Représentativité syndicale

Accord collectif : pas d’opposition à la révision sans représentativité !

Publié le 04/10/2017
Dans un arrêt publié et rendu sous l’empire des textes applicables avant la loi Travail, la Cour de cassation juge qu’un syndicat signataire d’un accord collectif ne peut s’opposer à la procédure de révision lorsqu’il a perdu sa représentativité aux dernières élections. Dans sa note explicative, la [...]

Accord collectif : l’opposition par voie électronique est possible

Publié le 09/10/2017
Pour la première fois, la Cour de cassation reconnait qu’il est possible pour les parties non signataires de s’opposer par courrier électronique à un accord collectif. Cette décision, qui a vocation à faciliter l’exercice du droit d’opposition, ne s’appliquera bientôt plus qu’aux accords de branche [...]

Représentativité : quelles applications et évolutions pour la loi du 20 août 2008 ?

Publié le 09/10/2017
Après s’être laissé aller à la joie et la fierté d’avoir décroché la place de première organisation syndicale du secteur privé, avec la satisfaction supplémentaire de pouvoir s’engager seule en dépassant la barre de 30 % en poids relatif, voici, pour la CFDT, l’heure du bilan. Des évolutions [...]

DS supplémentaire : modalités de désignation en cas de liste commune

Publié le 09/10/2017
En cas de liste commune au comité d’entreprise (ou d’établissement), les syndicats ne seront plus obligés de désigner en commun un seul délégué syndical supplémentaire. En effet, la  Cour de cassation vient de préciser que chacun des syndicats ayant composé la liste peut désormais désigner son [...]

CHSCT : la désignation du représentant syndical clarifiée!

Publié le 09/10/2017
Les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d’un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet. Un alignement logique et cohérent avec la réforme de [...]

Élections partielles : tous les sièges vacants sont remis en jeu

Publié le 29/06/2016 à 11H49
Les élections partielles portent-elles uniquement sur les sièges devenus vacants en cours de cycle (suite à des départs ou des démissions) ou même sur ceux qui étaient vacants dès l’origine ? La Cour de cassation ne fait pas de distinction : tous les sièges vacants du collège concerné peuvent être [...]

Désignation d’un délégué syndical : le périmètre est spécifique et d’ordre public

Publié le 15/06/2016 à 12H55
La désignation d’un délégué syndical dans un établissement distinct, tel que défini par l’article L.2143-3 du Code du travail, peut-elle être annulée sur le fondement d’un accord collectif, conclu avant la loi du 5 mars 2014 et qui prévoit un autre périmètre de désignation ? Non, répond la Cour de [...]

Elections : Couleur de l'urne et transparence du scrutin

Publié le 07/06/2016 à 17H10
La sincérité du scrutin dépend-elle de la transparence de l’urne électorale? Pas pour la Cour de cassation, qui a rappelé que l’employeur n’était pas tenu de se conformer au Code électoral sur ce point précis, dans la mesure où la transparence et la sincérité du scrutin étaient bien respectées. [...]

Représentativité : le Conseil d’État confirme définitivement la mesure de 2013

Publié le 13/01/2016 à 10H16
Arrêté de représentativité validé et Force ouvrière à nouveau déboutée, la décision qui est tombée dans les derniers jours de l’année 2015 a de quoi satisfaire la CFDT à double titre. Presqu’un an après l’arrêt de la Cour d'administrative d’appel de Paris qui avait déjà validé la liste des [...]

Délégué syndical : précisions sur les conditions de désignation

Publié le 09/12/2015 à 11H59
La Cour de cassation vient préciser les modalités selon lesquelles un syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les candidats n’ayant pas obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Cette faculté n’est ouverte que si aucun des candidats présentés aux [...]