L’admission des preuves illicites et déloyales : le point sur les dernières décisions

Chèr.es abonné.es, 

Suite à une difficulté informatique inhabituelle, des erreurs se sont glissées dans les références de bas de page du coin du militant dans le dernier numéro d'Action Juridique (n°261). 

Pour cette raison, vous trouverez en PDF une nouvelle version avec les références qui vont bien. Une bonne version du numéro 261 est maintenant accessible via l'espace adhérent aux abonnés.   

La rédaction tient à présenter ses excuses à ses fidèles lecteurs !