Fil d'actu juridique

Licenciement pour inaptitude : des précisions sur les obligations de l’employeur

Publié le 14/04/2021
En cas d’inaptitude du salarié, l’employeur doit chercher à le reclasser. Lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre poste, il doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement. En revanche, cette obligation ne joue pas lorsque l’employeur a proposé un [...]

Communications syndicales : les salariés mis à disposition doivent en être destinataires

Publié le 14/04/2021
Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a affirmé le droit, pour les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, d’accéder aux communications syndicales des syndicats de l’entreprise d’origine. Charge à cette dernière de permettre cet accès. Cass.soc. 17.03.21, n°19-21486

Télétravail et titres-restaurant 2 : pour les juges parisiens, c’est "ticket svp !"

Publié le 07/04/2021
Les télétravailleurs ont-ils droit aux tickets-restaurant lorsque les travailleurs sur site en bénéficient ? C’est autour de cette petite question, dont la réponse aurait pu paraître simple, que les tribunaux s’affrontent ce mois-ci, par décisions judiciaires interposées. Après une réponse négative [...]

Arrêt maladie : le licenciement pour perturbation de l'entreprise

Publié le 07/04/2021
Un licenciement en raison de l’état de santé du salarié, en dehors d’une inaptitude constatée par un médecin du travail, est discriminatoire. Mais la jurisprudence permet de licencier à certaines conditions les absences répétées ou prolongées perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise. Un [...]

COVID-19 : PROLONGATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES

Publié le 31/03/2021
Un décret du 11 mars 2021 étend et prolonge la mise en œuvre des arrêts de travail liés à la Covid-19. Les bénéficiaires de cette mesure pourront ainsi avoir droit au régime dérogatoire de versement des indemnités de la sécurité sociale (IJSS) et des indemnités complémentaires de l'employeur [...]

Télétravail et titres-restaurant : ticket or not ticket ?

Publié le 17/03/2021
Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurant ? Voici une question définitivement loin d’être éclaircie ! Tandis que depuis des mois, les autorités approuvent clairement le maintien du bénéfice des titres-restaurant aux télétravailleurs, le tribunal judiciaire de Nanterre vient [...]

Contestation du nombre des établissements distincts : il faut partir du bon pied !

Publié le 17/03/2021
Lorsque l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, sa décision peut être contestée devant le Direccte, et la décision administrative peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire. Toutefois, si le Direccte a rendu une décision, après sa saisine par des [...]

Licenciement nul : un nouvel emploi n’empêche pas la réintégration du salarié !

Publié le 10/03/2021
En cas de licenciement nul, tout salarié a droit à être réintégré dans l’entreprise sans que l’employeur ne puisse s’y opposer, sauf s’il existe une impossibilité matérielle. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que le fait, pour le salarié, d’avoir trouvé un nouvel emploi ne [...]

Représentants du personnel : l’employeur peut-il sanctionner un fait en lien avec l’exercice du mandat ?

Publié le 10/03/2021
Pour les représentants du personnel, il est courant d’admettre que seuls les manquements à des obligations professionnelles peuvent être sanctionnés par l’employeur, au risque sinon de commettre une entrave à leurs fonctions. C’est oublier la possibilité d’une sanction disciplinaire en cas d’abus [...]

Conseillers prud’hommes : un accès facilité à la formation continue

Publié le 02/03/2021
Les organisations syndicales ont la responsabilité de former leurs conseillers prud’hommes tout au long de leur mandat. Mais aujourd’hui, les conseillers nouvellement désignés ne peuvent accéder à cette formation continue que s’ils ont d’ores et déjà enclenché leur formation initiale. Ce qui est [...]