AJ 253 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL EN QUESTIONS

Publié le 22/03/2023

D’après les statistiques du ministère de la Justice, en 2021, pas moins de 72 % des demandes formées devant le conseil de prud’hommes concernaient la contestation d’un motif de licenciement ! C’est dire l’enjeu tant pour les salariés que pour les juges…

C’est donc ce sujet que la rédaction d’Action juridique a retenu pour alimenter son dossier principal. L’ensemble des règles procédurales et de fond seront analysées dans ce dossier, afin qu’elles puissent aider nos militants dans leur pratique juridique.

LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL ET LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE : DEUX NOTIONS BIEN DISTINCTES EN DROIT DU TRAVAIL

Le premier type de licenciement est lié à la personne du salarié quand le second y est extérieur. Même si de nombreuses règles communes traversent ces deux notions, elles sont suffisamment différentes à notre sens pour avoir fait l’objet d’un traitement séparé. Ainsi, le licenciement pour motif économique, non traité dans ce numéro, sera traité dans d’un futur dossier d’Action juridique qui paraîtra cette année !

LA CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE DU LICENCIEMENT, UNE EXIGENCE INCONTOURNABLE !

Depuis la loi n°73-680 du 13 juillet 1973, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Cette exigence est centrale, dans la mesure où son absence rend le licenciement injustifié. La vocation du dossier thématique de ce numéro est donc de traiter des règles générales relatives au licenciement pour motif personnel, disciplinaire comme non disciplinaire. Sans chercher à être complètement exhaustifs sur l’ensemble des notions décrites, l’idée est que chaque militant puisse avoir une vision globale du régime juridique de ce type de rupture du contrat de travail.

Seront ainsi abordés des cas de licenciement pour motif personnel aussi différents que pour faute grave, faute lourde, insuffisance professionnelle… En revanche, nous avons fait le choix de ne pas mentionner les spécificités de certains motifs de licenciement abordés dans de précédents dossiers d’Action juridique, comme l’inaptitude ou la rupture pendant la maladie.

AUTRES FORMES DE RUPTURES DU CONTRAT DE TRAVAIL À L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR

Nous avons traité par focus le cas de la rupture du CDD ou de la période d’essai, qui ne sont pas des licenciements, mais restent néanmoins des situations imposées au salarié.

Nous avons également réservé un traitement à part pour le licenciement des salariés protégés.

UN COIN DU MILITANT PRUD’HOMME DÉDIÉ AUX VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES AU TRAVAIL 

Nous nous sommes particulièrement attachés à préciser ce qu’il faut entendre par VSST afin de mieux cerner le rôle du juge prud’homal dans la lutte qu’il y a lieu de mener contre ce fléau. Une difficulté inhérente à cette notion consiste à manier la délicate articulation entre le pénal et le civil. Ainsi du harcèlement sexuel, qui se trouve tout à la fois défini dans le Code pénal que dans le Code du travail…    

 

En espérant que ces analyses pourront utilement vous aider dans vos pratiques militantes, nous vous en souhaitons bonne lecture !