Vos droits

L'essentiel à savoir

Conseil supérieur de la prud’homie : quand les désignations complémentaires monopolisent les débats …

Publié le 13/02/2019
Un conseil supérieur de la prud’homie s’est réuni le 8 février dernier. L’ordre du jour, principalement centré sur la question des désignations complémentaires -dont une troisième vague est désormais attendue dans les mois qui viennent- a généré une certaine frustration dans le sens où nombre [...]

Expertise : quels sont les droits des comités d’établissement ?

Publié le 13/02/2019
Le comité d’établissement peut-il se faire assister d’un expert en vue de la consultation sur la situation économique et financière ? Depuis la réorganisation des consultations par la loi Rebsamen du 17 août 2015, la question était posée.  La Cour de cassation y répond sans ambiguïté par [...]

Défenseurs syndicaux: vous devez informer votre employeur de votre mandat pour bénéficier de la protection

Publié le 13/02/2019
Le défenseur syndical, s’il veut pouvoir bénéficier de la protection attachée à son mandat, doit informer son employeur de son mandat extérieur ou être en capacité de prouver que celui-ci était au courant. Peu importe qu’il existe aujourd’hui une obligation d’information de l’employeur par la [...]

Détachement : la remise en cause du certificat de détachement par le juge, impossible ?

Publié le 06/02/2019
Le juge français peut-il à lui seul remettre en cause une situation de détachement sans tenir compte de l’existence de certificats de détachement permettant de justifier le lien de rattachement à l’Etat d’envoi ? Non, répond la Cour de cassation qui, dans cet arrêt, confirme la position du juge [...]

Véhicule de l’entreprise : quelles responsabilités en cas d’infraction de la route ?

Publié le 06/02/2019
Le représentant d’une personne morale est dans l’obligation de dénoncer le conducteur d’un véhicule de l’entreprise ayant commis une infraction. Ce conducteur pouvant être de fait un salarié, il peut être pénalement poursuivi pour s’être soustrait à cette obligation, de même que la personne morale [...]

Contrats courts : rappel des règles relatives au rôle de régulation de la branche

Publié le 30/01/2019
L'un des objectifs principaux de la négociation assurance chômage, qui a débuté il y a quelques semaines et est pour l'heure suspendue, s'avère la lutte contre la précarité. Cela implique, entre autres, de rechercher des mesures permettant de lutter contre l'utilisation des contrats courts. Ce [...]

Licenciement économique : compétence exclusive du juge administratif sur le reclassement ?

Publié le 23/01/2019
Pour la première fois depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la Cour de cassation se prononce sur la répartition des compétences en matière d’obligation de reclassement. Rappelant le principe de séparation des pouvoirs et le bloc de compétences attribuées au juge administratif [...]

Licenciement pour inaptitude : jusque quand rémunérer le salarié ?

Publié le 23/01/2019
1 mois ! C’est le délai dont dispose un employeur pour reclasser ou, à défaut, licencier un salarié qui a été déclaré inapte par le médecin du travail. A défaut, l’employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié alors même que celui-ci est dans l’impossibilité physique de [...]

Egalité femmes hommes : un point c’est tout ?

Publié le 16/01/2019
Le nouvel objectif de suppression des écarts salariaux entre femmes et hommes prévu par la loi « Avenir professionnel » nécessitait un décret en précisant la méthode. Applicable depuis le mois de janvier, les premiers effets du décret sont attendus dès le mois de mars 2019 pour certaines [...]

Conseillers prud'hommes : pas d'immixtion de l'employeur dans la gestion de leurs mandats !

Publié le 16/01/2019
Est-ce seulement au salarié conseiller prud’hommes (et à sa juridiction d’exercice) qu’il revient de gérer son mandat ? Ou est-ce qu’en la matière l’employeur du salarié conseiller prud’homme a aussi son mot à dire ? Voilà la question de principe que la Cour de cassation a eu à trancher, il y a [...]