Rapport annuel de la Cour de cassation 2024 : la chambre sociale championne des pourvois
La Cour de cassation a publié son rapport annuel : sur les plus de 23.000 affaires qui lui ont été transmises, près de 3.000 pourvois concernaient des affaires relatives au droit du travail.
Dans son rapport annuel, la Cour de de cassation dresse un panorama des différentes thématiques dont elle est saisit, et propose quelques évolutions législatives, dont certaines concernent le droit du travail.
En matière de droit du travail, les pourvois concernent pour un tiers le contentieux de la conclusion et de l'exécution du contrat de travail, notamment concernant les questions de rémunération. Un quart relèvent du contentieux de la rupture du contrat, principalement pour motif personnel. Le contentieux relatif aux discriminations et aux harcèlements ne correspond qu'à 10 % du volume total, la discrimination syndicale étant le motif de discrimination le plus invoqué.
La chambre sociale propose également des évolutions législatives, dont certaines depuis plusieurs années.
Il en va ainsi concernant la désignation d'un médecin inspecteur du travail lorsque l'avis du médecin du travail est contesté devant le conseil de prud'hommes. Cette procédure est insatisfaisante car les juges prud'homaux rencontrent des difficultés à trouver un médecin inspecteur, rallongeant ainsi les délais d'examen des contestations, et conduisant à ce que des médecins experts prêt les cours d'appel soient désignés à leur place. Aussi les juges de la chambre sociale proposent d'élargir à d'autres médecins la possibilité d'être désignés, en veillant toutefois à ce que ces derniers aient une spécialisation en droit du travail.
Cette année, la Cour propose une modification de l'article L. 1224-3 du code du travail. Cet article régit la question du transfert de contrat de travail dans le cas où le repreneur serait un employeur de droit public. Dans cette situation, le salarié a la faculté de refuser le transfert. Mais qu'en est-il si le salarié ne se prononce pas ? Son silence vaut-il acceptation ou refus ? C'est ce dernier point, non traité par l'article L. 1224-3, que les juges de la chambre sociale proposent de faire évoluer. Ils proposent d'ajouter un alinéa qui préciserait le délai d'acceptation, et qui détaillerait les conséquences du refus.
La Cour de cassation fait ainsi oeuvre de pédagogie pour expliquer son travail de construction du droit, tout en faisant preuve de créativité pour faire évoluer une matière déjà très riche.
A lire : Rapport annuel 2024 de la Cour de cassation https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2025/07/15/bilan-de-lannee-2024