Actualité/santé et conditions de travail

Barème Macron : les juges du fond résistent encore

Publié le 12/04/2023
Depuis 2017, l’article L. 1235-3 du Code du travail est celui qui s’attache à plafonner les dommages et intérêts auxquels les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse peuvent prétendre. Il a déjà fait couler beaucoup d’encre. Et ce n’est visiblement pas fini… Un arrêt rendu le 11 mai 2022 [...]

Inaptitude : le périmètre du reclassement étendu aux postes « télétravaillables »

Publié le 12/04/2023
Même si le télétravail ne fait pas partie des modes d’organisation du travail instaurés au sein d’une entreprise, l’employeur est tenu de proposer au salarié inapte un poste disponible en télétravail pour satisfaire aux préconisations du médecin du travail. Cette solution inédite et favorisant le [...]

Preuve illicite : recevable oui, mais pas à n’importe quelles conditions !

Publié le 15/03/2023
On le sait désormais : ce n’est pas parce qu’un moyen de preuve est illicite, qu’il n’est pas recevable dans le cadre d’une procédure prud’homale ! Une telle preuve peut même aller jusqu’à porter atteinte à la vie personnelle d'un salarié à condition toutefois qu’elle soit indispensable à [...]

AT/MP : une meilleure indemnisation des victimes en cas de faute inexcusable de l’employeur

Publié le 15/02/2023
Le 20 janvier dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence : les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) pourront obtenir en justice une indemnisation de leurs souffrances physiques et morales une fois leur état de santé consolidé. Le cheminement [...]

Inaptitude : le CSE doit-il être consulté en cas de dispense d'obligation de reclassement ?

Publié le 29/06/2022
La Cour de cassation vient de répondre par la négative, ce qui semble assez logique au regard de la finalité de la consultation du CSE dans la procédure d’inaptitude. Cela met fin à un débat jurisprudentiel né avec la réforme de 2016 introduisant la possibilité, pour le médecin du travail, de [...]

Domicile du salarié : la liberté de choix est-elle sans limite ?

Publié le 11/05/2022
Voilà une décision qui pourrait bien en refroidir plus d’un ! Avec la crise sanitaire, nombreux sont les salariés qui ont envisagé quitter la ville pour se mettre au vert. Certains ont même franchi le pas. Si les salariés sont en principe libres d’établir leur lieu de domicile où ils le souhaitent, [...]

Inaptitude : L’employeur doit être loyal dans sa recherche de reclassement

Publié le 09/02/2022
Pour la première fois depuis la réforme opérée par la loi Travail en matière d’inaptitude, la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles un employeur est réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement. Il doit faire preuve de loyauté. Voici l’importante précision [...]

Durée maximale hebdomadaire de travail : son dépassement est synonyme de préjudice

Publié le 02/02/2022
Par un arrêt en date du 26 janvier 2022, la Cour de cassation retient que le seul dépassement de la durée maximale hebdomadaire fixée à 48 heures cause nécessairement un préjudice au salarié. Cass.soc. 26.01.22, n°20-21636.

Covid-19 : entrée en vigueur du passe vaccinal et autres mesures intéressant les travailleurs

Publié le 26/01/2022
Initialement envisagé par le Gouvernement pour une application au 15 janvier 2022, le passe vaccinal est finalement entrée en vigueur ce lundi 24 janvier, le Conseil constitutionnel ayant admis sa conformité à la Constitution. Outre le passe vaccinal, d’autres mesures de la loi renforçant les [...]

Rupture conventionnelle : la signature contrainte par un harcèlement sexuel doublée d’inertie de l’employeur est viciée

Publié le 17/11/2021
Si un contexte de harcèlement n’empêche pas un salarié et son employeur de conclure une rupture conventionnelle (RC), c’est à la condition que leur consentement n’ait pas été vicié. Ce qui n’est pas le cas de cette salariée, victime de harcèlement sexuel, qui, face à la passivité de l’employeur, [...]