Actualité/représentation du personnel

Délégué syndical : dans quel cas le syndicat peut-il désigner un simple adhérent ?

Publié le 24/05/2023
La série d’arrêts sur la désignation du délégué syndical (DS) continue. Après avoir tout récemment précisé les conditions de désignation du DS dans les petites entreprises (voir actu du 26/04/2023), la chambre sociale de la Cour de cassation tranche à présent une nouvelle question et voici ses [...]

DS dans les petites entreprises : le syndicat peut désormais désigner un élu sous une autre étiquette !

Publié le 26/04/2023
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence sur la désignation du délégué syndical (DS) dans les petites entreprises. De longue date, la chambre sociale considérait que les syndicats représentatifs pouvaient désigner un élu du personnel comme DS à condition qu’il ait [...]

Représentant syndical au CSE : la condition d’effectif s’apprécie à la date des élections

Publié le 29/03/2023
Les conditions d'ouverture du droit, pour un syndicat, de désigner un représentant au comité social et économique (CSE) s’apprécient à la date des dernières élections professionnelles. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt récent, confirmant ainsi pour le CSE sa jurisprudence [...]

Elections et effectifs : un syndicat peut demander à ce qu’un CDD compte pour un CDI

Publié le 22/03/2023
En matière d’élections et s’agissant plus précisément de calcul de l’effectif, chaque salarié compte ! Aussi, un syndicat peut-il demander au tribunal judicaire que des CDD dont le motif est irrégulier soient considérés comme des CDI ? Oui, rappelle la Cour de cassation car cette action présente un [...]

CSE : représenter l’employeur et voter pour le CSE n’est plus incompatible

Publié le 17/01/2023
Depuis fort longtemps, la Cour de cassation considérait que les salariés représentants de l’employeur (en raison d’une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise et/ou de leur rôle de représentant de l'employeur devant les institutions [...]

Droit d’alerte du CSE : le temps passé en réunion s'impute sur le crédit d’heures de délégation

Publié le 04/01/2023
Le temps passé en réunion par les membres du CSE en cas d’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes n’est pas assimilé à du temps de travail effectif. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé que ce temps s’imputait sur leur crédit d’heures de délégation, [...]

Mixité proportionnelle : elle s’applique aussi aux élections partielles !

Publié le 22/11/2022
La Cour de cassation précise une nouvelle fois l’application des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE. Dans un arrêt récent, elle juge pour la première fois que celles-ci sont applicables en cas d’élections partielles destinées à pourvoir les sièges [...]

Chèque syndical : mode d’emploi

Publié le 19/10/2022
Principale source de financement des syndicats et critère de représentativité, les cotisations des adhérents peuvent être favorisées par ce que l’on appelle les « chèques syndicaux ». Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le cadre juridique des accords prévoyant une prise en charge [...]

PAP : les négociations doivent être loyales !

Publié le 06/09/2022
La Cour de cassation vient de rappeler l’exigence de loyauté dans les négociations du protocole d’accord préélectoral (PAP). Elle ajoute qu’à défaut, en cas d’échec des négociations, le Dreets ne pourra pas décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux. À [...]

Droit d’alerte économique : une prérogative à usage exclusif du CSE central

Publié le 05/07/2022
Dans une entreprise multi-établissements, lorsque le CSE central n’a pas déclenché le droit d’alerte économique, un CSE d’établissement peut-il exercer ce droit et désigner un expert pour l’assister ? Non, répond la Cour de cassation. Peu importe, pour la Haute juridiction, que la situation [...]