Le départ et la mise à la retraite

Le départ à l’initiative du salarié

Le départ à la retraite constitue la situation dans laquelle le salarié décide volontairement de quitter l’entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse.

Conditions

Le départ volontaire à la retraite est subordonné à l'ouverture des droits à pension du salarié. Celle-ci intervient, en principe, dès lors que l'intéressé remplit la condition d'âge prévue par le régime de base.

L'âge légal de départ varie selon l'année de naissance du salarié. Depuis la réforme des retraites de 2023, l'âge légal de départ est progressivement relevé. Toutefois, la réforme adoptée fin 2025, applicable à compter du 1er septembre 2026, a suspendu cette montée en charge.

Ainsi, jusqu'au 1er janvier 2028, l'âge légal de départ à la retraite demeure fixé à 62 ans et 9 mois pour les générations concernées. Les personnes nées en 1964 peuvent ainsi liquider leur retraite à compter de 62 ans et 9 mois, alors qu'elles devaient initialement attendre 63 ans.

Sans autre réforme, le relèvement progressif de l'âge légal reprendra à compter du 1er janvier 2028 pour atteindre 64 ans pour les personnes nées à compter de 1969 (plus d'informations ici).

Le départ à la retraite anticipé est possible dans certains cas, notamment pour :

- Les salariés en situation de handicap ;

- Les salariés justifiant d'une incapacité permanente résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, sous les conditions prévues par les textes ;

- les salariés ayant exercé une activité professionnelle particulièrement pénible dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P), sous réserve de remplir les conditions ouvrant droit à une anticipation ;

- Les assurés ayant commencé à travailler jeunes (dispositif des carrières longues). Les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans, 18 ans, 20 ans ou 21 ans peuvent bénéficier d'un départ anticipé à compter de 58 ans, 60 ans, 62 ans ou 63 ans, sous réserve de justifier de la durée d'assurance cotisée exigée.

Toutefois, l’ouverture du droit à la retraite en fonction de l’âge du salarié ne garantit pas la pension de vieillesse à taux plein. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’une durée de cotisation minimale à l’assurance retraite.

Cette durée varie en fonction de l'année de naissance du salarié. Depuis le 1er septembre 2026, elle est comprise entre 166 trimestres pour les personnes nées entre 1955 et 1957 et 172 trimestres pour celles nées à compter de 1966. Les générations nées en 1964 ainsi qu'entre le 1er janvier et le 3 septembre 1965 bénéficient toutefois d'un assouplissement, la durée d'assurance requise étant ramenée à 170 trimestres ( (plus d'informations ici).

À défaut de justifier de la durée d'assurance requise, le salarié bénéficie néanmoins d'une retraite à taux plein lorsqu'il liquide sa pension à compter de 67 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés.

Procédure

Si le salarié décide de prendre sa retraite, que ce soit à taux plein ou à taux réduit, il doit demander la liquidation de sa pension de vieillesse auprès de la Sécurité sociale et ainsi rompre son contrat de travail. La loi ne prévoit pas de formalisme du départ en retraite, mais il est important que le salarié prenne l’initiative de la rupture du contrat de travail.

Une convention collective ou le contrat de travail peut préciser des formalités à accomplir par le salarié au moment d’informer l’employeur de son départ en retraite.

Il est conseillé d’informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Préavis

Le salarié qui décide partir en retraite doit respecter un préavis dont la durée est égale :

- Soit au préavis légal de licenciement ;

- Soit au préavis de départ à la retraite prévu par la convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail s’il est plus favorable.

Indemnités

Tout salarié qui part volontairement en retraite a le droit à l’indemnité de départ à la retraite légale, dont le montant ne peut être inférieur à :

- 0,5 mois de salaire à partir de 10 ans d’ancienneté;

- 1 mois de salaire à partir de 15 ans;

- 1,5 mois de salaire à partir de 20 ans;

- 2 mois de salaire à partir de 30 ans.

Le salaire à prendre en compte est le salaire des 12 derniers mois ou celui des 3 derniers mois s’il est plus avantageux.

Le salarié peut bénéficier d’une indemnité plus favorable prévue par la convention, accord collectif ou par le contrat de travail. A défaut d’accord collectif, ce sont ces dits montants qui s’appliquent.

Attention, le droit à une indemnité de départ n'est ouvert que si le salarié qui décide de partir en retraite en a effectivement demandé la liquidation.

Le salarié aura également droit, s’il remplit certaines conditions, à :

- Une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris ;

- Une indemnité compensatrice de préavis ;

- Une contrepartie pécuniaire en cas de clause de non-concurrence.

La mise à la retraite

La mise à la retraite est la rupture, à l’initiative de l’employeur, du contrat de travail du salarié qui a atteint la condition d’âge nécessaire pour partir en retraite avec la pension en « taux plein ».

Conditions

L’employeur peut mettre à la retraite d’office tout salarié âgé d’au moins 70 ans. Toutefois, avant cet âge, l'employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite dès lors que celui-ci a a atteint l'âge auquel il bénéficie automatiquement d'une pension de vieillesse à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres validés.

Cet âge est fixé à :

- 65 ans pour les assurés nés avant le 01/07/1951 ;

- 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951 ;

- 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;

- 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;

- 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 ;

- 67 ans pour ceux nés à partir de 1955.

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent fixer un condition d’âge plus favorable au salarié, c’est-à-dire supérieur à 67 ans.

L’employeur ne peut qu’interroger par écrit le salarié sur sa volonté, ou non, de partir à la retraite. L’employeur doit poser la question au moment 3 mois avant l’anniversaire du salarié, le salarié ayant 1 mois pour lui répondre.

- S’il accepte, l’employeur peut le mettre à la retraite ;

- En cas de refus, l’employeur ne peut rompre le contrat : il pourra réitérer sa demande l’année suivante et chaque année jusqu’au 69e anniversaire de l’intéressé.

 La mise à la retraite peut intervenir plus tôt si le salarié bénéficie d’une convention de préretraite (ex : CATS), dans ce cas la préretraite ne peut concerner que les salariés à taux plein.

La mise à la retraite d’un salarié protégé (délégué syndical, membre élu du CSE, etc.), n’est possible qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

L'expérimentation du contrat de valorisation de l'expérience (CVE)

La loi du 30 juin 2026 crée, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, un contrat de valorisation de l'expérience (CVE).

Il s'agit d'un contrat à durée indéterminée pouvant être conclu avec une personne âgée d'au moins 60 ans, inscrite comme demandeur d'emploi auprès de France Travail (cet âge pouvant être abaissé à 57 ans par accord de branche étendu). Le salarié ne doit pas avoir travaillé dans l'entreprise ou le groupe au cours des 6 mois précédant son embauche et ne doit, en principe, pas être déjà titulaire d'une pension de retraite de base à taux plein.

Ce contrat présente une particularité : l'employeur peut mettre le salarié à la retraite dès lors que celui-ci atteint l'âge légal de départ à la retraite et remplit les conditions lui permettant de bénéficier d'une pension à taux plein, sans avoir à attendre l'âge de 70 ans.

Lors de son embauche, le salarié doit remettre à son employeur un document de l'assurance retraite précisant la date prévisionnelle à laquelle il pourra bénéficier d'une retraite à taux plein.

Procédure

Si ces conditions sont réunies, la mise à la retraite ne sera pas considérée comme un licenciement : la convocation à un entretien préalable n’est donc pas obligatoire. Toutefois, un préavis identique à celui applicable en cas de licenciement doit être respecté. Ainsi, la convention collective ou le contrat de travail peut prévoir des formalités particulières de mise à la retraite.

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire un licenciement nul si l’employeur a invoqué comme cause de rupture du contrat le seul âge du salarié (application du principe de non-discrimination).

Préavis

L'employeur qui procède à la mise à la retraite du salarié est tenu d'observer un préavis, dont la durée est égale :

- Soit au préavis légal de licenciement ;

- Soit au préavis de départ à la retraite prévu par la convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail s’il est plus favorable.

Indemnités

Tout salarié a droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité de mise à la retraite prévue par la loi, par la convention collective ou le contrat de travail si ces dernières sont plus favorables.

Quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, il aura droit à l’indemnité de mise à la retraite, même s’il a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Le montant de l’indemnité légale de mise à la retraite ne peut pas être inférieur à :

- 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;

- 1/3 de mois par année pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Le salarié aura également droit, s’il remplit certaines conditions, à :

- Une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris ;

- Une indemnité compensatrice de préavis ;

- Une contrepartie pécuniaire en cas de clause de non-concurrence.

 Pour aller plus loin :

- Art. L. 1237-9 du Code du travail : indemnité de départ à la retraite en cas de départ volontaire.
- Art. D. 1237-1 et suivants du Code du travail : montant de l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite.
- Art. L. 1237-7 du Code du travail : indemnité de départ à la retraite en cas de mise à la retraite.
- Art. L. 1237-5 du du Code du travail : mise à la retraite.