Droits fondamentaux et protection des salariés

Égalité salariale : la seule différence de qualification ne justifie pas un écart de salaire

Publié le 27/09/2023
« À travail égal, salaire égal ». La Cour de cassation continue de définir les contours de ce principe prétorien. Dernièrement, elle a précisé que la seule différence de qualification au moment de l’embauche ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre deux salariés exerçant les [...]

L'utilisation des outils professionnels à des fins personnelles

Publié le 08/08/2023
Le salarié bénéficie du respect de son droit à la vie privée en temps et lieu du travail. Cela permet notamment à ce dernier d’utiliser les outils professionnels (téléphone, tablette, ordinateur) à des fins personnelles de manière raisonnable : consulter des sites, échanger des SMS, des mails…

La preuve de la discrimination devant le conseil de prud'hommes

Publié le 03/07/2023
"Ne pas pouvoir prouver son droit équivaut à ne pas avoir de droit" est un adage qui prend tout son sens en matière de discrimination. Fondamentale, la preuve est la pierre angulaire de l'exercice des droits de la victime. Il est donc primordial de s'y attarder lorsque l'on veut construire un [...]

Preuve de la discrimination : la communication d’éléments nominatifs peut être ordonnée par le juge !

Publié le 13/06/2023
Une fois encore, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de de suspicion de discrimination (ici syndicale), le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie de salariés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). La Haute Cour ajoute que l’employeur refusant de [...]

Dénonciation de harcèlement moral : le salarié n’a plus l’obligation de qualifier les faits !

Publié le 03/05/2023
Revirement de jurisprudence pour la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023 par lequel elle vient renforcer la protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral. Ainsi, contrairement à sa position défavorable retenue en 2017, elle considère qu’il n’y a plus besoin de [...]

Egalité de traitement : la communication des bulletins de salaire de collègues masculins est possible !

Publié le 29/03/2023
Accéder à la preuve peut s’avérer difficile pour les salariés, notamment lorsqu’il est question d’établir une discrimination ou une inégalité de traitement vis-à-vis de collègues. D’autant que bien souvent, les seuls éléments pouvant démontrer de tels agissements sont aussi susceptibles de porter [...]

Preuve illicite : recevable oui, mais pas à n’importe quelles conditions !

Publié le 15/03/2023
On le sait désormais : ce n’est pas parce qu’un moyen de preuve est illicite, qu’il n’est pas recevable dans le cadre d’une procédure prud’homale ! Une telle preuve peut même aller jusqu’à porter atteinte à la vie personnelle d'un salarié à condition toutefois qu’elle soit indispensable à [...]

Télétravail : le HCE souhaite une modification du Code du travail

Publié le 15/03/2023
En février dernier, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a publié un rapport intitulé « pour une mise en œuvre du télétravail soucieuse de l’égalité entre les femmes et les hommes ». Ce rapport comprend 18 recommandations pratiques et concrètes. Si la plupart des [...]

Discrimination à l’embauche : la preuve par trois !

Publié le 25/01/2023
Comment prouver une discrimination à l’embauche ? Hormis certains cas de discriminations criantes et sans complexes, la chose est bien souvent délicate. Un arrêt récent de la Cour de cassation offre une piste intéressante. Pour la haute juridiction, la comparaison statistique des profils des [...]

La notion de violences sexistes et sexuelles au travail

Publié le 30/11/2022
La CFDT combat depuis de nombreuses années les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST). Mais que signifie cette notion ? Voici à travers ces lignes un décryptage, dont l'objectif est de bien identifier ce que recouvre les VSST pour mieux les combattre.