Vos droits

L'essentiel à savoir

Astreintes : repos ou travail effectif ? Tout dépend des contraintes imposées au salarié…

Publié le 23/11/2022
Par un important arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles le juge peut requalifier une période d’astreinte en temps de travail effectif rémunéré comme tel : il doit apprécier au cas par cas les contraintes imposées au salarié et leur impact [...]

Mixité proportionnelle : elle s’applique aussi aux élections partielles !

Publié le 22/11/2022
La Cour de cassation précise une nouvelle fois l’application des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE. Dans un arrêt récent, elle juge pour la première fois que celles-ci sont applicables en cas d’élections partielles destinées à pourvoir les sièges [...]

Barème : plaidoyer pour une appréciation in concreto du préjudice !

Publié le 16/11/2022
La saison 3 d’une longue série de décisions de justice portant sur l’application des barèmes d’indemnisation des licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse a commencé ! Saisie de la question par un salarié injustement licencié en mai dernier, la cour d’appel de Douai prend l’exact [...]

Licenciement nul :  l’indemnisation en cas de pluralité de motifs est précisée

Publié le 16/11/2022
Depuis les ordonnances Macron, la nullité du licenciement pour violation d’une liberté fondamentale ne dispense pas les juges d’examiner les autres griefs reprochés au salarié pour évaluer le montant de l’indemnité qui lui est due. Pour la première fois, la Cour de cassation précise qu’il s’agit là [...]

Maladie du salarié : quel revenu de remplacement ?

Publié le 09/11/2022
En cas d’arrêt de travail, le salarié bénéficie d’un revenu de remplacement communément appelé « maintien de salaire ». Celui-ci se compose de trois éléments : les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), les indemnités complémentaires versées par l’employeur, et éventuellement les [...]

Le point sur le droit de grève

Publié le 28/10/2022
Le droit de grève est un droit fondamental reconnu par l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Il est également consacré par plusieurs textes de droit interne et international. Il consiste à cesser le travail collectivement et de manière concertée en vue d’appuyer des [...]

CSP : plein feu sur la formation des conseillers prud’hommes !

Publié le 26/10/2022
Pour la première fois depuis près de 2 ans, le Conseil supérieur de la prud’homie devait se réunir en présentiel : mauvaise pioche ! Programmé pour le 18 octobre, il s’est trouvé exposé aux risques de perturbation dans les transports. C’est donc une nouvelle fois en visio qu’il s’est tenu afin de [...]

Forfait jours : le salarié peut-il réclamer le paiement d'heures supplémentaires ?

Publié le 25/10/2022
En principe non ! Car en forfait jours, le temps de travail d’un salarié ne se décompte plus en heures de travail sur la semaine, mais en jours de travail sur l’année. La question des heures supplémentaires ne se pose donc plus. En conséquence, pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires, le [...]

Chèque syndical : mode d’emploi

Publié le 19/10/2022
Principale source de financement des syndicats et critère de représentativité, les cotisations des adhérents peuvent être favorisées par ce que l’on appelle les « chèques syndicaux ». Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le cadre juridique des accords prévoyant une prise en charge [...]

Clause de non-concurrence : son renouvellement doit être exprès !

Publié le 19/10/2022
On le sait, pour être valable, une clause de non-concurrence doit notamment être limitée dans le temps. Mais il arrive que le contrat de travail, ou la convention collective, prévoit la possibilité de renouveler la durée d’application de la clause initialement prévue. Dans ce cas, l’employeur qui [...]