Vos droits

L'essentiel à savoir

Défenseurs syndicaux en appel : De nouvelles règles de procédure civile à appliquer !

Publié le 28/02/2024
Un nouveau décret vient de paraître sur la procédure civile à hauteur d’appel. Celui-ci vise à simplifier la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire mais pas que… Les défenseurs syndicaux exerçant à hauteur d’appel vont devoir s’approprier- une fois encore - ces nouvelles [...]

Santé au travail : l’employeur doit-il verser le salaire en l’absence de visite de reprise ?

Publié le 20/02/2024
La réponse est oui… mais à la seule condition pour le salarié de se tenir disponible pour réaliser cette visite. C’est ce qu’il faut retenir d’un arrêt récent de la Cour de cassation, qui est l’occasion de rappeler les grandes lignes de la visite de reprise. Cass.soc. 24.01.24, n°22-18.437. [...]

Conseil supérieur de la prud’homie du 6 février 2024 : la CFDT dessine les contours de l’ordre du jour

Publié le 15/02/2024
Le Conseil supérieur de la prud’homie a tenu séance le 6 février dernier. La toute première de 2024. Une année qui, pour le gouvernement, commence piano piano car, disons-le, ce Conseil n’avait jamais eu à connaître d’un ordre du jour aussi indigent : une présentation de la synthèse du groupe de [...]

Accord collectif : précision sur sa contestation dans le cadre d’un contentieux individuel

Publié le 14/02/2024
Depuis les ordonnances Macron, le Code du travail enferme l’action en nullité d'un accord collectif dans un délai de 2 mois. Mais ce délai n’interdit pas aux salariés d'invoquer à tout moment cette nullité, dans le cadre d’un contentieux individuel. Seulement, peut-il le faire pour tout motif ? La [...]

Congés payés : le Code du travail conforme à la Constitution, mais toujours pas au droit européen…

Publié le 14/02/2024
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), vient de décider que le 5° de l’article L. 3141-5 du Code du travail relatif à l’acquisition des congés payés pendant une période d’arrêt de travail faisant suite à un accident du travail ou une maladie [...]

Clause de non-concurrence : sa violation par le salarié lui fait perdre définitivement le droit à contrepartie financière

Publié le 07/02/2024
Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation se penche sur le cas d’un salarié ne respectant pas, temporairement, son obligation de non-concurrence à la suite de la rupture de son contrat. Elle rapelle que cette violation prive le salarié du bénéfice de la contrepartie financière, et cela [...]

Représentants du personnel : vers une garantie d’évolution de rémunération digne de ce nom !

Publié le 06/02/2024
S’engager syndicalement dans l’entreprise, c’est y agir pour le bien de tous et y faire vivre le dialogue social. Le fait d’y être représentant du personnel et / ou syndical devrait donc être valorisé et, en aucun cas, faire l’objet d’une pénalisation dans le déroulé de la carrière. Mais la « vraie [...]

Rupture conventionnelle : comment calculer l’indemnité due au salarié ?

Publié le 31/01/2024
Quelles sommes doit-on prendre en compte pour calculer le montant d’une indemnité de rupture conventionnelle ? Peut-elle être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement ? Doit-on se baser sur le mois précédant le dernier mois travaillé ou sur celui précédant la signature ? Autant de [...]

Elections : les mandats des élus du CSE sont prorogés dès la saisine de l’administration

Publié le 31/01/2024
En vue des élections pour renouveler le CSE, lorsque la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) échoue, l’administration est obligatoirement saisie par l’employeur pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux. Les mandats des élus sont alors [...]

Preuve déloyale : l’enregistrement clandestin d’une réunion du CHSCT écarté

Publié le 24/01/2024
Dans son arrêt du 22 décembre 2023, commenté sur Cfdt.fr, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a bouleversé le régime de la preuve dans le procès civil en admettant qu’une preuve obtenue déloyalement puisse être produite. Moins d’un mois après cet important revirement de jurisprudence, la [...]