Rupture conventionnelle : possible même en congé maternité !

• Faits

À son retour de congé maternité, une salariée décide, avec son employeur, de conclure une rupture conventionnelle. Cette dernière est homologuée par l’administration.

Par la suite, la salariée saisit la juridiction prud’homale afin que lui soient octroyés des dommages et intérêts pour licenciement nul, au motif que la rupture conventionnelle a été conclue durant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a le droit au titre du congé maternité et pendant les quatre semaines suivant l’expiration de celui-ci. La salariée, déboutée de sa demande par la cour d’appel, forme un pourvoi en cassation.

La haute Cour doit donc se prononcer sur la validité de la rupture conventionnelle pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées au congé maternité.

Elle donne tort à la salariée en confirmant l’analyse des juges du fond et retient que « sauf en cas de fraude ou de vice de consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue (…) au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes ».

• La protection légale durant le congé maternité…

Selon l’article L. 1225-4 du Code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

C’est à ce titre que la circulaire du 17 mars 2009 (1) préconisait de ne pas recourir à une rupture conventionnelle durant les périodes de suspension du contrat de travail qui offrent une protection spécifique au salarié (ex : maternité, AT-MP…).

• … ne fait pas obstacle à une rupture conventionnelle.

Pourtant, la solution de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 25 mars 2015, écarte la protection accordée à la salariée en congé maternité, en cas de rupture conventionnelle. Elle semble ainsi réserver cette protection aux seuls cas de rupture unilatérale de l’employeur (le licenciement principalement).

La haute Cour admet donc pour la première fois la validité d’une rupture conventionnelle durant le congé maternité.

Elle précise toutefois que cette rupture d’un commun accord n’est valable qu’en l’absence de fraude ou de vice de consentement, non invoqués par la salariée en l’espèce.

Cette jurisprudence transpose la solution retenue récemment en cas d’accident du travail (2). La Cour de cassation avait décidé que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, la rupture conventionnelle peut être conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

La jurisprudence s'avère donc de plus en plus permissive, eu égard aux circonstances de conclusion d’une rupture conventionnelle. Elle semble considérer que le fait qu’une rupture conventionnelle peut être invalidée en cas de fraude ou de vice du consentement suffit à éviter d'éventuelles dérives. C'est sans compter la difficulté qu'auront ces salariées à apporter la preuve d'une discrimination liée à leur état de grossesse.

(1) Circulaire DGT n° 2009-04 du 17.03.09 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée.

(2) Cass. soc.30.09.14, n°13-16.297.