Vos droits

L'essentiel à savoir

Représentant syndical au CSE : la condition d’effectif s’apprécie à la date des élections

Publié le 29/03/2023
Les conditions d'ouverture du droit, pour un syndicat, de désigner un représentant au comité social et économique (CSE) s’apprécient à la date des dernières élections professionnelles. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt récent, confirmant ainsi pour le CSE sa jurisprudence [...]

Egalité de traitement : la communication des bulletins de salaire de collègues masculins est possible !

Publié le 29/03/2023
Accéder à la preuve peut s’avérer difficile pour les salariés, notamment lorsqu’il est question d’établir une discrimination ou une inégalité de traitement vis-à-vis de collègues. D’autant que bien souvent, les seuls éléments pouvant démontrer de tels agissements sont aussi susceptibles de porter [...]

AJ 253 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL EN QUESTIONS

Publié le 22/03/2023
D’après les statistiques du ministère de la Justice, en 2021, pas moins de 72 % des demandes formées devant le conseil de prud’hommes concernaient la contestation d’un motif de licenciement ! C’est dire l’enjeu tant pour les salariés que pour les juges… C’est donc ce sujet que la rédaction d’Action [...]

Elections et effectifs : un syndicat peut demander à ce qu’un CDD compte pour un CDI

Publié le 22/03/2023
En matière d’élections et s’agissant plus précisément de calcul de l’effectif, chaque salarié compte ! Aussi, un syndicat peut-il demander au tribunal judicaire que des CDD dont le motif est irrégulier soient considérés comme des CDI ? Oui, rappelle la Cour de cassation car cette action présente un [...]

Preuve illicite : recevable oui, mais pas à n’importe quelles conditions !

Publié le 15/03/2023
On le sait désormais : ce n’est pas parce qu’un moyen de preuve est illicite, qu’il n’est pas recevable dans le cadre d’une procédure prud’homale ! Une telle preuve peut même aller jusqu’à porter atteinte à la vie personnelle d'un salarié à condition toutefois qu’elle soit indispensable à [...]

Télétravail : le HCE souhaite une modification du Code du travail

Publié le 15/03/2023
En février dernier, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a publié un rapport intitulé « pour une mise en œuvre du télétravail soucieuse de l’égalité entre les femmes et les hommes ». Ce rapport comprend 18 recommandations pratiques et concrètes. Si la plupart des [...]

Code du travail : adaptation du droit français au droit de l’UE

Publié le 08/03/2023
Le Parlement vient de voter une loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne. Cette loi, qui devrait prochainement être publiée au JO, contient un volet en matière sociale dont nous vous présentons ici les principales dispositions.

CSP : examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice

Publié le 08/03/2023
Le 28 février 2023 sera une date à marquer d’une pierre blanche, puisqu’elle aura consacré le retour au présentiel des séances du Conseil supérieur de la prud’homie. Réuni en urgence afin de se pencher sur certaines dispositions du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la [...]

Salarié inapte : interdiction de le licencier pour un autre motif !

Publié le 01/03/2023
Une fois le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est tenu d’appliquer le régime du licenciement pour inaptitude. Il ne peut plus prononcer le licenciement pour un autre motif, même s'il a antérieurement engagé une procédure de licenciement pour une cause différente. C’est [...]

Forfait jours : le critère d’autonomie dépend de l’activité du salarié

Publié le 01/03/2023
Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation se prononce sur le critère d’autonomie nécessaire pour qu’un salarié soit éligible au forfait jours. Elle rejette l’argumentation d’une cour d’appel qui a caractérisé l’autonomie d’une salariée en se fondant notamment sur la taille de [...]