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Arrivé l’âge de la retraite, le départ à la retraite n’est pas automatique. Il doit être décidé par par le salarié  ou par l'employeur. Il est soumis à des procédures spécifiques et ouvre droit à des indemnités.

L’employeur n’a pas à justifier de la mise à la retraite d’un salarié remplissant les conditions prévues par le Code du travail. Cass.soc.26.11.13, n°12-21758 et 12-22200.

La Cour de cassation a rappelé que lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), les effets de cette requalification remontent à la date de la conclusion du premier CDD irrégulier. Dès lors, le salarié est en droit de demander des dommages-intérêts complémentaires en réparation de son préjudice lié à ses droits à la retraite. Cass. soc. 23.03.2016, n° 14-22250.

La retraite progressive, qu'est-ce que c'est ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Réponses avec Thibaut, secrétaire confédéral (en charge du dossier retraites). 

Lors d’une prise de parole médiatique ce dimanche, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a dit envisager de « proposer un allongement de la durée de travail » dans le cadre de la réforme des retraites. La CFDT tient à rappeler au gouvernement les engagements pris, et à souligner l’enjeu de confiance nécessaire pour mener à terme la concertation en cours et la réforme.

La Cour de cassation est venue réaffirmer qu'un salarié, dispensé d'exécuter son préavis par son employeur, et qui n'était plus soumis à une clause de non concurrence, ne violait pas son obligation de loyauté en travaillant pour une entreprise directement concurrente de celle qui venait de procéder à sa mise à la retraite. Cass.soc.06.05.15, n°14-11001.