Comité d’entreprise européen : une représentation des travailleurs renforcée dans les multinationales
L’adoption de la directive 2025/2450 du 26 novembre 2025 marque une nouvelle étape pour l’instance de représentation crée par la directive du 22 septembre 1994 et « refondue » par la directive du 6 mai 2009 actuellement en vigueur. Elle augure des améliorations pour les travailleurs des multinationales implantées en Europe, l’institut syndical européen de la Confédération européenne des syndicats (CES) recense 1259 comités d’entreprise européens (CEE) en janvier 2026 couvrant environ 14,5 millions de salariés. Directive (UE) 2025/2450 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025
Qu’est qu’un comité d’entreprise européen ?
Il s’agit d’une instance de représentation des salariés, qui vient se superposer à celle que nous connaissons en France, pour les entreprises ou organismes de dimension communautaire employant au moins 1000 salariés dans l’UE (plus l'Islande, le Liechtenstein, et la Norvège) et comportant au moins 1 établissement de 150 salariés dans au moins 2 de ces États [1].
Dans ces multinationales le véritable centre de décision n’est pas toujours bien identifiable, l’objectif du droit de l’Union européenne est donc bien d’instaurer un partage d’information et un dialogue efficace à l’échelon approprié [2].
Un groupe spécial de négociation, qui peut être assisté d’expert de son choix [3], est un préalable à la mise en place d’un CEE ou alors d’un mécanisme plus léger consistant en une ou plusieurs procédures d’information et de consultation. En cas de création d’un CEE, il revient à l’accord de déterminer son fonctionnement et ses moyens ainsi que l’épineux sujet de l’articulation entre l’information et la consultation au niveau européen et au niveau national [4].
Une directive sur quel fondement ?
L’UE est compétente pour adopter une telle législation en application de l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’UE qui lui donne compétence pour soutenir et compléter l’action des États en matière d’information et consultation des travailleurs.
Il est aussi à souligner que le premier considérant de la directive justifie les évolutions en se référant à deux instruments de l’UE dont la normativité n'était pas la même en 2009 pour la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 27) ou qui n'existait carrément pas pour le socle européen des droits sociaux (principe n°8).
Les nouveautés de la directive à souligner
La directive de 2009 [5] souffrait d’imperfection mise en lumière par la CES, souvent en raison d’une imprécision des concepts clés de la directive [6]. La directive vient clarifier la définition du caractère transnational qui donne compétence au CEE et clarifier le moment de la consultation.
La compétence du CEE sur les questions « transnationales »
Le CEE est assez logiquement consulté sur les questions transnationales. Oui, mais comment cette notion au cœur du mécanisme d’information/consultation est-elle définie ?
Et bien assez mal pour le moment. D’une définition actuelle a minima « Sont considérées comme transnationales les questions qui concernent l’ensemble de l’entreprise de dimension communautaire (…) » (art. 1, §4), l’article révisé par la directive de 2025 précise beaucoup mieux cette notion clé, tirant les conséquences des difficultés qui n’ont pas manqué d’apparaitre en pratique.
Difficultés qui avaient d’ailleurs été très rapidement exprimées par la CES lors de l’adoption de la directive de 2009, en pointant que l’imprécision pouvait conduire à des stratégies de contournement, en particulier en saucissonnant une décision de la direction centrale en plusieurs étapes successivement dans les différents pays pour échapper à l’obligation de consultation.
La directive répond à cette crainte et va même au-delà, puisqu’elle permet maintenant d’inclure dans les filets du CEE une mesure qui concerne a priori un seul État membre, mais dont on peut « raisonnablement s’attendre » à ce qu’elle ait une portée transnationale en ayant des conséquences pour des travailleurs d’entités situées dans les autres États (art. 1, § 4 révisé).
Une clarification sur le moment de la consultation
Si la définition de la consultation en elle-même n’a pas changé et vise toujours à « l’établissement d’un dialogue et l’échange de vues entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié (cf. art 2 § 1, révisé), l’évolution majeure est surtout contenue à l’article 9§3 qui prévoit explicitement que la consultation doit avoir lieu à un moment, d’une façon et avec un contenu permettant aux représentants des travailleurs d’exprimer leur avis « avant l’adoption de la décision ». La direction centrale sera de plus tenue de leur faire une réponse écrite et motivée dès lors que l’avis aura été exprimé dans un délai raisonnable.
Une transposition à venir...pour 2028 !
La France dispose de 2 ans pour procéder à la transposition de la directive, soit jusqu’au 1er janvier 2028 et les nouvelles obligations posées par la directive ne seront applicables qu’à partir du 1er janvier 2029. Le changement n’est donc pas encore pour maintenant, néanmoins le travail s’engage d’ores et déjà à la fois pour repenser et améliorer les accords existants qui vont être renégociés et pour transposer en droit français la directive dans l’intérêt des travailleurs européens.
[1] Art.L2341-2 C.trav.
[2] Art.L2341-4 C.trav.
[3] Art.L2342-7 C.trav.
[4] Art.L2342-9 C.trav.
[5] Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte)
[6] Voir pour une analyse détaillée l’article du Professeur Jean-Philippe LHERNOULD « la nouvelle directive « CE européen » dans la RJS de mars 2026.
