Fiche juridique
Différents contrats peuvent être conclus pour des emplois à caractère saisonnier. Il s’agit principalement du contrat à durée déterminée (CDD), même si en pratique les employeurs peuvent avoir recours à d’autres formes de contrat (CDD d’usage, contrat intérimaire, contrat de vendange, etc.).
Fiche juridique
La saison estivale se termine, c’est donc le moment de faire le point sur vos droits. Le Code du travail prévoit la possibilité de conclure différents contrats pour les emplois à caractère saisonnier. Il s’agit en général d’un contrat à durée déterminée spécifique dit « saisonnier », dont les règles diffèrent du CDD classique sur certains points. Indemnités, documents de fin de contrat, ancienneté, reconduction… Quelles règles entourent ce contrat saisonnier ?
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A l’approche de l’été, nous revenons sur les principales caractéristiques du CDD saisonnier, qui concerner des populations différentes avec aux deux extrêmes : des jeunes qui exercent un job d’été et des « saisonniers professionnels » pour qui ces emplois constituent un mode de vie, parfois contraint.
Fiche juridique
Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la Constitution les articles du Code du travail qui excluent le versement de l’indemnité de précarité pour plusieurs types de contrats courts: les jobs d’été, les CDD d’usage, les CDD saisonniers et de contrats aidés. Conseil Constit., 13.06.14, QPC n°2014-401 et n°2014-402.
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La Cour de cassation rappelle ici l’interprétation restrictive qu’elle fait de la notion d’ « accroissement temporaire d’activité » permettant aux entreprises de recourir à des contrats précaires. Elle a ainsi jugé que le lancement d’un nouveau produit ne justifiait pas le recours au travail intérimaire, dès lors qu’il ne s’accompagnait pas de circonstances caractérisant un accroissement temporaire d’activité. Cass. Soc., 29.10.14, n°12-27936.
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Le Code du travail autorise les accords de branche étendus à prévoir les cas où le délai de carence entre deux CDD n’est pas applicable. Il autorise ainsi également à compléter ou adapter la liste des exceptions légales.
Interprétant strictement cette faculté, le Conseil d’Etat affirme qu’un accord de branche ne peut se contenter de prévoir « qu’aucun délai de carence n’est appliqué dans tous les cas de succession de CDD » et annule sur ce point l’arrêté d’extension de la convention collective nationale de Pôle emploi.
CE, 27.04.22, n° 440521.
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La conclusion de CDD successifs, sans interruption, avec le même salarié est possible dès lors qu’il s’inscrit dans l’un des cas de recours visés par le Code du travail. En dehors de ces cas, un délai de carence doit être respecté entre deux CDD. Une jurisprudence constante par la Cour de cassation. Cass.soc., 29.09.14, n°13-18.162.