Point sur les élections professionnelles

Les élections de représentants du personnel doivent être organisées dans les cas suivants :

• Mise en place du CSE, dans une entreprise qui a atteint l'effectif requis ;
• Renouvellement du CSE à l'échéance des mandats des membres élus ;
• Élections partielles, en raison d'une diminution du nombre d'élus ;

La loi ne prévoit pas d'élections complémentaires en raison de l'augmentation de l'effectif de l'entreprise. Selon la jurisprudence, de telles élections, destinées à élire des représentants en plus de ceux déjà élus pour la durée des mandats restant à courir, sont possibles lorsqu'un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l'entreprise le prévoit. Cette situation peut se présenter en cas de transfert d'entreprise lorsque l'entité d'accueil est déjà dotée d'une représentation.

Les élections professionnelles et la représentativité syndicale

Les élections professionnelles sont d'une grande importance pour la représentativité syndicale au sein de l'entreprise, et même au-délà (branche, national / interprofessionnel). 

S'agissant de l'entreprise :

• Pour être représentatif, un syndicat doit recueillir, tous collèges confondus, au moins 10 % des votes au premier tour des élections des membres titulaires du CSE ;
• Pour être désigné comme délégué syndical, le salarié doit, en principe, avoir obtenu à titre personnel au moins 10 % des votes aux élections de CSE ;
• Un accord d'entreprise ne peut être valablement signé que par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés (en faveur de syndicats représentatifs) au premier tour des élections de CSE.

La périodicité et les caractéristiques des élections

En principe, les élections professionnelles ont lieu tous les 4 ans mais un accord collectif de branche ou d'entreprise peut très bien fixer une durée moindre qui ne peut être inférieure à 2 ans.

Ces élections se déroulent selon un scrutin de liste à deux tours, même si l'organisation d'un second tour n'est pas automatique.

- Au premier tour, la présentation des candidatures est réservée aux syndicats intéressés. Peuvent y présenter des listes de candidats :

• Les syndicats reconnus représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement ;
• Les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel ;
• Les syndicats qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitués depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.

- Un second tour n'a à être organisé que si le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ou s'il y a absence de candidatures syndicales.  Au second tour, les candidatures dites libres, car « non syndicales », sont autorisées. Mais les listes syndicales non-élues au 1e tour peuvent également s'y maintenir.

Les collèges électoraux

Les listes de candidats sont présentées par collège.

Pour chaque élection, le personnel est réparti en 2 collèges électoraux :

• celui des « ouvriers et employés »
• celui des « ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise ».

Mais un troisième collège doit impérativement être constitué lorsque le nombre d'ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance. 

Par exception, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un titulaire et qu'un suppléant, les élections sont organisées en un collège unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles. Car, dans un tel cas de figure, il n'est pas possible de faire autrement.

Le protocole d'accord préelectoral (Pap) peut par ailleurs modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

La préparation des élections

L'employeur est tenu de prendre l'initiative de l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise. Mais en cas de défaillance patronale, un salarié appuyé par un syndicat peut demander à l'employeur d'effectivement les organiser. Et lorsque tel est le cas, l'employeur doit engager la procédure dans le mois suivant la réception de la demande, sous peine d'être reconnu coupable de délit d'entrave. 

A noter que le salarié qui se trouve ainsi conduit à demander à l'employeur d'organiser les élections se trouve doté du statut de salarié protégé. 

- Dans un un premier temps, l'employeur doit informer le personnel de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. La méconnaissance de cette obligation peut entraîner l'annulation des élections. 

- Dans un second temps, il doit inviter, par tout moyen, les syndicats intéressés à négocier le Pap et à constituer leurs listes de candidats. Il s'agit là des syndicats qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, qui sont légalement constitués depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné. Et par courrier, il doit inviter les syndicats représentatifs dans l'entreprise ainsi que ceux y ayant constitué une section syndicale et ceux affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel, ce qui inclut nécessairement l'ensemble des syndicats CFDT. 

Bon à savoir ! 

Un telle invitation n'est cependant pas requise dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés lorsqu'aucun salarié ne s'est "porté candidat" aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l'information du personnel sur l'organisation des élections.

L'employeur et les syndicats doivent fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales. L'ensemble de ces règles figurent dans le Pap conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées ou, selon les circonstances, dans une décision administrative ou judiciaire ou dans un document unilatéralement établi par l'employeur.

L’électorat et l’éligibilité

Pour être électeur, il faut :

• Être salarié de l'entreprise dans laquelle les élections ont lieu ou, sous certaines conditions, y être mis à disposition ;
• Être inscrit dans son collège d'appartenance ;
• Avoir au moins 16 ans révolus ;
• Avoir au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
• N’avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

 Pour être éligible, il faut :

• Être électeur dans le collège correspondant ;
• Travailler dans l'entreprise depuis au moins an ;
• Avoir au moins 18 ans révolus ;
• Ne pas avoir certains liens de parenté avec l'employeur (conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur) ;
• Ne pas disposer d'une délégation écrite particulière d'autorité permettant d'être assimilé au chef d'entreprise,
• Ne pas représenter l'employeur devant le CSE.

Le déroulement des votes

En principe, les élections ont lieu pendant le temps de travail et sur les lieux de travail. Elles peuvent également avoir lieu par vote électronique (dans l'entreprise ou à distance) si un accord d'entreprise ou, en cas d'échec des négociations, l'employeur le décide ainsi.

Les salariés doivent voter personnellement. Ainsi, un salarié ne peut pas voter en lieu et place d'un autre y compris dans le cadre d'un vote électronique. Le vote par procuration n'est pas .

L'employeur doit assurer les moyens matériels et le secret du vote : bulletins de vote en nombre suffisant et égal pour chaque liste, enveloppes uniformes sans signe distinctif, isoloirs, 2 urnes par collège (une pour les titulaires et une autre les suppléants), liste d'émargement.

La représentation équilibrée femmes et hommes sur les listes de candidats

Les listes de candidats (qui comportent plusieurs candidats) sont, pour chaque collège électoral, composées de manière proportionnelle, c’est-à-dire d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes de candidats doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Ces dispositions s'appliquent aux listes syndicales de titulaires et de suppléants, aux deux tours de l'élection. Mais elles ne s'appliquent pas aux listes non-syndicales susceptibles d'émerger en cas de second tour de scrutin. 

Les listes incomplètes restent valables. Ainsi, un syndicat est en droit de présenter une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir, à la condition que la liste respecte les prescriptions du Code du travail relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré. La proportion de femmes et d'hommes à faire figurer sur la liste de candidats est alors calculée, non pas sur le nombre de sièges à pourvoir, mais sur le nombre de candidats effectivement présentés. 

L'établissement des procès-verbaux et la proclamation des résultats

Une fois le dépouillement des élections réalisé, le bureau de vote établit le procès-verbal et proclame les résultats.

Mais si aucune liste de candidats n'a été présentée aux élections, c'est alors à l'employeur qu'il appartient d'établir un procès-verbal de carence.  

Pour aller plus loin : [ Accès adhérent : l'invitation à négocier le PAP et les acteurs de la négociation]