Actualité/contrats de travail et autres formes d’emploi

Rupture du CDD : seule la faute commise lors du CDD en cours compte !

Publié le 18/04/2023
La rupture anticipée d’un CDD n’est possible que dans des cas bien limités. C’est notamment le cas si le salarié commet une faute grave. En cas de CDD successifs, la Cour de cassation précise que pour pouvoir rompre le contrat, l’employeur ne peut invoquer une faute commise lors d’un précédent CDD. [...]

Requalification d’un CDD en CDI pour absence d’écrit : précision sur le point de départ du délai de prescription

Publié le 05/04/2023
La Cour de cassation apporte une nouvelle précision sur le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI. Lorsque cette action est fondée sur l’absence de remise d’un contrat écrit par l’employeur, le délai de prescription débute après les 2 jours ouvrables [...]

Code du travail : adaptation du droit français au droit de l’UE

Publié le 08/03/2023
Le Parlement vient de voter une loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne. Cette loi, qui devrait prochainement être publiée au JO, contient un volet en matière sociale dont nous vous présentons ici les principales dispositions.

Clause de non-concurrence : son renouvellement doit être exprès !

Publié le 19/10/2022
On le sait, pour être valable, une clause de non-concurrence doit notamment être limitée dans le temps. Mais il arrive que le contrat de travail, ou la convention collective, prévoit la possibilité de renouveler la durée d’application de la clause initialement prévue. Dans ce cas, l’employeur qui [...]

Licenciement économique : être recruté en contrat d’insertion éloigne le risque

Publié le 14/09/2022
Après le prononcé d’un (ou de plusieurs) licenciement(s) économique(s), l’employeur doit ensuite déterminer de quel(s) salarié(s) il entend effectivement se séparer. Pour y parvenir, il doit se référer à ce que l’on appelle des « critères d’ordre ». L’un de ces critères est ainsi libellé : « la [...]

CDD : les limites à la suppression du délai de carence

Publié le 24/05/2022
Le Code du travail autorise les accords de branche étendus à prévoir les cas où le délai de carence entre deux CDD n’est pas applicable. Il autorise ainsi également à compléter ou adapter la liste des exceptions légales. Interprétant strictement cette faculté, le Conseil d’Etat affirme qu’un accord [...]

Travailleurs des plateformes : représentation et négociation, acte final ?

Publié le 04/05/2022
Alors que les élections des représentants des travailleurs de plateforme des secteurs de la mobilité se déroulent à partir du 9 mai, et après la parution d’une première ordonnance il y a 1 an, une seconde ordonnance, publiée le 6 avril 2022 et complétée par des décrets fin avril, parachève (ou [...]

Apprenti : la rupture illégale de son contrat ouvre droit à une indemnité de congés payés

Publié le 06/04/2022
Lorsque l’employeur rompt un contrat d’apprentissage en dehors des cas prévus par la loi, la rupture est sans effet. L’employeur doit alors verser ses salaires à l'apprenti jusqu’au terme prévu de son contrat. En outre, ces éléments de rémunération lui donnent droit au paiement des congés payés [...]

Clause de non-concurrence : au-delà de la date de rupture conventionnelle, la renonciation est impossible !

Publié le 23/02/2022
En cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence au plus tard à la date de rupture du contrat de travail fixée dans la convention. Peu importent les stipulations contractuelles contraires. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un [...]

CDD : Précisions sur les droits du salarié en cas de requalification en CDI

Publié le 19/01/2022
Lorsqu’un employeur enchaîne les CDD avec un même salarié, il doit respecter certaines règles, faute de quoi il s’expose à voir ces CDD successifs requalifiés en CDI (1). Cette requalification, qui porte sur le terme du contrat de travail, peut avoir d’autres conséquences pour le salarié, qui peut [...]