Accord collectif : précision sur sa contestation dans le cadre d’un contentieux individuel
Publié le 14/02/2024
Depuis les ordonnances Macron, le Code du travail enferme l’action en nullité d'un accord collectif dans un délai de 2 mois. Mais ce délai n’interdit pas aux salariés d'invoquer à tout moment cette nullité, dans le cadre d’un contentieux individuel. Seulement, peut-il le faire pour tout motif ? La [...]