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Elections : une délégation de pouvoirs ne suffit pas à assimiler un salarié à l’employeur

Le principe est plutôt clair : pour être éligible aux élections CSE, un salarié ne doit pas être assimilé à l’employeur. Une délégation de pouvoirs écrite et signée par le salarié suffit-elle alors à le considérer comme représentant l’employeur ? Il semblerait que non, nous rappelle la Cour de [...]

Licenciement économique : l'épineuse question des critères d'ordre des licenciements devant le Conseil d'Etat

De quelle marge de manœuvre dispose l’employeur dans la détermination des critères d’ordre des licenciements, en particulier en ce qui concerne celui relatif aux qualités professionnelles, lorsqu’il met en place un plan de sauvegarde via un document unilatéral ? C’est à cette question que vient de [...]

Rupture conventionnelle : possible même en cas d’inaptitude d'origine professionnelle

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation étend une nouvelle fois les cas dans lesquels peut être signée une rupture conventionnelle. Il s’agit cette fois-ci de l'autoriser pour un salarié déclaré inapte à son poste suite à un accident du travail, sauf cas de fraude ou de vice de [...]

Discipline : Le report de l’entretien préalable ne donne pas plus de temps à l’employeur pour sanctionner

Lorsqu’un salarié ne se rend pas à un entretien préalable à sanction disciplinaire auquel il a été convoqué, l’employeur a toujours la possibilité (s’il le souhaite) de procéder à une seconde convocation. Mais, lorsqu’il agit ainsi, le délai d’un mois dont il dispose pour sanctionner le salarié [...]

Accident du travail : la faute du salarié n’exonère pas nécessairement l’employeur !

Dans un arrêt récent, publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’accident du travail, la faute de la victime ne peut exonérer l’employeur de sa responsabilité que si elle est la cause exclusive du dommage. Tel n’est pas le cas lorsque des manquements aux règles de sécurité ont [...]