Rupture du CDD : seule la faute commise lors du CDD en cours compte !
Publié le 18/04/2023
La rupture anticipée d’un CDD n’est possible que dans des cas bien limités. C’est notamment le cas si le salarié commet une faute grave. En cas de CDD successifs, la Cour de cassation précise que pour pouvoir rompre le contrat, l’employeur ne peut invoquer une faute commise lors d’un précédent CDD. [...]