Actualité/représentation du personnel

Licenciement d’un représentant : pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50

Publié le 12/01/2022
Saisi par un tribunal administratif d’une demande d’avis, le Conseil d’Etat a considéré que la consultation préalable au licenciement d’un membre élu du CSE, d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité, ne s’impose qu’à partir de 50 salariés. Conseil d’Etat, 4e-1re chambres [...]

Salarié protégé : l’annulation de l’autorisation de licenciement prive d'effet la demande de résiliation judiciaire

Publié le 30/11/2021
Les juges prud’homaux ne peuvent se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail si le salarié protégé n’a pas demandé au juge administratif sa réintégration suite à l’annulation de l’autorisation de son licenciement survenu entretemps. Peu importe que le juge [...]

CSE : l’interdiction de voter des salariés représentant l’employeur n’est pas conforme à la Constitution

Publié le 24/11/2021
En son article L. 2314-18, le Code du travail précise quelles sont les conditions à remplir par le salarié pour pouvoir voter aux élections professionnelles. En s’y référant, la Cour de cassation considère de longue date que le salarié dont les fonctions consistent à représenter l’employeur n’a [...]

Représentant de section syndicale : des précisions sur son périmètre de désignation

Publié le 02/11/2021
La désignation d’un délégué syndical (DS) au niveau d’un établissement de l’entreprise empêche la désignation d’un représentant de section syndicale (RSS) au niveau de l’ensemble de l’entreprise, aucune disposition légale n’instituant un RSS central. C’est ce que vient de préciser récemment la Cour [...]

CSE : disparition et reconnaissance de l’établissement distinct sont soumises au même régime

Publié le 02/11/2021
Le Code du travail explique très précisément comment l’existence des établissements distincts - au sens du CSE - peut être reconnue : par le biais d’un accord ou, à défaut, par celui d’une décision unilatérale de l’employeur susceptible d’être contestée devant l’administration du travail puis, s’il [...]

Délégué syndical : le périmètre du CSE n’est pas le seul pertinent pour sa désignation !

Publié le 27/10/2021
La définition du périmètre des établissements distincts retenue pour la mise en place du CSE ne peut pas empêcher la désignation d'un délégué syndical à un niveau plus restreint, constituant un établissement distinct au sens du délégué syndical. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un [...]

Mixité proportionnelle : pas de remplacement pour le titulaire dont l’élection est annulée !

Publié le 29/09/2021
La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Dernière décision en date : un arrêt du 22 septembre 2021, dans lequel la Haute juridiction précise [...]

Représentant syndical au CSE : peut-on le désigner dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

Publié le 15/09/2021
Pour la première fois depuis la mise en place des CSE, la Cour de cassation a tranché la question de savoir si un syndicat peut désigner un représentant syndical au comité social et économique (RS au CSE) d’une entreprise de moins de 50 salariés. Cass.soc. 8.09.21, n°20-13.694.

Conseiller du salarié : pas de justification, pas de rémunération !

Publié le 07/07/2021
En matière de licenciement, le rôle clef joué par le conseiller du salarié n’est plus à démontrer. En effet, lorsqu’un salarié évoluant au sein d’une entreprise dépourvue de représentant du personnel se trouve convoqué à un entretien préalable au licenciement, sa capacité à se faire assister ne [...]

Désignation du DS : de l’importance de la date de renonciation des candidats

Publié le 22/06/2021
En principe, seuls les candidats présentés par le syndicat et ayant obtenu 10% au premier tour des élections professionnelles peuvent être désignés. Ce principe, comme tout principe, souffre d’exceptions, dont la possibilité de désigner parmi les salariés de l’entreprise lorsque les candidats ont [...]