Temps partiel : en l’absence d’écrit la requalification en temps plein n’est plus la seule piste

Publié le 22/05/2014

Dans une décision rendue le 30 avril dernier, la Cour de cassation est venue préciser qu’en cas d’emploi à temps partiel, sans contrat écrit, avec des temps de travail variant d’un mois à l’autre, le salarié peut obtenir au choix : la requalification en temps complet ou la reconnaissance d’un contrat à temps partiel avec une durée de travail actualisée. Cass. Soc., 30.04.14, n°12-21.041.

Dans cette affaire, une salariée a été embauchée durant plusieurs mois dans une maison de retraite. Pendant les deux premiers mois, elle a travaillé 82 h/ mois, puis sa durée de travail a varié chaque mois entre 10,5 h à 68,5 h, avant qu’elle ne soit engagée en CDI à temps complet. Elle a finalement pris acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs de manquements graves de la part de son employeur.

La salariée réclame aujourd’hui un rappel de salaires sur cette période, non pas sur la base d’un temps plein, mais sur la base d’un emploi à temps partiel de 82h/mois.

Cette demande peut paraître étonnante car habituellement, les salariés demandent la requalification de leur contrat en contrat de travail à temps complet. En effet, en l’absence de contrat écrit, la Cour de cassation reconnaît qu’il existe une présomption de contrat à temps complet. Cette présomption peut être renversée si l’employeur est en capacité d’apporter des éléments de preuve.

Ici la salariée a préféré solliciter le paiement d’un rappel de salaires sur la base de 82 h/mois dans le cadre de son contrat à temps partiel et la Cour de cassation l’a suivie en considérant que la salariée a le choix de sa demande.

S’il peut paraître surprenant que la salariée choisisse cette voie, cela se comprend car, en l’espèce, l’employeur était en capacité d’apporter la preuve des heures réellement accomplies sur toute la période par la salariée. Il aurait aisément pu prouver que la salariée n’effectuait pas un temps plein. Ces preuves mettaient en péril la demande de requalification en temps complet, ainsi que toute demande de rappel de salaires. La salariée a donc opté pour la prudence en demandant un rappel de salaires sur la base du temps partiel réellement effectué.

Il ressort donc de cette décision que le salarié peut obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en autre contrat à temps partiel, mais sur la base d’un temps de travail plus élevé. Ce qui permet aux salariés qui ne pourraient pas obtenir de requalification de leur contrat  en temps complet (faute de preuve) de solliciter tout de même le paiement des heures effectuées.