S'engager pour chacun
Agir pour tous

Elections : les moyens syndicaux doivent être identiques au sein de chaque établissement

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé que le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, de ce fait, au sein de chaque établissement [...]

Congé maternité : toutes les primes n’ont pas à être versées à la salariée

Sous couvert de jurisprudence européenne en la matière, la Cour de cassation juge que n’est pas victime de discrimination une salariée qui, du seul fait de son congé maternité, n’a pas perçu une prime, dès lors que celle-ci est expressément subordonnée à la participation effective à une activité de [...]

Mutation intra-groupe : modalités d'application de la clause de non concurrence

La Cour de cassation, par un arrêt publié au bulletin, précise les modalités d’application de la clause de non concurrence lorsqu’un salarié est muté au sein d’une société du même groupe. Cass.soc., 12.09.18 n° 17-10853.

Données biométriques : gare aux atteintes aux droits fondamentaux !

Une entreprise peut-elle contrôler les horaires de travail des salariés par un dispositif de pointage biométrique ? En principe non, nous rappelle la CNIL, sauf dans des circonstances très exceptionnelles. Dans la mesure où cela entrave les droits fondamentaux des salariés, la collecte des données [...]

Délégué syndical : quelle conséquence sur les heures de délégation en cas de participation à une réunion DP ?

Lorsqu’un DS (délégué syndical) assiste à une réunion de DP (délégués du personnel) organisée par l’employeur, le temps passé à cette réunion s’impute sur ses heures de délégation. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2018. Cass.soc., 19.09.18, [...]