Vos droits

L'essentiel à savoir

Licenciement : le calcul du délai entre la convocation et l’entretien est précis

Publié le 20/09/2023
Il n’est pas toujours évident de savoir si l’employeur a respecté le délai minimum de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement. Cela s'explique notamment par des questionnements sur le point de départ pour calculer ce délai. Nouvelle précision de la Cour de [...]

Reclassement : obligation maintenue en cas d’inaptitude à un emploi dans l’entreprise

Publié le 20/09/2023
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, quelle est l'étendue exacte de l'obligation de reclassement de l'employeur ? Et la portée de l'avis du médecin du travail ? Un arrêt récent de la Cour de cassation nous livre quelques éclairages et confirme que la Haute juridiction ne permet pas à l'employeur [...]

CSE : les TPE sont (un peu plus) terre d’élection

Publié le 13/09/2023
Il y a 6 années de cela, les instances de représentation du personnel historiques -CE/DP/DUP et autre CHSCT- s’apprêtaient à tirer leur révérence. Et à céder la place à une instance de représentation aussi unique que nouvelle, le CSE. Mais, sans que cela ne soulève autant d’émoi, le droit à la [...]

Travailleurs saisonniers : le point sur vos droits pour la fin de la saisoncontrat saisonnier

Publié le 06/09/2023
La saison estivale se termine, c’est donc le moment de faire le point sur vos droits. Le Code du travail prévoit la possibilité de conclure différents contrats pour les emplois à caractère saisonnier. Il s’agit en général d’un contrat à durée déterminée spécifique dit « saisonnier », dont les [...]

CPH : RENDEZ-VOUS LE 12 OCTOBRE A PARIS

Publié le 05/09/2023 (mis à jour le 13/09/2023)
Comme annoncé lors du 1er rassemblement de mai 2023, nous vous donnons rendez-vous le 12 octobre 2023 à Paris pour le 2e rassemblement prud’hommes de l’année. Nous vous y attendons une nouvelle fois nombreux pour une journée riche en apports et en échanges.

L’arrêt de travail et son contrôle par l’employeur

Publié le 08/08/2023
La maladie du salarié n’emporte des conséquences sur le contrat de travail et sur les droits et obligations des parties que lorsqu’elle s’accompagne d’un arrêt de travail. Nous aborderons ici uniquement les règles relatives à l’arrêt de travail en raison d’une maladie non professionnelle.

L'utilisation des outils professionnels à des fins personnelles

Publié le 08/08/2023
Le salarié bénéficie du respect de son droit à la vie privée en temps et lieu du travail. Cela permet notamment à ce dernier d’utiliser les outils professionnels (téléphone, tablette, ordinateur) à des fins personnelles de manière raisonnable : consulter des sites, échanger des SMS, des mails…

Licenciement : les salariées victimes de fausses couches tardives enfin protégées 

Publié le 18/07/2023
En ce début d’été, une loi vient d’être adoptée permettant aux salariées victimes de fausses couches tardives (celles survenues entre la 14è et la 21è semaine d’aménorrhée incluses), d’être protégées contre le licenciement. Cette loi prévoit également qu’en cas d’arrêt de travail pour une [...]

Inaptitude : créer un poste ne vaut pas nécessairement reclassement

Publié le 12/07/2023
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit s’assurer que le poste de reclassement qu’il propose à celui-ci est compatible avec les préconisations du médecin du travail, si besoin, en sollicitant l’avis de ce médecin. A défaut, le licenciement est considéré comme abusif… Qu’en est-il [...]

CSE : quel droit de l’expert de mener des entretiens avec les salariés ?

Publié le 12/07/2023
Par une décision regrettable, la Cour de cassation estime que lorsqu’il est désigné pour une mission en vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’expert ne peut mener d’entretiens avec les salariés sans obtenir au préalable l’accord de [...]