En CDD, refuser le changement de conditions de travail n'est pas une faute grave

Publié le 04/12/2013

Deux arrêts récents de la Cour de Cassation précisent que le refus du salarié de changer ses conditions de travail est certes un manquement à ses obligations contractuelles, mais ne constitue pas une faute grave, justifiant une rupture anticipée du CDD de la part de l’employeur. Cass.soc. 20.11.13, n°12-30.100 et n°12-16.370

Dans les deux espèces, une salariée a été embauchée en CDD. Quelques temps plus tard, l’employeur l'informe d’un changement de ses conditions de travail. La salariée refuse ce changement et l’employeur prononce la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave.

Pour l'employeur, il s'agissait là d'un simple changement dans ses conditions de travail et non pas d'un élément essentiel du contrat de travail. L’accord de la salariée n’était donc pas nécessaire et elle ne pouvait refuser, sans commettre une faute grave.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’employeur au motif que « le refus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail, s’il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave ».  

Ainsi, si pour un salarié en CDI, un motif réel et sérieux " suffit" pour procéder à un licenciement, en revanche, pour un salarié en CDD, il faut au moins une faute grave[1] pour rompre le contrat.

A noter que le salarié en CDD commet malgré tout une faute en refusant ces modifications dans l'exécution du contrat, faute qui pourra être "sanctionnée", mais pas par la rupture anticipée du CDD.

 


[1] Article L.1243-1 du Code du travail

 

 

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS