Temps partiel : interdiction de dépasser, même ponctuellement, la durée légale de travail

Publié le 02/04/2014

La Cour de cassation confirme de manière ferme sa jurisprudence sur le temps partiel, en décidant qu'il suffit d'un mois au cours duquel le salarié dépasse la durée légale de travail (suite à des heures complémentaires), pour faire requalifier son contrat de travail en contrat à temps plein. Cass.soc.12.03.14, n° 12-15014.

Les dispositions légales sur le travail à temps partiel [1] exigent que les heures complémentaires ne puissent pas porter la durée de travail du salarié en contrat à temps partiel, au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l’entreprise (35 heures sauf accord).

De longue date, la Cour de cassation rappelle ce principe et applique comme sanction la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein[2]. Cependant, c’est la première fois que la période de dépassement de la durée légale de travail, justifiant la requalification, est aussi courte : un mois seulement.

En l’espèce, il s’agissait d’une salariée, employée en tant qu’aide à domicile depuis 2002, qui, au cours du mois d'octobre 2004, à force d'heures complémentaires, a dépassé les 35 heures. En 2009, elle a décidé de saisir le conseil de prud’hommes pour faire requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel (qui avait donné raison à la salariée) au motif que  « le  recours par l’employeur à des heures complémentaires avaient eu pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée au mois d’octobre 2004, la durée de travail de la salariée au-delà de la durée légale ».

Par conséquent, la Cour de cassation ne tient pas compte de la récurrence des faits (dépassement durant un mois en huit années de travail) et requalifie automatiquement le contrat de travail à temps partiel en temps plein, dès l'instant où les heures complémentaires effectuées par le salarié ont conduit au dépassement, même temporaire, de la durée légale ou conventionnelle de travail.

La sanction est d'autant plus lourde pour l'employeur que la requalification en temps plein du contrat de travail est rétroactive à compter du dépassement de la durée légale ou conventionnelle de travail.

En l'espèce, depuis le mois d'octobre 2004. Ce qui signifie que les rappels de salaires auxquels le salarié à droit vont se faire sur une période de 5 ans [3].

Cette jurisprudence a de quoi dissuader l'employeur d'abuser des heures complémentaires! 

 

 


[1] L. 3123-1, L.3123-17 et L. 3123-18 du Code du travail

[2] Cass.soc. 24.03.10, n°08-42.186 ; Cass.soc 13.03.2013, n°11-27.233

[3]  Depuis la Loi du 14 juin 2013, le délai de prescription d'une action en rappel de salaire devant le CPH n'est plus de 5 ans mais de 3 ans.