Rupture conventionnelle : le téléformulaire est arrivé!

Publié le 05/02/2013
Le ministère du Travail vient d’ouvrir la possibilité (pour les employeurs et les salariés qui le souhaitent) de saisir les demandes d’homologation de rupture conventionnelle en ligne.

La rupture conventionnelle, qui est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord encadré par les partenaires sociaux dans l’accord modernisation du marché du travail de 2008[1], doit être homologuée par l’administration du travail. Celle-ci vérifie, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, le respect des conditions de fond et de forme. Elle s’assure en particulier du consentement des parties à la rupture d’un commun accord. Depuis le 1er février, la demande d’homologation peut être effectuée directement sur le site du ministère du Travail, via l'espace TéléRC, ce qui devrait permettre non seulement de vérifier tout de suite que l’indemnité a bien été calculée, mais aussi que les délais (en particulier le délai de rétractation) ont bien été respectés.



[1] l’ANI du 11.01.2008 (article 12)