Une rupture conventionnelle peut défaire un licenciement précédemment prononcé

Publié le 11/03/2015

Comment s’y prendre lorsqu’un salarié est licencié et que, plus tard, il conclut avec le même employeur une rupture conventionnelle ? Voilà l’épineuse question à laquelle la Cour de cassation vient tout juste de répondre. Cass. soc. 03.03.15, n° 13-20.549.

  • Les faits de l’affaire

Un employeur, le 9 janvier 2009, décide de licencier l’un de ses salariés, tout en le dispensant de l’exécution de son préavis. Un mois plus tard, ce même employeur et ce même salarié (qui n’en finissent plus de se séparer) décident de conclure une rupture conventionnelle actant, cette fois, la fin de leurs relations contractuelles pour le 10 avril 2009.

Cette rupture conventionnelle (pas très conventionnelle) sera tout de même homologuée par la DIRECCTEterritorialement compétente.

Mais si, dans cette histoire quelque peu surréaliste, il va y avoir contentieux, c’est à la présence d’une clause de non-concurrence au contrat de travail du salarié concerné que nous le devons. Eu égard à ses fonctions, le salarié était astreint à une telle clause pour une durée de deux ans.

Or, deux jours avant que la rupture conventionnelle ne devienne effective, le 8 avril 2009, l’employeur décide de lever ladite clause de non-concurrence. Disposition contractuelle qui précisait très expressément que « le salarié pouvait être libéré de la clause à tout moment au cours de l’exécution du contrat de travail, soit à l’occasion de sa cession, au plus tard dans la lettre notifiant le licenciement ou le jour même de la réception de la démission ».

Une année plus tard, n’ayant visiblement pas retrouvé de travail dans le même secteur d’activité, le salarié attrait son ex-employeur aux prud’hommes afin de demander à ce qu’il soit condamné à lui verser la contrepartie financière due du fait de l’application de la clause de non-concurrence.

En se fondant sur un raisonnement juridique relativement simple : Le contrat de travail ayant été, définitivement rompu le 9 janvier 2009 (via le licenciement), la rupture conventionnelle conclue par la suite devait être considérée comme étant dépourvue de toute portée. Aussi, la disposition contractuelle à laquelle l’employeur s’était référé n’était plus mobilisable puisque celle-ci prévoyait que la clause de non-concurrence ne pouvait plus être levée après que le contrat de travail ait été rompu. L’argumentation, certes séduisante, ne parvint cependant pas à emporter la conviction de la Cour de cassation puisque, au final, celle-ci estimera que « lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue ».

  • Renonciation au licenciement au profit de la rupture conventionnelle

À notre sens, cette position jurisprudentielle confirme qu’il existe bien, dans certaines circonstances particulières, capacité, pour l’employeur, de se rétracter de sa décision de licencier. Plus intéressant, pour la première fois à notre connaissance, elle décline l’application de ce principe à la situation particulière de la rupture conventionnelle.

De longues date, la Cour de cassation estime que l’employeur peut toujours décider d’une telle rétractation à la condition, toutefois, que le salarié en soit d’accord (1). Et afin de protéger ce dernier d’une quelconque mauvaise interprétation de ses intentions, elle précise expressément que pour être valable « la renonciation du salarié à invoquer son licenciement doit être claire et non équivoque et ne peut se déduire de son comportement » (2).

Aussi il y a lieu de considérer que la conclusion d’une rupture conventionnelle avec un employeur qui l’a précédemment licencié équivaut bien, pour le salarié, à une « renonciation à invoquer le licenciement ». Ce, à la condition toutefois que la rupture conventionnelle ait bien été, par la suite, homologuée par la DIRECCTE. Dans un tel cas de figure, le contrat de travail est considéré avoir été rompu par la rupture conventionnelle et non par le licenciement précédemment prononcé.

  • Enjeux de cette décision 

Une telle position peut se comprendre dans le sens où, dès lors qu’un employeur et un salarié décident ensemble de conclure une rupture conventionnelle qui a pour objet, rappelons-le, de « convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie » (3), c’est bien qu’à ce moment très précis, l’un comme l’autre estiment que le licenciement précédemment prononcé a été remis en cause dans son existence même.

Ceci à condition toutefois que la rupture signée postérieurement procède bien d’une volonté commune et n’ait pas été imposée, par exemple par l’employeur.

Au salarié, donc, de se montrer vigilant et de bien mesurer toute la portée qu’est susceptible d’avoir un tel acte post-licenciement. Il ne pourra plus contester la cause du licenciement, sauf à attaquer la validité de la rupture conventionnelle, puis dénoncer un détournement de la procédure de licenciement.

Aux juges du fond également de vérifier que la modification soudaine de la séparation unilatérale vers une rupture d’un commun accord procède bien d’une démarche commune de l’employeur et du salarié.

(1)   Cass. soc. 17.01.90, n° 87-40 666.

(2)   Cass. soc. 13.11.01, n° 99-43 016.

(3)   Art. L. 1237-1 C. trav.