Fiche juridique
Licenciement nul : la réparation du préjudice subi au cours de la période d’éviction prend fin au départ à la retraite !
En cas de licenciement faisant suite à des agissements de harcèlement moral, la victime peut saisir la juridiction prud’homale pour obtenir la nullité du licenciement. Dans ce cas, et lorsqu’elle demande sa réintégration, elle a droit à une indemnité égale à la rémunération qu’elle aurait perçue entre son départ de l’entreprise et sa réintégration. Mais attention, si la personne victime fait valoir ses droits à la retraite en cours d’instance, le calcul de l’indemnité s’arrête à cette date ! Cass.soc.07/10/2026, n°25-22.243