Actualité/contrats de travail et autres formes d’emploi

Clause de non-concurrence : son renouvellement doit être exprès !

Publié le 19/10/2022
On le sait, pour être valable, une clause de non-concurrence doit notamment être limitée dans le temps. Mais il arrive que le contrat de travail, ou la convention collective, prévoit la possibilité de renouveler la durée d’application de la clause initialement prévue. Dans ce cas, l’employeur qui [...]

Licenciement économique : être recruté en contrat d’insertion éloigne le risque

Publié le 14/09/2022
Après le prononcé d’un (ou de plusieurs) licenciement(s) économique(s), l’employeur doit ensuite déterminer de quel(s) salarié(s) il entend effectivement se séparer. Pour y parvenir, il doit se référer à ce que l’on appelle des « critères d’ordre ». L’un de ces critères est ainsi libellé : « la [...]

CDD : les limites à la suppression du délai de carence

Publié le 24/05/2022
Le Code du travail autorise les accords de branche étendus à prévoir les cas où le délai de carence entre deux CDD n’est pas applicable. Il autorise ainsi également à compléter ou adapter la liste des exceptions légales. Interprétant strictement cette faculté, le Conseil d’Etat affirme qu’un accord [...]

Travailleurs des plateformes : représentation et négociation, acte final ?

Publié le 04/05/2022
Alors que les élections des représentants des travailleurs de plateforme des secteurs de la mobilité se déroulent à partir du 9 mai, et après la parution d’une première ordonnance il y a 1 an, une seconde ordonnance, publiée le 6 avril 2022 et complétée par des décrets fin avril, parachève (ou [...]

Apprenti : la rupture illégale de son contrat ouvre droit à une indemnité de congés payés

Publié le 06/04/2022
Lorsque l’employeur rompt un contrat d’apprentissage en dehors des cas prévus par la loi, la rupture est sans effet. L’employeur doit alors verser ses salaires à l'apprenti jusqu’au terme prévu de son contrat. En outre, ces éléments de rémunération lui donnent droit au paiement des congés payés [...]

Clause de non-concurrence : au-delà de la date de rupture conventionnelle, la renonciation est impossible !

Publié le 23/02/2022
En cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence au plus tard à la date de rupture du contrat de travail fixée dans la convention. Peu importent les stipulations contractuelles contraires. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un [...]

CDD : Précisions sur les droits du salarié en cas de requalification en CDI

Publié le 19/01/2022
Lorsqu’un employeur enchaîne les CDD avec un même salarié, il doit respecter certaines règles, faute de quoi il s’expose à voir ces CDD successifs requalifiés en CDI (1). Cette requalification, qui porte sur le terme du contrat de travail, peut avoir d’autres conséquences pour le salarié, qui peut [...]

Période d’essai : l’appréciation du caractère raisonnable de la durée est précisée

Publié le 22/09/2021
Par principe, la durée de la période d’essai est fixée par le Code du travail. Par exception, un accord de branche peut prévoir une durée supérieure. Mais faut-il encore que celle-ci soit jugée raisonnable ! En cas de litige, le juge doit alors vérifier que les fonctions exercées par le salarié [...]

CDD successifs : du nouveau sur les délais pour agir en requalification

Publié le 02/06/2021
Si le Code du travail prévoit des délais pour agir, il n’en définit malheureusement pas toujours le point de départ, ce qui est pourtant essentiel ! Plus encore lorsqu’il est question de faire requalifier son CDD en CDI, puisque le début du délai de prescription du salarié fluctue selon [...]

Travailleurs des plateformes : un premier pas vers la représentation !

Publié le 04/05/2021
Comme le prévoyait l’article 48 de la loi Lom, et à la suite des conclusions du rapport Mettling, une ordonnance relative à la représentation des travailleurs des plateformes a été publiée le 22 avril dernier. Malgré ses lacunes, en instaurant une représentation sectorielle de ces travailleurs, ce [...]