Inaptitude : le médecin du travail peut la reconnaître lors d’une visite organisée à son initiative !

Un licenciement pour inaptitude contesté aux prud’hommes

Dans cette affaire, un salarié occupant un poste d’accueil au sein des services généraux de son entreprise est placé en arrêt de travail pour une longue durée (3 ans).

Durant cet arrêt, il sollicite le médecin du travail pour une visite médicale destinée à évoquer une éventuelle reprise du travail. À la suite de celle-ci, le médecin procède à une étude de poste puis organise une seconde visite et conclut à l’inaptitude du salarié à tout poste dans l’entreprise.

Bon à savoir !

Selon l’article L. 4624-4 du Code du travail : « Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. ».

Une procédure de licenciement pour inaptitude est alors engagée par l’employeur, mais le salarié saisit le conseil de prud’hommes afin d’en contester le bien-fondé.

Selon lui, en cours d’arrêt de travail, seule une visite médicale sollicitée à la demande du salarié peut conduire à la fin de la période de suspension du contrat et au constat de l’inaptitude. En l’espèce, ce n’est qu’à l’issue de la seconde visite, organisée par le médecin du travail, que l’inaptitude avait été constatée.

Sa demande est rejetée en appel, ce qui le conduit à se pourvoir en cassation.

Le constat de l’inaptitude est possible pour la Cour de cassation

La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié en se basant sur différents articles du Code du travail :

• L’article L. 4624-4, cité plus haut, qui rappelle la procédure d’inaptitude.

• L’article R. 4624-42 qui précise le rôle du médecin du travail qui ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que s'il :  

o   a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste,

o   a réalisé, ou fait réalisé, une étude de ce poste et une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée

o   a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.

• L’article R.4624-34 qui indique que le travailleur peut solliciter une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé, et que le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.

S’appuyant sur ces textes, la Cour de cassation estime que l’inaptitude peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail dès lors qu’il respecte la procédure de reconnaissance de l’inaptitude, prévue aux articles précités.

Et en l’espèce, le médecin du travail avait parfaitement respecté cette procédure. Pour les juges, peu importe que cette visite ait été sollicitée par le médecin du travail ou le salarié, et peu importe qu’elle se soit déroulée pendant la période de suspension du contrat de travail.

Cette solution s’inscrit donc dans la tendance de la chambre sociale à confirmer des déclarations d’inaptitude. Elle avait par exemple admis que l’inaptitude pouvait être reconnue lors d’une visite effectuée à la demande du salarié [1]. Elle a pu aussi juger que cette inaptitude pouvait être reconnue lors d’une visite médicale initiée par le médecin du travail au cours de l’exécution du contrat [2]. Plus récemment, elle avait validé la déclaration d’inaptitude intervenue à la suite d’une visite de reprise organisée par l’employeur pendant l’arrêt de travail [3].

[1] Cass.soc. 24.05.23, n°22-10.517.

[2] Cass.soc. 20.02.19, n°15-18.431.

[3] Cass.soc. 10.12.25, n°24-15.511.