Fil d'actu juridique

Vidéosurveillance : le dispositif mis en place pour sécuriser l’entreprise peut fonder un licenciement

Publié le 20/10/2021
Si l’employeur peut mettre en place un dispositif de vidéosurveillance afin de contrôler l’activité des salariés, ce n’est pas à n’importe quelles conditions ! Il doit, entre autres, avoir préalablement informé les salariés de l’existence de ce dispositif. A défaut, l’employeur ne pourra pas [...]

Jours fériés : votre employeur peut-il vous demander de travailler ces jours-là ?

Publié le 20/10/2021
Voilà une question que nombre de salariés vont probablement se poser à l’approche des jours fériés de fin d’année. L’occasion pour nous de faire un point sur le sujet plus général des jours fériés.

Discrimination : l'article 145 du CPC, un outil efficace pour l'établissement de la preuve

Publié le 11/10/2021
L’aménagement de la charge de la preuve dont bénéficie le salarié en matière de discrimination ne rend pas inutile la possibilité de demander en référé, avant tout procès au fond, des éléments détenus par la partie adverse sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). Les [...]

Action juridique n° 247 : un numéro dédié à l’inaptitude au travail

Publié le 11/10/2021
Bientôt 10 ans qu’AJ n’avait pas consacré un dossier complet à ce délicat sujet ! Si la réforme de l’inaptitude entrée en vigueur en 2017 avait bien évidemment été commentée dans nos colonnes pour en comprendre les changements (AJ 229 de mars 2017), il est question aujourd’hui de présenter [...]

Conseil supérieur de la prud’homie : la désignation des conseillers prud’hommes en ligne de mire

Publié le 06/10/2021
Le 28 septembre dernier, le Conseil supérieur de la prud’homie (CSP) a fait sa rentrée. En fanfare, avec un ordre du jour pléthorique. La désignation des conseillers prud’hommes y a occupé une place de choix, avec en perspective, une vague de désignations complémentaires à venir (la dernière pour [...]

Droit au congé payé : la responsabilité renforcée de l’employeur affilié à une caisse

Publié le 06/10/2021
En cas de contentieux reposant sur l’exercice du droit au congé payé, l’employeur doit prouver qu’il a mis en œuvre toutes les mesures permettant au salarié de pouvoir bénéficier effectivement de son droit à congé. Faute de quoi, il sera tenu au paiement de l’indemnité de congés payés. Qu’en est-il [...]

Prescription : précisions sur les délais pour agir en justice

Publié le 29/09/2021
12 mois pour contester la rupture de son contrat de travail ; 3 ans pour réclamer des salaires ; 5 ans pour contester une discrimination... En droit du travail, les délais dont disposent les salariés pour agir en justice sont variables. Et les choses se compliquent lorsque la demande du salarié [...]

Mixité proportionnelle : pas de remplacement pour le titulaire dont l’élection est annulée !

Publié le 29/09/2021
La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Dernière décision en date : un arrêt du 22 septembre 2021, dans lequel la Haute juridiction précise [...]

CSP : à partir de quand le délai pour contester la rupture court-il ?

Publié le 22/09/2021
Les salariés visés par un licenciement pour motif économique doivent se voir proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un congé de reclassement (dans les grandes entreprises). Lorsque l'adhésion au CSP leur est proposée, ils disposent d’un délai de réflexion pour accepter ou [...]

Période d’essai : l’appréciation du caractère raisonnable de la durée est précisée

Publié le 22/09/2021
Par principe, la durée de la période d’essai est fixée par le Code du travail. Par exception, un accord de branche peut prévoir une durée supérieure. Mais faut-il encore que celle-ci soit jugée raisonnable ! En cas de litige, le juge doit alors vérifier que les fonctions exercées par le salarié [...]