Report de l’entretien préalable et respect des délais

Publié le 05/02/2013
Lorsque la date de l’entretien préalable au licenciement pour motif disciplinaire a été reportée par l’employeur, le délai d’un mois entre l’entretien et la notification du licenciement court à compter de la date prévue initialement pour le premier entretien. _Cass. Soc., 23.01.13, n°11-22.724_

Dans cette affaire, un salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable fixé pour son licenciement pour faute. L’employeur a, de sa propre initiative, reporté un peu plus d’un mois plus tard la date de l’entretien préalable, puis notifié le licenciement du salarié pour faute grave.

Les juges ont estimé que le report de l’entretien par l’employeur n’étant fondé sur aucun motif légitime, le point de départ du délai d’un mois pour notifier le licenciement correspondait à la date fixée pour l’entretien initial. Or, le licenciement a été notifié au-delà du délai d’un mois imparti à l’employeur. Le non-respect de ce délai rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.