Rupture conventionnelle : possible même suite à un accident du travail
Un salarié déclaré apte avec réserves suite à un accident du travail peut tout à fait choisir de signer une rupture conventionnelle avec son employeur, même s’il dispose d'un droit à la réintégration dans l’entreprise. La Cour de cassation refuse d’y voir, en soi, une fraude à la loi. Cass. soc. 28.05.14, n°12-28082.
- Le principe
La rupture conventionnelle ne doit pas servir à contourner les procédures et garanties légales accordées au salarié, notamment dans les cas d’accidents du travail et d’inaptitudes professionnelles (recherche de reclassement, réintégration dans l’emploi d’origine ou équivalent, etc.).
Ce principe, affirmé et confirmé depuis 2008, n’est pas remis en cause par cette jurisprudence, même si la Cour de cassation précise, pour la première fois, qu’une rupture conventionnelle est possible pour un salarié déclaré apte avec réserves suite à un accident du travail.
- Les faits
Dans cette affaire la haute Cour traite le cas d’une salariée victime d’un accident du travail. Déclarée apte avec réserves à son retour d’arrêt, elle dispose d’un droit à la réintégration dans son emploi d’origine ou un emploi équivalent (art. L.1226-8 c. trav.). Elle opte cependant pour une rupture conventionnelle. Suite à l’homologation, elle se rétracte et conteste la convention devant les juridictions du travail.
La salariée fait notamment valoir que l’employeur ayant une obligation de réintégration ne peut s’exonérer de son obligation en signant une rupture conventionnelle.
La Cour de cassation ne l’a pas compris ainsi et a estimé que le seul fait pour la salariée de bénéficier d’un droit à réintégration suite à son accident du travail ne la privait pas de la capacité de signer une rupture conventionnelle.
En d’autres termes, la fraude à la loi ne se présume pas du seul fait qu’un droit à réintégration existe. La fraude pourra être prouvée par d’autres faits (violence, harcèlement, etc.).
La solution aurait été différente pour un salarié déclaré inapte (ou sur le point de l'être) suite à un accident du travail. Dans ce cas la rupture conventionnelle est proscrite[1].
Cass Rupture-conventionnelle 12-28082
