Rupture conventionnelle : le syndicat peut-il agir ?

Publié le 29/01/2014

L’action du syndicat en intérêt collectif de la profession n’est pas recevable du seul fait de l’existence d’un litige entre le salarié et l’employeur concernant la rupture conventionnelle. Cass.soc.15.01.14, P n°12-23942.

Un salarié contestait la rupture conventionnelle de son contrat de travail au motif de l’existence d’un différend avec l’employeur au moment de ladite rupture. En effet, l’employeur l’avait sanctionné à deux reprises, puis convoqué à des entretiens et proposé une rupture conventionnelle.  Il demandait donc la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, l’union locale CGT s’était jointe à la procédure pour demander réparation au nom de l’intérêt collectif de la profession. La Cour d’appel de Versailles, ayant accueilli les demandes du salarié et du syndicat, l’affaire arriva devant la Cour de cassation, à la suite du pourvoi formé par l’employeur.

Concernant la requalification de la rupture, la Haute juridiction confirme que « l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas, par elle-même la validité de la convention de rupture ». En effet, en cas de différend entre l’employeur et le salarié, les juges ne peuvent se contenter de s’y référer pour annuler la convention, mais doivent dire en quoi cela a vicié le consentement du salarié[1].

C’est sur le deuxième point, la recevabilité de l’action du syndicat fondée sur l’intérêt collectif de la profession (article L.2132-3 du Code du travail), que l’arrêt est le plus intéressant, sans être vraiment étonnant malgré tout. La Cour de cassation censure cette partie de la décision d’appel en ces termes : « le litige relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié ne porte pas en lui-même atteinte à l’intérêt collectif de la profession ».

Comment comprendre cette affirmation ? Est-ce à dire que le syndicat ne peut jamais agir sur ce fondement en cas de litige relatif à une rupture conventionnelle ? Certainement pas (notons le « en lui-même »), mais pour que l’action du syndicat fondée sur l’intérêt collectif de la profession soit recevable, il faudra probablement que le litige dépasse et ne contredise pas l’intérêt individuel incarné par l’action individuelle du salarié. De manière générale, l’action en défense de l’emploi des salariés de l’entreprise est admise par la Haute juridiction[2].

On peut sans doute en déduire que l’action du syndicat serait recevable aux côtés des actions des salariés en requalification de ruptures conventionnelles abusivement conclues dans le cadre d’un projet de licenciement collectif…

[1] En ce sens déjà : Cass.soc.23.05.13, P n°12-13865. Sur cette question, cf. Action juridique n°206, le Point Sur, Le contrôle de la rupture conventionnelle par les juges.

[2] Cass.soc.10.01.2012, P n°09-16691.

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