Vos droits

L'essentiel à savoir

Elections : une délégation de pouvoirs ne suffit pas à assimiler un salarié à l’employeur

Publié le 12/06/2019
Le principe est plutôt clair : pour être éligible aux élections CSE, un salarié ne doit pas être assimilé à l’employeur. Une délégation de pouvoirs écrite et signée par le salarié suffit-elle alors à le considérer comme représentant l’employeur ? Il semblerait que non, nous rappelle la Cour de [...]

Frais professionnels : ils doivent être remboursés, même en l’absence de demande du salarié !

Publié le 12/06/2019
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit obligatoirement prendre en charge les frais professionnels engagés par le salarié. Il importe peu que ce dernier n’ait rien réclamé pendant 8 ans. Cass.soc. 27.03.2019, n°17-31.116.

Licenciement économique : l'épineuse question des critères d'ordre des licenciements devant le Conseil d'Etat

Publié le 12/06/2019
De quelle marge de manœuvre dispose l’employeur dans la détermination des critères d’ordre des licenciements, en particulier en ce qui concerne celui relatif aux qualités professionnelles, lorsqu’il met en place un plan de sauvegarde via un document unilatéral ? C’est à cette question que vient de [...]

Statut protecteur : la même indemnité pour tous ?

Publié le 05/06/2019
La Cour de cassation décide pour la première fois que l’indemnité dûe au représentant de la section syndicale (RSS) en réparation de la violation du statut protecteur et en l’absence de réintégration est égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir s’il n’avait pas été évincé dans la limite de 30 [...]

Rupture conventionnelle : possible même en cas d’inaptitude d'origine professionnelle

Publié le 05/06/2019
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation étend une nouvelle fois les cas dans lesquels peut être signée une rupture conventionnelle. Il s’agit cette fois-ci de l'autoriser pour un salarié déclaré inapte à son poste suite à un accident du travail, sauf cas de fraude ou de vice de [...]

PSE : l’homologation est-elle valable si le CSE a rendu ses avis hors délais ?

Publié le 05/06/2019
Pour le Conseil d’Etat cela ne fait pas de doute. Lorsque la demande d’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE est accompagnée des avis rendus par le CE/CSE, la circonstance que ces avis aient été rendus après l’expiration du délai préfix est sans incidence sur la validité de [...]

Discipline : Le report de l’entretien préalable ne donne pas plus de temps à l’employeur pour sanctionner

Publié le 29/05/2019
Lorsqu’un salarié ne se rend pas à un entretien préalable à sanction disciplinaire auquel il a été convoqué, l’employeur a toujours la possibilité (s’il le souhaite) de procéder à une seconde convocation. Mais, lorsqu’il agit ainsi, le délai d’un mois dont il dispose pour sanctionner le salarié [...]

Lanceur d’alerte : le nouveau statut reconnu par la justice !

Publié le 29/05/2019
De manière inédite et audacieuse, le Conseil de prud’hommes de Lyon statuant en référé a fait application de la loi Sapin II de 2016 pour reconnaître le statut de lanceur d’alerte à un salarié qui a dénoncé des actes de malversations, corruption et trafic d’influence conduisant à contourner des [...]

Accident du travail : la faute du salarié n’exonère pas nécessairement l’employeur !

Publié le 29/05/2019
Dans un arrêt récent, publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’accident du travail, la faute de la victime ne peut exonérer l’employeur de sa responsabilité que si elle est la cause exclusive du dommage. Tel n’est pas le cas lorsque des manquements aux règles de sécurité ont [...]

Transfert : les salariés peuvent-ils refuser la modification du lieu de travail ?

Publié le 22/05/2019
En cas de transfert d’entreprise, les contrats en cours doivent être maintenus. Aussi, si le nouvel employeur entend modifier le lieu de travail des salariés pour des raisons économiques, il ne peut les licencier que pour un motif économique. Leur licenciement pour motif personnel est dépourvu de [...]