La clé USB susceptible d'être contrôlée par l'employeur
Pour la première fois, les juges estiment qu’une clé USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel peut être contrôlée par l’employeur hors présence du salarié concerné. Cass. soc. 12.02.13., n° 11-28 649.
Dans la présente affaire, une assistante administrative a été licenciée pour faute grave pour avoir enregistré sur sa propre clé USB des informations de nature confidentielle relatives à l’entreprise, au personnel et au dirigeant de l’entreprise.
La salariée conteste son licenciement en arguant que, le fait pour l’employeur de procéder au contrôle de la clé USB personnelle en son absence et sans l’en informer constitue un moyen illicite de preuve car contraire au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 9 du code civil et l’article L.1121-1 du code du travail.
Pour les juges de cassation, l’employeur est autorisé à accéder librement et hors présence du salarié au contenu de la clé USB à l’exception de dossiers classés comme « personnels ». En effet, dès lors que la clé USB est connectée à l’ordinateur de travail, son utilisation est présumée être réalisée à des fins professionnelles.