Travail à domicile : l’employeur peut-il imposer un autre lieu de travail ?

Publié le 26/02/2014

L’employeur peut-il imposer une modification du lieu de travail à son salarié quand son contrat prévoit la possibilité de travailler à domicile ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt récent. Lorsque les parties ont convenu d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. Cass.soc.12.02.14, n°12-23.051.

Dans son contrat de travail, il est prévu qu'une journaliste puisse exercer ses fonctions, soit dans un des établissements de l’agence de Paris, soit à l’agence de Fontenay-sous-Bois, soit à son domicile.

Dès le début la salariée a choisi la dernière option. Un jour, son employeur lui demande de venir travailler à l’agence de Fontenay sous bois. Elle refuse et est licenciée. Elle décide de contester son licenciement au motif que l'employeur ne peut lui imposer la modification d'un élement essentiel de son contrat de travail sans son accord.

La question qui se pose est de savoir si le fait de revenir sur le choix laissé à la salariée de travailler à son domicile, en imposant de se rendre en agence pour exécuter sa tâche, constitue un simple changement des conditions de travail ou une modification du contrat de travail ? 

La différence est d'importance, car quand il s’agit d’une simple modification des conditions de travail, l’employeur dispose d'une certaine latitude dans le cadre de son pouvoir de direction et peut, si le salarié refuse le changement, le sanctionner, voire le licencier pour faute. A l’inverse, lorsqu’il s’agit d’une modification du contrat de travail, qui porte sur un élément central (ex: travail de nuit, rémunération, etc.)  l'employeur a besoin de  l’accord du salarié et il le refus de changement ne constitue en aucun cas une faute.

 La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 février 2014, va dans le sens de la salariée et rappelle que « lorsque les parties ont convenues  d’une exécution  de  tout ou partie de la prestation de travail  par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié ». 

Ainsi, dans le cas du travail à domicile, le lieu de travail (le domicile) est bien un élément essentiel du contrat qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié.

Le télétravail[1] et le travail à domicile[2] sont souvent confondus car en apparence les conditions sont assez proches. Pourtant, il existe des différences essentielles : le télétravail  impose l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC), il ne se fait pas forcément à domicile (mais hors de l'entreprise), il doit porter sur une tâche matériellement réalisable dans l’entreprise, enfin le télétravailleur peut être contrôlé sur son temps de travail. 

 


[1] Art L. 1222-9 du Code du travail, ANI du 19.07.05 sur le télétravail, loi du 22.03.12, n°2012-387

[2] Art L. 7412-1 du Code du travail

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