Temps de pause : pas de dérogation aux 20 minutes, même indemnisée

Publié le 15/10/2013
La Cour de cassation, en matière de temps de pause, a une jurisprudence constante qu’elle est venu confirmer : tout salarié effectuant 6 heures de travail effectif bénéficie d’une pause de 20 minutes. Un accord peut y déroger, à la seule condition de ne pas fixer un temps de pause inférieur, peu importe qu’une indemnité soit versée, en échange, au salarié. Cass. soc. 18 septembre 2013, n°12-12.354

Dans cette affaire une salariée de la société Lidl a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de paiement de dommages et intérêts pour violation de l’obligation d’accorder un temps de pause conforme aux dispositions du Code du travail et de la convention collective. En effet, les accords collectifs en vigueur dans l’entreprise prévoient que, pour les « temps partiels magasin », les salariés ont une indemnité équivalente à 30 min de pause payée pour un minimum de 22 h hebdomadaires de travail et doivent prendre une pause de 6 minutes pour toute demi-journée de travail. Dès que l’amplitude dépasse 6 heures, c’est considéré comme 2 demi-journées, donnant droit à 12 minutes de pause à prendre.

Il ressort donc de ces éléments que, pour une amplitude de travail supérieure à 6 h, le temps de pause est de 12 min (soit 8 min de moins que le minimum légal) assorti d’une indemnité financière. La Cour de cassation considère qu’il est possible qu’un accord déroge à la disposition des 20 minutes de pause pour 6 h de travail effectifs, à la condition que cette dérogation consiste à fixer un temps de pause supérieur. La mise en place d’une indemnité de pause ne suffit pas à compenser ce temps de pause inférieur.