Egalité Homme-Femme: précisions de l'adminstration
Une circulaire administrative du 18 janvier 2013 clarifie et précise les dispositions existantes concernant les accords et plans d’action en matière d’égalité Homme –Femme.
De nouveaux aménagements sont intervenus pour renforcer l'effectivité du droit en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Une circulaire récente clarifie les modifications :
- Le contenu de l’accord ou du plan d’action égalité Homme-Femme. Elle précise que les dispositions relatives aux nouveaux domaines d’action devant figurer à l’accord ou au plan ne s’appliquent pas aux accords collectifs en cours à la date de publication du décret.
- La procédure de dépôt des accords ou plan d’action. L’obligation de dépôt des accords mais aussi des plans d’action auprès des DIRECCTE est obligatoire y compris pour les plans d’actions adoptés depuis le 1er janvier 2012.
- La priorité donnée à la négociation collective et l’existence d’un procès verbal de désaccord. La circulaire précise qu’en cas d’échec de la négociation, l’entreprise de 300 salariés et plus, devra établir un PV de désaccord avant de pouvoir mettre en place un plan d’action. Ce PV devra être déposé en même temps que le plan auprès des DIRECCTE sous peine d’irrecevabilité du plan.