CSP : la CFDT à l’initiative pour améliorer l’accès aux fonctions de juge prud’homal

Conseil supérieur de la prud'homie, première ! Un ordre du jour particulièrement chargé entre bilan des opérations de désignations fraichement réalisées -et déjà réactivées via la 1e vague de désignations complémentaires en cours- et perspectives d’évolution : un Guide de l’indemnisation à élaborer et une mise en open data des décisions prud’homales à concrétiser. Et, de mémoire de membre assidu et de longue date du Conseil supérieur, pour la 1e fois, une possibilité donnée aux organisations syndicales et professionnelles d'être force de proposition quant aux perspectives d’évolution !

• Les 50 € et la situation à Châteaudun en préalable à tout débat

S’agissant des 50 € : dans la foulée d’une intervention liminaire de la CGT rappelant que toutes les organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur étaient intervenues en intersyndicale afin de dénoncer la présence dans le projet de loi de finance 2026 d’un droit de timbre de 50 € pour saisir les conseils de prud’hommes, nous avons pris la parole pour déplorer le fait que nous n’ayons été ni consultés, ni entendus. Malgré l’opposition unanime exprimée par les organisations syndicales, cette disposition qui percute de plein fouet le principe de gratuité de l’accès à la justice du travail a en effet été définitivement adoptée -par 49.3- par l’Assemblée nationale. Et sa mise en œuvre effective fixée au 1e mars 2026.

Nous avons par ailleurs dénoncé le fait qu’un certain nombre de greffes avaient commencé à s’équiper en douchettes destinées à lire les timbres fiscaux avant même que la loi de finance ne soit définitivement adoptée par le Parlement. Ce qui en cas de non-adoption du texte se serait scandaleusement traduit par un investissement à perte.

A l’ensemble de ces objections, les ministères -du travail et de la justice- n’ont pas entendu nous donner de réponse.

S’agissant de Châteaudun : à la question que nous avions précédemment posée s’agissant des conseillers prud’hommes désignés sur le Conseil de prud'hommes de cette ville, la Direction des services judiciaires nous avait certifié qu'ils seraient bien conviés à prêter serment. Or, il s’avère que cet engagement n’a pas été suivi d’effet sur le terrain. Nous avons dénoncé cet état de fait et demandé à ce que l’engagement pris en Conseil supérieur puisse effectivement être tenu.

Le ministère de la Justice a bien entendu notre requête. Il s’est déclaré pleinement conscient de la difficulté et s’est expressément engagé à œuvrer dans le sens du respect de son engagement. Affaire à suivre donc…

• 1e point à l’ordre du jour : un avis à donner sur l’article 17 du projet de loi visant à assurer une Sanction Utile, Rapide et Effective : dispositions relatives aux modalités de publication et de communication aux tiers des décisions de justice.

Rappelons ici que la mise en open data des décisions prud’homales est attendue pour le 30 septembre 2026[1].

Le ministère de la justice a présenté l’article en projet, en précisant qu’il était envisagé de faire bénéficier les décisions prud’homales mises en open data et/ou délivrées à des tiers d’une occultation automatique s’agissant des « personnes physiques » qui y seraient  « mentionnées » et d’une possible occultation complémentaire « de tout autre élément » y figurant dès lors que leur divulgation serait « de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage ». Et que pour y parvenir, les articles L. 111-13 et L. 111-14 du Coj devaient être modifiés. Ainsi que leurs pendants du Code de justice administrative : les articles L. 10 et L. 10-1.

Nous sommes intervenus :

- d’abord pour préciser que, dans un sens, les modifications portées aux articles L. 111-13 et L. 111-14 du Code de l’organisation judiciaire (Coj)[2] nous allait bien puisqu’elles portaient extension de l’occultation automatique des noms des personnes physiques mentionnées aux décisions mises en ligne et/ou remises à des tiers aux « juges, membres du ministère public, membres de greffe et avocats ». Mais que, dans un autre, une omission demeurait pour nous rédhibitoire : celle des défenseurs syndicaux qui, au même titre que les avocats, devraient pouvoir bénéficier de ce droit à occultation automatique. Au même titre que les avocats et peut-être plus encore ! Car il ne faut pas oublier que nos défenseurs, tout comme nos juges du travail, sont d’abord et avant tout des salariés et que l’apparente mention de leur nom dans des décisions prud’homales mises en ligne et/ou remises à des tiers serait de nature à impacter négativement leur employabilité. Aussi avons-nous interpellé le ministère de la justice pour savoir si cette précision pouvait être ingérée aux articles L. 111-13 et L. 111-14 du Coj ou si une disposition particulière pouvait en ce sens être intégrée au sein du Code du travail.

- ensuite pour demander comment les « occultations complémentaires de tout autre élément » -prévues lorsque leur divulgation est « de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage »- seraient décidées dans les conseils de prud’hommes. Par le bureau de jugement, par le président du bureau de jugement, par le président du conseil de prud’hommes ? Et en réponse à une demande des parties formulée à quel moment ? En bureau de jugement ? Avant tout débat ? Après le bureau de jugement si la situation devait entre temps évoluer ?

A notre première interpellation, nous n’avons pas enregistré de réponse claire du ministère de la justice. Son représentant se contentant, dans un premier temps, de nous indiquer qu’ « un texte serait pris si besoin » avant de considérer que, puisque le texte faisait bénéficier de l’occultation automatique « toute personne physique », les défenseurs syndicaux étaient par ce biais intégrés. Ce à quoi nous avons rétorqué que, dans ce cas-là, il était inutile que le texte en énumère expressément certaines autres, tels que les avocats.

A notre seconde interpellation, nous n’avons pas non plus enregistré de réponse bien stabilisée. Le représentant de la Chancellerie évoquant tour à tour le stade du bureau de jugement, celui de l’ « issue de l’audience » puis, enfin, celui du « rendu de la décision », étant ici précisé que les textes ouvrent un délai de 6 mois avant que la décision ne soit effectivement mise en open data. Mais si une demande pouvait advenir pendant la période courant entre le rendu de la décision et sa mise en open data, qu’adviendrait-il alors du principe du contradictoire ? Pas de réponse claire sur ce point.

Le Medef et la CPME sont quant à eux intervenus afin de plaider pour une occultation automatique du nom des personnes morales qui, en l’état n’est pas prévue au projet de loi ; seule une occultation complémentaire étant susceptibles de les concerner. Au-delà de leur intérêt objectif à obtenir une telle occultation, les organisations patronales ont pointé 2 écueils du système envisagé : un sensible surcroit de travail pour les greffes et un facile repérage des salariés concernés par un simple croisement d’informations via les IA. Le Medef voyant alors dans la non-occultation automatique du nom des personnes morales un possible retour au XIXe siècle, à l’époque du livret ouvrier napoléonien.  

Par la suite, nous sommes intervenus pour préciser que nous étions sensibles aux arguments développés par les représentants du Medef et de la CPME mais sans pour autant, à ce stade, trancher entre occultation automatique et occultation complémentaire du nom des personnes morales.

Le positionnement de la CFDT sur le projet de loi : au vu du flou généré par les réponses évasives faites à nos questions, nous avons décidé de nous abstenir. A l’instar d’ailleurs de l’ensemble des autres organisations syndicales. Les organisations patronales eu égard à la non-occultation automatique du nom des personnes morales, votant quant à elles unanimement contre.

La mise en open data des décisions prud’homales ne concernera que celles rendues à compter du 1e janvier de cette année… Les décisions rendues antérieurement à cette date ne seront donc pas publiées.

• 2e point à l’ordre du jour : une information sur les opérations de renouvellement général 2025 (incluant les recours).

Tout collèges confondus, 14 512 sièges de conseiller prud’hommes étaient à pourvoir. Au terme du processus de renouvellement général des sièges, seuls 12 978 sièges l’ont été effectivement : 6 758 du côté salariés contre seulement 6 220 du côté employeurs.

13 213 candidatures avaient pu être transmises mais, parmi celles-ci, 234 ont fait l’objet d’un rejet ou d’une annulation : 73 du côté salariés contre 161 du côté employeurs.

4 de ces 234 rejets sont actuellement contestés devant le tribunal administratif de Paris dont 3 sont en lien avec les mentions figurant au B2 du casier judiciaire.

2 de ces 4 contentieux sont portés par la CFDT.

Au terme de ce processus de renouvellement, il s’avère que 1 534 sièges demeurent vacants -498 côté salariés contre 1 036 côté employeurs-, soit 10,6 % de l’ensemble.

Un tel constat a conduit les membres du Conseil supérieur à s’interroger sur le fait de savoir si certains conseils de prud’hommes ne se trouvaient pas en incapacité de fonctionner.

Ce à quoi la Direction des services judiciaires nous a répondu qu’étant en attente des retours de terrain, elle n’était pas encore en mesure de le déterminer.

S’agissant de l’accès des conseillers prud’hommes à la formation initiale dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature, il a été rappelé, d’une part, qu’un engagement avait été pris lors du dernier Conseil supérieur pour que les « anciens » conseillers prud’hommes aient eux aussi accès aux ressources et, d’autre part, que les « nouveaux » conseillers prud’hommes devaient normalement pourvoir disposer de leurs accès.

S’agissant de l’engagement pris vis-à-vis des « anciens », la Direction des services judiciaires nous a précisé qu’elle se chargeait de faire en sorte qu’il soit rapidement tenu.

S’agissant de la communication des accès aux « nouveaux », elle nous a précisé que tous les accès ont été à ce jour délivrés. Tous ou presque… puisque 26 acheminements n’ont pas pu aboutir en raison de difficultés techniques. Etant ici précisé qu’en cas de problème, un « référent formation » peut très bien être saisi.

• 3e point à l’ordre du jour : une information sur l’opération de désignations complémentaires n° 1 des conseillers prud’hommes.

La Direction des services judiciaires a pris la parole pour nous rappeler qu’une première période de désignations complémentaires était déjà en cours et pour nous préciser que, chaque année, il y en aurait deux. Ce pour faire en sorte que, tout au long du mandat, il y ait le moins possible de sièges vacants.

Tout en préconisant que ces périodes puissent être organisées hors vacances scolaires, nous avons interrogé l’administration pour savoir quand les secondes désignations complémentaires de l’année 2026 seraient organisées. Réponse de la Direction des services judiciaires : à la rentrée de septembre.

• 4e point à l’ordre du jour : une réflexion sur l’élaboration d’une feuille de route du Conseil supérieur de la prud’homie pour le nouveau cycle prud’homal.

La présidente du Conseil supérieur a simplement rappelé son intention de donner la parole aux organisations syndicales et professionnelles afin que nous puissions être force de proposition en prévision du prochain renouvellement général de 2029. Avant que le ministère de la justice affiche son adhésion au principe, précisant même que la feuille de route, une fois construite, serait l’une de ses priorités du mandat.

Nous sommes par la suite intervenus pour vivement remercier la présidente du Conseil supérieur de son initiative qui nous permet d’espérer de pouvoir être en proposition et non pas seulement en réaction à des projets de texte qui nous sont soumis. Nous avons insisté sur le fait que nous y voyions là un débouché au rapport rendu par la Cour des comptes en 2023 ; rapport qui déplorait le fait que les organisations syndicales et professionnelles n’aient jamais la main sur l’élaboration des ordres du jour et que notre seule marge de manœuvre se résumait -de manière très insatisfaisante- aux questions diverses[3].

Pour nous, la main aujourd’hui tendue aux organisations syndicales et professionnelles -via l’élaboration de la feuille de route- permet en partie de combler cette lacune.

Pour la CFDT, nous avons suggéré de nous atteler à la réactualisation du Guide de déontologie et à la nécessaire redéfinition du périmètre des sections. Mais aussi et surtout à l’impulsion d’un grand chantier de réforme porteur d’intérêt général : celui de la création dans la loi d’un véritable statut du candidat aux fonctions prud’homales. Aujourd’hui, en effet, la phase de candidature est purement administrative ; la formation initiale et la formation continue n’étant accessibles qu’aux seuls conseillers prud’hommes déjà en fonction. Ce qui est un non-sens puisqu’un tel système conduit les nouveaux conseillers prud’hommes :

- à siéger sans avoir encore suivi de formation initiale ;

- à suivre de la formation continue avant même d’avoir commencé à suivre leur formation initiale.

Dans l’intérêt du justiciable, il convient donc de revoir tout cela de fond en comble… La période de candidature devrait permettre aux candidats d’effectivement se préparer à la mission -si fondamentale dans un Etat de droit- de rendre la justice. Ainsi devraient-ils être en mesure de suivre leur formation initiale ainsi qu’un début de formation continue.

A cette réforme du statut du candidat, nous suggérons par ailleurs d’y adjoindre une formation automatique -et obligatoire- des conseillers prud’hommes accédant à une présidence ou à une vice-présidence.

Pour plus de détail sur nos intentions en la matière, nous avons précisé au Conseil supérieur que nous enverrions, dans la foulée de la séance, notre projet écrit. Ce qui a été fait. Et que pour votre parfaite information, vous trouverez joint au présent compte-rendu.

• 5e point à l’ordre du jour : l’information sur le Guide de l’indemnisation des conseillers prud’hommes.

Un document de travail papier nous a été remis en séance. Il synthétise l’ensemble des remontées qui avaient été faites il y a de cela un an par l’ensemble des organisations syndicales et professionnelles.

Il devrait servir de support à la construction du futur Guide de l’indemnisation.

Pour travailler à sa construction, le ministère de la justice propose la constitution d’un groupe de travail qui se réunirait une fois par mois ; chacune des organisations syndicales et professionnelles pouvant y participer par le biais d’un représentant.

La CFDT y est bien entendu prête.

[1] Arrêté du 28 avril 2021 modifié.

[2] Ainsi qu’à leurs semblables résidant dans le Code du justice administrative (CJA) : articles L. 10, L. 10-1.

[3] Cour des comptes, Les conseils de prud’hommes, observations définitives, 4e chambre, 2e section, S 2023-0498.