Rupture conventionnelle et harcèlement moral

Publié le 06/02/2013
La Cour de cassation juge pour la première fois l'invalidité d’une rupture conventionnelle intervenue dans une situation de harcèlement moral. _Cass. Soc. 30.01.13, n° 11-22.332_

Dans la présente affaire, une salariée est arrêtée pour maladie suite à une dépression liée au harcèlement moral subi dans son environnement de travail. À son retour de congé maladie, la salariée signe avec son employeur une rupture conventionnelle.

Les juges ont considéré qu’au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle, la salariée était en situation de harcèlement moral. Ces circonstances ont vicié le consentement de la salariée, ce qui invalide l’acte de rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.