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CDD saisonniers : quel délai pour agir en requalification en cas de CDD successifs ?

Si la loi ne limite pas le nombre de CDD saisonniers qu’une entreprise peut conclure avec un même salarié, la succession de ces contrats sur plusieurs années peut, dans certains cas, révéler l’existence d’une relation de travail à durée indéterminée. Le salarié peut alors demander leur requalification en CDI. La Cour de cassation a, récemment, clarifié les conditions et le délai pour agir. Cass.soc.10.12.25, n°24-15882.

AJ 260 – La requalification du CDD en CDI

Ce sujet, assez technique et parfois complexe, bénéficie d’une importante jurisprudence, en raison du relatif silence du Code du travail. C’est pourquoi la rédaction d’Action juridique a estimé nécessaire d’apporter des éléments d’éclairage à destination des militants CFDT en y consacrant tout un dossier. D’autant qu’il touche aux contrats les plus précaires : les contrats à durée déterminée (CDD) de toutes sortes, y compris saisonniers. Dans ce dossier relatif à la requalification, nous avons fait le choix de la traiter exclusivement sous l’angle du CDD, excluant par exemple les contrats intérimaires.

La minute de vos droits - Le CDD saisonnier

Travailleurs saisonniers : le point sur vos droits pour la fin de la saison

Contrat saisonnier

Différents contrats peuvent être conclus pour des emplois à caractère saisonnier. Il s’agit principalement du contrat à durée déterminée (CDD), même si en pratique les employeurs peuvent avoir recours à d’autres formes de contrat (CDD d’usage, contrat intérimaire, contrat de vendange, etc.).

CDD saisonniers : des droits en vacances ?

A l’approche de l’été, nous revenons sur les principales caractéristiques du CDD saisonnier, qui concerner des populations différentes avec aux deux extrêmes : des jeunes qui exercent un job d’été et des « saisonniers professionnels » pour qui ces emplois constituent un mode de vie, parfois contraint.

Contrats courts : les cas d’exclusion de la prime de précarité sont constitutionnels

CDD saisonniers : les entreprises ouvertes toute l'année y ont accès