Affaire Baby-Loup : Le licenciement de la salariée voilée annulé

Publié le 20/03/2013
La Cour de cassation n’a pas retenu le principe de laïcité comme motif valable et a annulé le licenciement de la femme voilée travaillant dans une crèche privée. _Cass. soc, 19.03.13, n° 11-28.845._

Pour rappeler brièvement les faits, une salariée qui travaillait dans une crèche privée avait informé la directrice de la crèche, lors de son retour de congé parental, de son souhait de porter le voile. Après avoir été mise à pied, la salariée fut ensuite licenciée pour faute grave.

Le Conseil de prud’hommes, saisi pour juger du caractère abusif du licenciement pour discrimination de la salariée, a débouté cette dernière de ses demandes. Il a estimé que le licenciement était justifié pour « insubordination caractérisée et répétée » de la salariée. La Cour d’appel saisie à son tour de l’affaire, a confirmé la décision des conseillers prud’hommes.

La Cour de cassation a quant à elle annulé le licenciement de la salariée. Elle considère en effet que « le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public »[i]. Dès lors, pour la Cour de cassation, le principe de laïcité n’est pas un motif valable permettant de valider le licenciement d’une salariée qui refuse d’ôter son voile.

La décision aurait sûrement était différente si la salariée travaillait dans une crèche publique.



[i] http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/536_19_25762.html