Vos droits

L'essentiel à savoir

Transfert : les salariés peuvent-ils refuser la modification du lieu de travail ?

Publié le 22/05/2019
En cas de transfert d’entreprise, les contrats en cours doivent être maintenus. Aussi, si le nouvel employeur entend modifier le lieu de travail des salariés pour des raisons économiques, il ne peut les licencier que pour un motif économique. Leur licenciement pour motif personnel est dépourvu de [...]

CSE : listes incomplètes et mixité proportionnelle

Publié le 23/05/2019
Si la Cour de cassation maintient l’obligation, contestable, de parité lorsque deux sièges sont à pourvoir dans un collège du CSE, un arrêt très récent maintient la possibilité de présenter des listes incomplètes et semble fixer une méthode pour respecter la mixité proportionnelle. Cass.Soc.,17 [...]

Indemnités de licenciement : les salariés en congé parental ne doivent (plus) être pénalisés

Publié le 15/05/2019
Être licencié pendant le temps du congé parental d’éducation peut s’avérer être particulièrement défavorable pour le salarié (et le plus souvent pour la salariée). Par application des dispositions figurant au Code du travail, l’indemnité de licenciement doit en effet être en tout ou partie calculée [...]

Désignations prud'hommes : une annulation de l'arrêté de répartition des sièges sans conséquence

Publié le 14/05/2019
Le 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes. Si cette décision a fait craindre pendant un temps de lourdes conséquences sur les conseils de prud'hommes et leur fonctionnement, il s'avère finalement que ses [...]

Liberté religieuse : le principe de neutralité doit être écrit, général et indifférencié

Publié le 14/05/2019
Un employeur peut-il interdire le port du voile et licencier une salariée qui refuse de le retirer lors de ses interventions auprès des clients de l’entreprise, alors même qu’aucune règle écrite n’a été édictée? Sans surprise, le 18 avril dernier, la cour d’appel de Versailles a confirmé les [...]

Lanceurs d’alerte : de nouvelles règles de protection adoptées au sein de l’Union européenne

Publié le 09/05/2019
Le 16 avril dernier, le Parlement européen a voté à une large majorité une proposition de directive venant offrir une protection aux personnes dénonçant des infractions au droit de l’Union européenne (UE). Au sein de l’UE, ces lanceurs d’alerte ne pourront désormais plus être condamnés ou [...]

Maladie : quand la convention collective limite le pouvoir de licencier de l’employeur

Publié le 07/05/2019
Les partenaires sociaux peuvent renforcer par accord collectif la protection contre le licenciement d’un salarié malade. Dans ces conditions, un accord de branche qui aligne les règles du licenciement du salarié en arrêt maladie non professionnelle sur celles du licenciement du salarié en arrêt [...]

Expertise : quels points de départ du délai de contestation ?

Publié le 07/05/2019
Le point de départ du délai de quinze jours qu’a l’employeur pour contester une expertise « risque grave » ne court qu’à compter de la délibération ayant fixé les modalités de mise en œuvre de l’expertise. De plus, la contestation de l’étendue de l’expertise induit nécessairement le droit d’en [...]

CSE : sa mise en place au niveau de l’établissement doit (impérativement) être négociée !

Publié le 30/04/2019
Dans les entreprises d’une certaine taille, il se peut que le CSE soit mis en place, non pas au niveau de l’entreprise, mais au niveau de ses établissements. Il convient alors de retenir le niveau le plus pertinent et, pour ce faire, le passage par la négociation collective doit être vu comme [...]

CDD : ne pas signer son contrat n’entraîne pas la requalification automatique

Publié le 07/05/2019
Un CDD doit obligatoirement être signé par l’employeur et le salarié. A défaut, il peut être requalifié en CDI. Qu’en est-il lorsque le salarié a délibérément refusé de signer son contrat ? La Cour de cassation rappelle que seules la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié font obstacle [...]