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L'essentiel à savoir

Succession de CDD : quand le délai de carence doit-il être observé ?

Publié le 21/11/2018
Un délai de carence entre un CDD pour surcroît temporaire d’activité et un CDD pour pourvoir à l’absence d’un salarié doivent obligatoirement être respectés. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Cass.soc., 10.10.2018, n°17-18294

Repos dominical : des dérogations reconnues conformes au droit international

Publié le 21/11/2018
Par un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation a jugé que la dérogation autorisant les entreprises du secteur d’ameublement à ouvrir le dimanche répondait bien à un besoin du public, en ce sens que "l’aménagement de la maison relève d’une activité pratiquée plus particulièrement en dehors [...]

Grève : la retenue sur salaire ne doit pas être discriminatoire

Publié le 21/11/2018
Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Ainsi, la [...]

Le télétravail, de nouvelles règles

Publié le 21/11/2018
Parce que l’émergence des outils numériques et des nouveaux espaces de travail le rendent incontournable et parce qu’il répond à une forte demande sociale, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail est venue sécuriser et assouplir [...]

Le télétravail: lettres et documents-types

Publié le 21/11/2018
Parce que l’émergence des outils numériques et des nouveaux espaces de travail le rendent incontournable et parce qu’il répond à une forte demande sociale, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail est venue sécuriser et assouplir [...]

Congés-payés : le salarié qui choisit de les fractionner a (aussi) droit à des jours supplémentaires

Publié le 16/11/2018
Le salarié qui prend son congé principal de manière fractionnée a normalement droit à l’octroi de jours de congés supplémentaires dits « jours de fractionnement ». Mais ce droit est-il mobilisable par le salarié lorsque c’est lui, et lui seul, qui est à l’initiative du fractionnement ? C’est à [...]

Rupture conventionnelle : la convention remise tardivement au salarié est nulle

Publié le 14/11/2018
La  Cour de cassation réaffirme qu’en cas de rupture conventionnelle, un exemplaire de la convention doit être remis au salarié juste après la signature par les parties afin que le salarié puisse user de son droit à rétractation en toute connaissance de cause. A défaut, la rupture conventionnelle [...]

Egalité de traitement : circulez, il n'y a rien à comparer ?

Publié le 14/11/2018
Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation admet une inégalité de traitement pour le versement d’une prime de 13è mois en considérant que les cadres qui en bénéficient ne sont pas placés dans une situation identique aux non-cadres. Si cette solution a déjà pu être retenue par le [...]

Licenciement injustifié : le barème à l'épreuve du droit international et européen

Publié le 09/11/2018
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré un barème qui s'applique en cas de condamnation d'un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. S'il a dores et déjà été reconnu conforme à la constitution, la question de sa compatibilité avec le droit international et le [...]

Rupture conventionnelle collective : quelles conditions de validation de l’accord ?

Publié le 07/11/2018
Première occurrence de jugement portant sur la contestation de la validation d’un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC), une décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise tranche plusieurs questions délicates. Quelle sanction en cas de retard dans l’information de la [...]