Conseil supérieur de la prud’homie : les conseillers prud’hommes nouveaux sont arrivés !

Clap de fin ! Les opérations de renouvellement général des sièges de conseillers prud’hommes viennent tout juste de s’achever. L’actualité de cette fin d’année, c’était donc d’abord d’en dresser un bilan. Ce sera l’objet du tout 1er point à l’ordre du jour… Mais ce ne sera pas le seul ! S’en suivront l’open data des décisions de justice et la question de la médiation. Quelques questions d’actualités et de logistique intéressant spécialement les membres du CSP et plus largement les CPH sont spontanément venus se rajouter à cet ensemble.

• LE RENOUVELLEMENT DES SIEGES, LA DIFFUSION DES DECISIONS ET LA MEDIATION AU CPH

 Le renouvellement général des sièges dans les conseils de prud’hommes

 A l’heure où nous nous apprêtons à franchir la ligne d’arrivée de cette course au long court, le bilan des opérations est, disons-le, vraiment positif :

- Plus de 13 000 dossiers de candidature transmis pour 15 512 sièges à pourvoir. Et, après réalisation d’une étude approfondie, au cas par cas, seulement 234 rejets ont été à déplorer (alors que 418 étaient initialement envisagés) ;

- 12 978 conseillers prud’hommes nommés : 6 757 salariés pour 6 218 employeurs. Avec une parité femme / homme presque parfaitement réalisée : 49,95 % de conseillères prud’hommes pour 50,05 % de conseillers prud’hommes.

Mais il n’en reste pas moins qu’un taux de vacance significatif est malgré tout à déplorer puisqu’il s’élève à 10,6 %. Ce qui correspond concrètement à 1 534 sièges non-pourvus. 498 salariés et 1 036 employeurs.

En conséquence, une 1ère vague de désignations complémentaires se fera dès le lundi 2 février 2026. Et la période de dépôt des listes de candidats et des dossiers de candidature courra jusqu’au 11 mars 2026… pour une publication de l’arrêté de nomination attendue fin avril 2026.

Mais revenons au renouvellement général des sièges pour préciser que la phase d’instruction des dossiers -qui s’est étendue du 16 septembre au 2 décembre- a été particulièrement active. Ainsi, bien que cette phase ait été simplifiée pour les conseillers prud’hommes sortant, ce ne sont pas moins de 7 200 échanges qui ont été enregistrés entre le ministère et les différents mandataires de liste, notamment pour des objectifs de fiabilisation des données d’état-civil (pour 1 635 dossiers).

Quant à la publication au journal officiel de l’arrêté, elle nous a été annoncée, au CSP du 9 décembre 2025, pour le lendemain, 10 décembre 2025.

 L’open data des décisions rendues par les conseils de prud’hommes

L’objectif est de réussir à publier toutes les décisions prud’homales au 30 septembre 2026, nouvelle date figurant à l’arrêté rectificatif récemment publié.

Etant ici précisé que c’est la Cour de cassation qui a la responsabilité de la publication des décisions. Et que par cette publication, il conviendra de livrer de l’information aux personnes tout en veillant à protéger la vie privée et la sécurité de l’ensemble des protagonistes au procès (parties, juges, personnels de greffe, avocats, défenseurs…).

Pour y parvenir, doivent être traitées un certain nombre de problématiques et notamment celle de l’occultation -obligatoire- des nom et prénom des personnes physiques mais aussi celle de l’occultation -facultative sur décision du président du bureau de jugement- des personnes morales ; celle de l’occultation du nom des juges et greffiers qui n’est pas rendue possible au vu des textes actuellement applicables mais qui pourrait le devenir par le biais d’évolutions législatives à venir. La problématique de l’occultation du nom des avocats a également été évoquée.

Afin d’accompagner cette évolution vers l’open data, une dépêche sera diffusée sous peu.

Mais ce n’est pas tout ! Les parquets seront également invités à présenter l’open data lors des audiences solennelles du mois de janvier 2026 tandis que les greffiers seront informés des évolutions à venir et que les présidents / vice-présidents de conseils de prud’hommes seront conviés par la Cour de cassation à une visio-conférence consacrée à cette question.

Enfin, des déplacements dans certains conseils de prud’hommes de grande taille afin de présenter le dispositif seront également envisagés.

Techniquement parlant, la mise en open data des décisions prud’homales se réalisera via Portalis. Une fois la décision signée par le président, elle sera publiée dans l'interface public puis Judilibre.

La CFDT est intervenue dans les échanges pour préciser que si on devait anonymiser les noms des avocats, ceux des défenseurs syndicaux devraient l’être également. Mais aussi pour revendiquer du temps indemnisable pour la participation des présidents / vice-présidents de conseil de prud’hommes à la visio-conférence qui sera organisée par la Cour de cassation. Ainsi qu’une prise en compte du temps de travail supplémentaire généré pour les personnels de greffe par les opérations de mise en open data.

Pour conclure, les organisations syndicales ont pu préciser qu’il ne serait pas acceptable que des pratiques locales en termes d’anonymisation finissent par advenir. Il faudrait donc que nous puissions déboucher sur l’établissement d’une pratique vraiment commune.

Le projet de droit de timbre pour saisir le conseil de prud'hommes

Le projet de loi de finance 2026, toujours en cours de discussion au Parlement, prévoit l’instauration d’un droit de timbre de 50 € pour saisir le conseil de prud’hommes. Ce sujet n’était certes pas à l’ordre du jour de ce CSP mais l’ensemble des organisations syndicales ont malgré tout pris la parole afin de faire état d’une déclaration commune dénonçant une telle perspective.  

 La médiation et le décret du 18 juillet 2025

Il nous a été précisé que le décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends avait d’abord débouché sur une réunion des différentes dispositions relatives à la résolution amiable des litiges (au sein du livre 5 du Code de procédure civile) ; dispositions qui étaient jusqu’alors dispersées un peu partout dans ce Code. Et que les prud’hommes seraient peu impactés par ces évolutions en raison du préalable de conciliation qui y existe déjà. Pour les prud’hommes donc, pas d’audience de règlement amiable, ni d’intervention du conciliateur de justice.

Mais, par-delà les modes amiables de résolution des différends, ce texte promeut par ailleurs la mise en état conventionnelle et la mise en état conventionnelle simplifiée et que, sur ces points, les conseils de prud’hommes pourraient être concernés. Etant ici précisé que le recours à une mise en état simplifiée pourrait avoir pour vertu de donner accès à un audiencement prioritaire.

Nous sommes alors intervenus afin de recentrer les échanges sur la conciliation en mettant en exergue le faible taux de conciliation aujourd’hui constaté dans les conseils de prud’hommes et en proposant des pistes d’évolution, notamment sous l’angle de la formation.

Puis les débats se sont enfin conclus sur le projet de décret RIVAGE qui n’a pas -encore- été mis à l’ordre du jour du CSP, pour avis.

Le décret RIVAGE, de quoi parle t-on ? 

Il s’agit d’un texte qui -s’il devait être adopté en l’état- serait susceptible de fortement impacter le fonctionnement de la justice en général et celui la justice prud’homale en particulier.

S’agissant du fonctionnement de la justice prud’homale, le projet de décret prévoit :

- un filtrage des appels via l’instauration d’un mécanisme permettant au président de la chambre sociale de déclarer d’office un appel "manifestement irrecevable". Et ce, sans même qu’il y ait, en amont, de débat contradictoire ;

- un très significatif relèvement du seuil du dernier ressort pour relever appel ; celui-ci passant de 5 000 € à 10 000 € ;

- possiblement, une amende civile d'un maximum de 10 000 euros par la partie qui, "sans motif légitime, ne défèrerait pas à l'injonction" que le juge lui aurait faite "de rencontrer (…) un médiateur (...)".

Nous avons pu y poser les questions qui nous inquiètent : quelle réforme de l’appel avec quel impact sur les justiciables relevant des conseils de prud’hommes et sur nos défenseurs syndicaux ? Comment le rôle du président de chambre serait-il conçu ? Sur la base de quels critères pourrait-il être amené à considérer qu’un appel serait « manifestement irrecevable » ? Quel volume de contentieux se trouverait exclu de toute perspective d’appel du fait du doublement du seuil de dernier ressort des décisions rendues par les conseils de prud’hommes ? L’amende civile particulièrement démesurée doit-elle vraiment être considérée comme applicable aux litiges prud’homaux ?

A l’ensemble de ces interrogations, nous n’avons pour l’heure pas enregistré de réponse claire. Même si, pour la dernière d’entre-elles, la présidente du CSP s’est engagée à revenir vers nous.

Pour ce qui nous concerne, nous allons dès aujourd’hui saisir la Direction générale du travail -qui assure le secrétariat du CSP- pour demander à quel moment nous serons effectivement consultés sur le projet de décret RIVAGE.

• LES FUTURS TRAVAUX DU CSP 

La perspective d’une feuille de route

Une feuille de route pour le mandat à venir. Voilà l’idée novatrice que la présidente du Conseil supérieur de la prud’homie (CSP) a pu mettre sur la table. Etant précisé qu’elle serait construite autour de grands projets structurants sur lesquels nous pourrions travailler tout au long du mandat dans la perspective du prochain renouvellement de 2029.

Pour mener à bien ce projet, il conviendrait donc d’identifier rapidement des sujets -au maximum 4.

Cette idée nous agréé particulièrement car sa mise en œuvre permettrait aux organisations syndicales et professionnelles siégeant au CSP d’être forces de proposition, de s’inscrire dans une forme de prospective et, ce faisant, de ne pas avoir seulement à réagir à des projets de texte déjà ficelés.

Ainsi, comptons-nous nous saisir de cette opportunité pour -notamment- pousser à la reconnaissance d’un véritable statut du candidat aux fonctions de conseiller prud’homme avec obligation de suivi de la formation initiale pendant la période de candidature.

Le guide de l’indemnisation des conseillers prud’hommes

A la suite des remontées réalisées début 2025 par les organisations syndicales et professionnelles sur les problématiques pratiques liées à l’indemnisation des conseillers prud’hommes, un guide de l’indemnisation est en voie d’élaboration. Il est à paraître, courant d’année prochaine.

Le calendrier 2026 des séances plénières du CSP

4 dates ont d’ores et déjà été retenues :

·    le 12 février ;

·    une date -à fixer- au mois de juin ;

·    le 15 octobre ;

·    le 16 décembre.

Etant ici précisé qu’en fonction de l’actualité et des urgences à traiter, d’autres séances pourraient venir se rajouter à ce prévisionnel.

La nouvelle CNDCPH et la déclaration d'intérêts

La nouvelle Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes (CNDCPH) sera installée le 5 janvier prochain. Enfin, pour la mise en œuvre effective de la déclaration d’intérêts et des entretiens déontologiques, des précisions de procédure nous seraient très rapidement apportées.