Bricoleurs du dimanche, les magasins peuvent rouvrir !
Un nouveau décret autorise les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche. Paru au journal officiel samedi 8 mars, il est applicable depuis dimanche dernier. Il annule et remplace celui sorti en décembre dernier, qui avait été suspendu par le Conseil d’Etat, mettant ainsi fin aux incertitudes quant à la possibilité pour ces enseignes d’ouvrir le dimanche.
Tandis que le rapport Bailly préconisait une réforme d’ensemble de la législation sur le travail du dimanche, la bataille judiciaire entre les commerces d’ameublement et ceux de bricolage battait son plein. Si bien que le Gouvernement n'avait pu attendre la remise à plat de la législation et avait décidé d’adopter, dès la fin 2013, un décret autorisant les commerces d’ameublement à ouvrir leurs portes le dimanche[1].
- Premier décret suspendu
Mais le décret en question a été suspendu par le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 février dernier. En effet, les juges administratifs (saisis d’une demande en référé-suspension, introduite par plusieurs syndicats) avaient considéré que les deux conditions[2] permettant la suspension de l’exécution de l’acte litigieux étaient remplies.
- Non seulement, il y avait, selon eux, un doute sérieux sur la légalité du décret en raison du caractère temporaire de l’autorisation d’ouverture dominicale (celle-ci valait jusqu’au 1er juillet 2015). Alors qu’une telle dérogation au principe du repos dominical doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public, ce qui constitue, selon le Conseil d’Etat, la justification de cette dérogation sur le fondement de l’article L3132-12 du Code du travail[3].
- En outre, la condition d’urgence justifiant la suspension du décret était également remplie. En effet, le décret était susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les organisations syndicales de salariés, au nombre desquels figure le respect du principe du repos hebdomadaire s’exerçant le dimanche.
- Enfin, le Conseil d’Etat a constaté que le souci d’apaiser la situation dans l’attente de la réforme d’ensemble, qui avait présidé à l’adoption d’un texte temporaire, n’entrait pas dans les motifs prévus par la loi pour accorder une dérogation.
En bref, la décision du Conseil d’Etat du 12 février sonna le retour à la case départ pour les magasins de bricolage, qui ne pouvaient plus ouvrir légalement en raison de la suspension de ce décret.
Jusqu’à samedi, quand le Gouvernement, soucieux de remédier à cette situation, a adopté un nouveau décret les autorisant à ouvrir.
- Nouveau décret adopté
L’article 1er de ce nouveau texte réglementaire paru le 8 mars ajoute donc, et ce sans limitation temporelle cette fois, les "établissements de commerce de détail de bricolage" aux catégories d’établissements figurant au tableau annexé à l’article R.3132-5 du Code du travail.
Autrement dit, à la liste des établissements admis, en application de l’article L.3132-12 du même Code, à donner le repos hebdomadaire le dimanche par roulement. La noticedu décret explique que "sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction".
Quant à l’article 2 du présent décret, il abroge purement et simplement le précédent décret.
[1] Décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013.
[2] Sur ce point, cf. article L.521-1 du Code de justice administrative.
[3] Cet article prévoit que : « Certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant un repos hebdomadaire par roulement. Un décret en Conseil d’Etat détermine les catégories d’établissements intéressées ». Il renvoi donc à un tableau figurant à l’article R.3132-5 du Code du travail, lequel a justement été modifiés par les décrets en question afin d’y ajouter les magasins de bricolage.