Tribunal judiciaire de Nanterre, 29.01.26, n° 25/02856
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IA au travail : la consultation du CSE est incontournable
Le déploiement généralisé de l’IA bouleverse les conditions de travail, jusqu’à parfois justifier des suppressions d’emploi. Il est donc crucial que les représentants du personnel se saisissent des outils qui sont à leur disposition pour évaluer l’impact de ces nouvelles technologies dans l’entreprise.
C'est en substance ce que vient rappeler la décision rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre le 29 janvier dernier. TJ Nanterre réf., 29 janv. 2026, n° 25/02856
Les CSE sont en première ligne pour examiner les projets de leur direction, dans le cadre de leur mission d’information-consultation et de leur pouvoir d’expertise.
L’arrivée de solutions informatiques utilisant de l’intelligence artificielle étant très récente, la Cour de cassation n’a pas encore eu à connaître de contentieux sur le sujet, mais les tribunaux de première instance commencent à rendre des décisions sur cette question nouvelle.
C’est dans ce cadre que s’inscrit la décision rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre le 29 janvier dernier. Elle fait suite à une première décision déjà largement commentée, signe des attentes en la matière.
Une tendance jurisprudentielle prometteuse
Dans l’affaire qui nous intéresse, la direction d’une société de services informatiques projette de remplacer un outil de gestion RH par un nouvel outil comportant de l’IA, et considère qu’elle peut se contenter d’une simple information au CSE central, sans entamer de procédure de consultation.
Bon à savoir !
L'article L. 2312-8 du Code du travail prévoit en son 4° que " le [CSE] est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur [...] L'introduction de nouvelles technologies ".
Le CSE saisit alors les juges en référé pour faire constater le trouble illicite causé par cette absence de consultation.
Le tribunal judiciaire de Nanterre donne raison au CSEC, et enjoint à l’employeur d’entamer la procédure de consultation prévue par l’article L. 2312-8 du code du travail.
Une solution qui renforce le pouvoir de consultation du CSE
Cette décision vient confirmer que le déploiement d’un outil de gestion du personnel contenant de l’IA doit nécessairement faire l’objet d’une consultation des représentants du personnel.
Les juges vont même plus loin que dans celle rendue en février 2025. En effet, dans l’affaire qui nous occupe, l’employeur soutenait que le déploiement de nouveaux logiciels ne rentrait pas dans les prescriptions de l’article L. 2312-8 puisque l’ancien logiciel contenait déjà de l’IA, et qu’ainsi il ne s’agissait pas d’une nouvelle technologie.
Les juges ne vont pas suivre ce raisonnement, et vont expliquer de manière très pédagogique pourquoi le projet de l’employeur doit faire l’objet d’une consultation du CSE. En effet, non seulement l’usage des nouveaux logiciels va être étendu à tous les salariés de l’entreprise, alors qu’auparavant il ne concernait que deux entités, mais en plus son usage sera plus large que celui de l’ancien logiciel RH, car il va servir à alimenter le plan de développement des compétences, et servira de base aux entretiens annuels.
On le voit, les juges se montrent donc particulièrement attentifs à ce que le déploiement d’outils comportant de l’IA fassent l’objet d’une consultation des représentants du personnel.