Vos droits

L'essentiel à savoir

Licenciement économique : compétence exclusive du juge administratif sur le reclassement ?

Publié le 23/01/2019
Pour la première fois depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la Cour de cassation se prononce sur la répartition des compétences en matière d’obligation de reclassement. Rappelant le principe de séparation des pouvoirs et le bloc de compétences attribuées au juge administratif [...]

Licenciement pour inaptitude : jusque quand rémunérer le salarié ?

Publié le 23/01/2019
1 mois ! C’est le délai dont dispose un employeur pour reclasser ou, à défaut, licencier un salarié qui a été déclaré inapte par le médecin du travail. A défaut, l’employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié alors même que celui-ci est dans l’impossibilité physique de [...]

Egalité femmes hommes : un point c’est tout ?

Publié le 16/01/2019
Le nouvel objectif de suppression des écarts salariaux entre femmes et hommes prévu par la loi « Avenir professionnel » nécessitait un décret en précisant la méthode. Applicable depuis le mois de janvier, les premiers effets du décret sont attendus dès le mois de mars 2019 pour certaines [...]

Conseillers prud'hommes : pas d'immixtion de l'employeur dans la gestion de leurs mandats !

Publié le 16/01/2019
Est-ce seulement au salarié conseiller prud’hommes (et à sa juridiction d’exercice) qu’il revient de gérer son mandat ? Ou est-ce qu’en la matière l’employeur du salarié conseiller prud’homme a aussi son mot à dire ? Voilà la question de principe que la Cour de cassation a eu à trancher, il y a [...]

Durée du travail : gare au contrôle par géolocalisation !

Publié le 16/01/2019
Un employeur peut-il faire usage d’un outil de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de ses salariés ? Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle les règles : un tel contrôle n’est pas justifié si une autre alternative de contrôle est possible et lorsque le [...]

CSE : précisions sur la notion d’établissement distinct

Publié le 09/01/2019
Pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur la mise en œuvre des règles issues des ordonnances Macron relatives à la détermination des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE). Elle statue d’abord sur l’étendue des compétences du [...]

Travailleurs indépendants : le droit de négocier protégé par le droit européen

Publié le 09/01/2019
Les travailleurs indépendants bénéficient-ils du droit à la négociation collective, consacré notamment par l’article 6§1 de la Charte sociale européenne ? Telle est la question à laquelle le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a répondu par l’affirmative dans une décision publiée le 12 [...]

Maternité : la protection joue-t-elle en cas de résiliation judiciaire ?

Publié le 09/01/2019
Pour la première fois, la Cour de cassation précise l’articulation à opérer entre la résiliation judicaire du contrat de travail et les règles protectrices liées à la grossesse.  Pour bénéficier de la protection, la salariée doit avoir averti son employeur de son état au plus tard au jour de la [...]

Droit de retrait : dans quelle situation l’exercer ?

Publié le 19/12/2018
Certaines situations exceptionnelles sont susceptibles de mettre  les salariés en danger dans le cadre de l’exécution de leur travail. Tel est le cas des débordements récents, qui ont eu lieu en marge du mouvement des Gilets jaunes et qui ont engendré des actes de violence et de dégradation de [...]

Horaires de nuit/de jour : la modification s’impose-t-elle aux salariés ?

Publié le 19/12/2018
A la base, le principe est simple : en vertu de son pouvoir de direction et d’organisation, un employeur peut librement modifier les horaires de travail des salariés, sans recueillir leur accord. Peut-il pour autant tout imposer au salarié? Cass.soc. 28.11.18, n°17-13158.