Vie privée : ce que prévoit le projet de loi sur le renseignement

• Présentation du dispositif

Concrètement, les services de renseignements devront désormais, au terme d’une procédure clairement définie, obtenir une autorisation afin de pouvoir effectivement user des techniques de « recueil d’information » visées dans la loi. C’est le Premier ministre qui sera habilité à traiter ces demandes d’autorisation et à leur donner suite.

Une Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sera, elle, pour l’essentiel, chargée de lui donner un simple avis. La décision du Premier ministre pourra in fine être contestée directement devant le Conseil d’État.

Globalement, ce projet formalise des pratiques jusque-là non "officielles". Il a pour qualité de formaliser toutes les étapes de ces procédures, de contraindre les services de renseignements à justifier la nécessité de procéder à des "recueils d'informations" et le Premier ministre à justifier sa décision, et de procéder à des relevés des recueils d'informations.

Néanmoins, les dérogations possibles, les justifications a posteriori de certains recueils d'information, pour raison d'urgences, sur le champ extrêmement large d'application de ce texte, peuvent légitimement inquiéter.

La CNCTR est une autorité administrative indépendante composée de neuf membres (deux députés, deux sénateurs, deux membres ou anciens membres du Conseil d’État, deux magistrats ou anciens magistrats et une personnalité qualifiée) dont la mission consiste à veiller « à ce que les techniques de recueil du renseignement soient mises en œuvre » conformément à la loi « sur le territoire national ». Elle est amenée à jouer un rôle central en matière de « recueil d’informations » et de leur traitement, et ce, bien qu’elle ne soit dotée d’aucun pouvoir décisionnaire. En cas de désaccord avec le Premier ministre, elle n’est, en effet, habilitée qu’à lui adresser une simple « recommandation » et, si celle-ci devait ne pas être suivie d’effet, à porter son éventuelle contestation devant le Conseil d’État.

• Champ d’application du texte : large, voire illimité

Le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts publics concerne les sept domaines suivants :

1° L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;

2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;

3° Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;

4° La prévention du terrorisme ;

5° La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ;

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;

7° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

Commentaire CFDT : Ce champ est très large. Il se situe au-delà de la seule lutte contre le terrorisme et l’absence de définition précise de ces motifs les rend potentiellement illimités. Le gouvernement cherche sans doute à profiter du contexte post-attentat de janvier 2015, il n’en reste pas moins qu’une réforme des services de renseignement français fait l’objet de travaux parlementaires depuis plusieurs années. L’évolution des technologies conduit à moderniser la loi et cette opportunité doit être saisie pour faire cesser les pratiques de surveillance illégales. Certes ces pratiques seront toujours possibles, notamment dans le cadre de la procédure « d'urgence absolue » explicitement prévue dans la loi. Cette disposition doit être encadrée, mais il faut garder à l’esprit que le recours au secret défense sera toujours un moyen de contournement.

Les techniques de renseignement qui peuvent être mises en œuvre aujourd’hui sont nombreuses et surtout plus intrusives comparées par exemple, aux filatures ou aux écoutes téléphoniques d’hier. Dans ce contexte de moyens décuplés, les risques d’une surveillance de masse existent bel et bien. Les enjeux résident donc dans les capacités de la société civile à se saisir du débat et de la question fondamentale des régulations à construire pour assurer l’effectivité des droits et libertés inhérents à notre démocratie.

• La procédure et son mode de fonctionnement

- La demande d’autorisation de recourir à des techniques de recueil de renseignements

La demande devra être formulée de façon écrite et motivée par l’un des ministres concernés par le champ d’application de la loi (défense, intérieur, économie, budget ou douane).

Commentaire CFDT : La formalisation de la demande est, en soi, une bonne chose. Elle est potentiellement protectrice des libertés dans le sens où elle contraint les services de renseignement à justifier, au cas par cas, de la nécessité du recours aux techniques de recueil de renseignement.

- Le traitement de la demande

La demande de recueil de renseignement devra être communiquée au président de la CNCTR afin qu’il puisse rendre un avis et le transmettre, sous 24 heures, au Premier ministre. Si « la validité de la demande » soulève « un doute », le président devra réunir la commission. Cette dernière devant alors rendre son avis sous trois jours. Cependant la procédure pourra être adaptée. Ainsi « en cas d’urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé », ou en cas d'utilisation d'un « dispositif technique permettant la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet »… Ici, il y aura certes une demande d’autorisation formulée auprès du Premier ministre, mais elle ne sera traitée qu’a posteriori. Le Premier ministre devra alors statuer sur cette dernière sous 48 heures et après avis de la commission.

Commentaire CFDT : Le Premier ministre concentre l’ensemble du pouvoir décisionnel entre ses mains. Et la possibilité d'une validation a posteriori d'une opération de recueil de renseignement n'est pas limitée au domaine de la lutte contre le terrorisme et s'étend à tout le champ d'application du texte. Dans ce cadre, il est regrettable que la CNCTR ne soit pas dotée de prérogatives plus affirmées pour assurer un équilibre avec les pouvoirs du Premier ministre en vue de garantir les libertés. C'est un point faible du projet.

- La décision d’autoriser le recours à des techniques de recueil de renseignements

 La décision du Premier ministre devra être prise de façon écrite et motivée. Elle ne sera valable que quatre mois maximum et sera renouvelable. Cette décision sera transmise sans délai à la CNCTR.

Cette règle des quatre mois connaît cependant des dérogations. Ainsi, par exemple, des « données de connexion » et des « données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés » pour lesquelles la durée de l’autorisation pourra être portée à « six mois » voire même au-delà, et pour une « durée strictement nécessaire », en cas de terrorisme …

Commentaire CFDT : À l’instar de la demande, c’est incontestablement une bonne chose pour les libertés que la décision d’autorisation doive, elle aussi, être écrite et motivée.

- La mise en œuvre de la décision

Les services autorisés à recourir à une technique de renseignement devront établir un relevé de mise en œuvre précisant « sa date de mise en œuvre, celle de son achèvement » ainsi que « la nature des données collectées » et le tenir à la disposition de la commission. Les données recueillies ne pourront normalement être conservées plus de douze mois. Mais cette durée maximale pourra cependant être portée à cinq ans pour « les données de connexion ».

Commentaire CFDT : Cette formalisation des actes est positive. Elle permettra de s'appuyer sur les relevés effectués pour attaquer en contentieux si nécessaire… à condition toutefois que l'accès à cette information soit possible et effectif.

- Les recours contre la mise en œuvre de la décision

Le Conseil d’État pourra être saisi, soit par la CNCTR, soit par « toute personne y ayant un intérêt direct et personnel ».

Le citoyen qui souhaitera contester la mise en œuvre d’une mesure de surveillance (ou une conservation illicite des données) devra cependant, au préalable, saisir la commission (afin qu’elle puisse vérifier que les dispositions légales ont bien été respectées), mais sans que celle-ci ne soit tenue de lui indiquer le sens de ses conclusions.

Commentaire CFDT : Un tel système mérite d’être interrogé sur la capacité qui sera celle du citoyen de faire valoir ses droits devant le Conseil d’État dans le sens où on ne voit pas bien comment il pourrait appréhender la réalité de la situation. Ce d’autant plus que, comme nous l’avons vu plus haut, il n’appartiendra pas à la CNCTR de l’éclairer sur ce point. Si le fait qu’à tous les stades de la procédure tout soit formalisé, mérite d’être salué, reste tout de même à savoir comment les citoyens pensant que leurs droits ont été mis à mal pourront parvenir à accéder à l’information.

• Quelles régulations possibles ?

Pour permettre de pallier les points faibles du projet de texte, la CFDT pourrait appuyer trois pistes :

- Élargir les capacités de recours aux associations de défense des droits

Dans le projet de loi, sont en capacité de saisir le Conseil d'État aux fins d'un recours uniquement la CNCTR, les autorités judiciaires ou « toute personne ayant un intérêt direct et personnel » à agir. Les associations de défense des droits devraient pouvoir défendre devant l'État les libertés publiques, notamment dans les cas où les personnes surveillées ne sont pas identifiées nommément.

- Renforcer le rôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

En respectant les spécificités de discrétion des missions des services de renseignement, la CNCTR doit pouvoir porter à la connaissance du public des informations générales sur les équipements informatiques, les types d'algorithmes et autres outils d'analyse technique des données traitées et collectées par les services.

- Donner sa place à la CNIL pour le contrôle des fichiers des services de renseignement

La CNIL a demandé au gouvernement l’application de la loi « Informatique et Libertés » à ce texte. Dans son avis, exceptionnellement rendu public, elle estime qu'un tel contrôle « constitue une exigence fondamentale afin d'asseoir la légitimité de ces fichiers dans le respect des droits et libertés des citoyens ». Le projet de loi doit être amendé pour permettre à la CNIL d'exercer un tel contrôle, selon des modalités adaptées aux activités des services de renseignement, et en coopération avec la CNCTR.