Vos droits

L'essentiel à savoir

Articulation des accords : de la règle de faveur à la règle d’équivalence

Publié le 22/11/2017
L'ordonnance sur le renforcement de la négociation collective ne se contente pas de réarticuler les normes sociales. En posant le principe de primauté de l'accord d'entreprise, elle s'emploie aussi à changer la manière dont sont comparés ces avantages conventionnels de sources différentes. Ainsi, [...]

Apprentissage : la durée de la période d’essai peut varier

Publié le 22/11/2017
A l’heure où la concertation entre les partenaires sociaux est lancée sur la réforme de l’apprentissage, la Cour de cassation publie un arrêt rappelant les règles spécifiques au contrat d’apprentissage, et plus précisément celles relatives à la période d’essai. Lorsque, après la rupture d'un [...]

Licenciement : où s'arrête la vie privée lors d’un séminaire professionnel?

Publié le 22/11/2017
Durant un séminaire de travail qui se déroule sur plusieurs jours, la distinction entre les temps relevant de la vie professionnelle et ceux relevant de la vie privée n’est pas forcément évidente. Ainsi, un salarié peut-il être licencié pour des faits survenus lors d’une soirée durant un séminaire [...]

Le repos hebdomadaire est il obligatoire après 6 jours de travail ?

Publié le 15/11/2017
Le droit de l’Union européenne impose pour tout travailleur une période minimale de repos de 24 heures au cours de chaque période de 7 jours. Comment alors interpréter la notion de « chaque période de 7 jours » ? Signifie-t-elle que le repos doit être accordé au plus tard le jour suivant les 6 [...]

Petites entreprises : recours de la CFDT contre le pouvoir unilatéral de l’employeur

Publié le 15/11/2017
La CFDT a décidé de combattre le monologue social tel qu'il s'insinue dans les entreprises jusqu’à 20 salariés. Elle l'a fait sur le terrain politique depuis le début des concertations avec le cabinet Travail. Faute d'avoir été entendue, elle poursuit son combat sur le terrain contentieux cette [...]

Accident du travail mortel : les conditions de la responsabilité pénale de l’employeur

Publié le 15/11/2017
En cas d’accident du travail mortel, la responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée en cas d’infraction pénale, ceci en l’absence de délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité. Peu importe que le représentant légal de l’entreprise ne travaillait pas physiquement sur les [...]

Harcèlement sexuel : des limites du « management » à ne pas dépasser

Publié le 08/11/2017
Les gestes tactiles et les remarques répétées sur le physique et la tenue d’une salariée peuvent caractériser le harcèlement sexuel et conduire à l’annulation de son licenciement pour inaptitude. Un « comportement tactile spécifique » au « mode managérial » de l’employeur ne saurait le disculper. [...]

RS au comité d’établissement : l’ancienneté s’apprécie au niveau de l’entreprise

Publié le 08/11/2017
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que l’ancienneté requise pour pouvoir être désigné RS au comité d’établissement s’apprécie au niveau de l’entreprise, quels que soient les établissements où le salarié a été successivement affecté. Cette solution sera également applicable sous [...]

Accident du travail en mission : possible même en discothèque à 3 h du matin

Publié le 08/11/2017
Lors d’une mission, l’accident d’un salarié en discothèque à une heure tardive est présumé être un accident du travail, dès lors que l’employeur ne rapporte pas la preuve que l’intéressé avait interrompu sa mission pour un motif personnel. Pour la Cour de cassation, les circonstances de l’accident [...]

Prud’hommes : point d’étape des travaux sur le recueil de déontologie

Publié le 02/11/2017
Depuis le 5 mai 2017, les membres du CSP travaillent sur le futur recueil de déontologie des conseillers prud’hommes, au rythme d’une réunion mensuelle. La dernière en date remonte au 11 octobre 2017, l’occasion pour nous de faire un point sur l’avancée des travaux.