CSE : précisions sur l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral
Le 21 mars 2024, un projet de décret précisant les mentions obligatoires devant figurer sur le courrier d’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) a été présenté aux partenaires sociaux[1]. Les organisations syndicales avaient en effet unanimement alerté la direction générale du travail en fin d’année 2023 sur des difficultés dans la transmission par les employeurs des invitations à négocier le PAP. Ces nouvelles dispositions, qui devraient être publiées très prochainement, sont donc une bonne nouvelle dans le contexte de renouvellement des comités sociaux et économiques (CSE).
Le PAP est un accord collectif qui fixe les règles d’organisation des élections du CSE. Le Code du travail prévoit que l’invitation à négocier ce PAP doit parvenir aux organisations syndicales intéressées, par tout moyen, au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation[2]. Le Code ne prévoit pas plus de formalisme ni n’encadre le contenu de l’invitation.
Des difficultés tenant aux courriers d’invitation au PAP
Les premiers CSE ont fait leur apparition fin 2017/début 2018 et ont été mis en place jusqu’au 1er janvier 2020. Ainsi, nous nous trouvons dans une forte période de renouvellement, entamée dès 2022 et se poursuivant en 2024. Dans ce contexte, les organisations syndicales ont constaté recevoir des courriers d’invitation à négocier des PAP trop imprécis, ne comportant pas suffisamment d’informations pour identifier l’employeur concerné et empêchant parfois la présence des militants concernés aux négociations. Cela représentait un risque de fragilisation du processus de renouvellement des CSE.
La lettre d’invitation à négocier le PAP bientôt encadrée
Pour remédier au problème, le projet de décret fixe une liste des mentions obligatoires devant figurer dans le courrier d’invitation à négocier le PAP. Ainsi, il est prévu d’insérer un nouvel article D. 2314-1-1 dans la partie réglementaire du Code du travail pour préciser le contenu de la lettre d’invitation, qui devra comporter :
- le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
- l’intitulé de la convention collective de branche applicable et l’IDCC[3] correspondant ;
- le lieu, la date et l’heure de la négociation du PAP.
Il pouvait paraitre évident que ces éléments, permettant d’identifier l’entreprise concernée, soient contenus dans l’invitation. Mais ce n’était pas toujours le cas ! Ces mentions permettront de simplifier la tâche des militants syndicaux devant se rendre disponibles pour les négociations dans des délais très réduits et ainsi d’assurer une présence syndicale aux négociations chaque fois que cela sera possible.
[1] En commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.
[2] Art. L.2314-5 C.trav.
[3] Identifiant de la convention collective.
