Représentant syndical au CSE : la condition d’effectif s’apprécie à la date des élections
Publié le 29/03/2023
Les conditions d'ouverture du droit, pour un syndicat, de désigner un représentant au comité social et économique (CSE) s’apprécient à la date des dernières élections professionnelles. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt récent, confirmant ainsi pour le CSE sa jurisprudence [...]