Résiliation judicaire : le manquement de l’employeur de plus en plus difficile à établir

Publié le 18/06/2014

Une  modification du calcul de la rémunération imposée par l’employeur ne justifie pas systématiquement la résiliation judiciaire du contrat par le salarié. Les modifications en matière de salaire doivent revêtir une importance telle qu’elles rendent impossible la poursuite du contrat de travail, c’est l’apport de deux arrêts récents de la Cour de cassation (Cass.soc.12.06.14, n°13-11.448 et 12-29.063).

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements à ses obligations peut demander au conseil des prud'hommes la résiliation de son contrat. La particularité de la résiliation judiciaire réside dans le fait que, dans l’attente du jugement, le salarié continue de travailler pour l’entreprise. Si les juges estiment que les manquements de l'employeur le justifient, le contrat de travail est résilié aux torts de l’employeur et produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. À défaut, la relation contractuelle se poursuit.

  • Les cas d’espèce

Les faits dans les deux affaires sont similaires : suite à une modification unilatérale de l’employeur relative au mode de calcul de la rémunération (en l’espèce le calcul des commissions pour des commerciaux), les salariés ont engagé une action en résiliation judiciaire de leurs contrats de travail pour manquement grave de l’employeur. Les cours d’appel ont rejeté les demandes.

La Haute juridiction va aller dans le même sens que  les juges du fond considérant que, pour le premier cas, si l’employeur avait effectivement manqué à ses obligations en modifiant seul la rémunération, cela n’avait pas  exercé « d’influence défavorable » sur le montant du salaire . Dans la seconde espèce, elle constate que la perte de salaire occasionnée ne « représentait qu’une faible partie de la rémunération » du salarié. Dans les deux cas la Cour a considéré que ces modifications mineures n’ayant pas empêché la poursuite du contrat, la résiliation judiciaire ne pouvait être accordée.

Cette solution ne signifie pas que l’employeur pouvait modifier un élément central du contrat de travail (la rémunération) sans l’accord préalable du salarié, mais que les conséquences de ces modifications seront prises en compte pour apprécier le bien-fondé d’une résiliation judiciaire.

  • Quelle conséquence pour les salariés à l’avenir ?

En matière de résiliation judiciaire (comme en matière de prise d’acte de la rupture[1]), la Haute cour avait déjà commencé à restreindre les possibilités de justifier un manquement de l’employeur, dans ses arrêts du 26 mars 2014[2][3], en exigeant que le  manquement soit suffisamment grave et récent.  

L’appréciation par les juges du fond de la notion « d’impossibilité de poursuivre le contrat » n’est pas aisée et reste malgré tout très subjective, ce qui risque d’avoir des incidences sur l’homogénéité de la jurisprudence à venir.

 



[1] La prise d’acte de la rupture permet au salarié de mettre immédiatement fin au contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquement de celui-ci à ses obligations. Le salarié saisit le juge afin qu’il statue sur les conséquences de cette rupture. Si les faits invoqués par le salarié le justifient, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut elle produit les effets d’une démission.

[2] Cass.soc.26.03.2014, n°12-23.634, 12-21.372 et 12-35.040