Inaptitude : la qualification en AT/MP ne lie pas les juges prud'homaux !

La reconnaissance d'un AT/MP et ses conséquences sur le contrat de travail

Les questions relatives à la reconnaissance, à la contestation et à la prise en charge de ces affections d'origine professionnelle sont régies par la législation de la sécurité sociale, et le contentieux revient au pôle social des tribunaux judiciaires. Le droit de la sécurité sociale est particulier en ce qu'il régit une relation tripartite entre l'employeur, le salarié et la CPAM à laquelle ce dernier est rattaché. 

Bon à savoir !

Lorsque le salarié subit un accident au temps et au lieu de travail, ou bien lorsqu'il est victime d'une affection dont l'origine se trouve dans son activité professionnelle, la prise en charge par la CPAM au titre de l'AT/MP est plus favorable qu'en cas d'accident ou de maladie non professionnelle.  

Le Code du travail, qui régit simplement la relation entre l'employeur et le salarié, contient quelques dispositions qui tiennent compte de l'origine professionnelle de l'affection. Il accorde ainsi une protection renforcée contre le licenciement au salarié qui est en arrêt maladie pour accident ou maladie d'origine professionnelle (article L. 1226-9), et accorde une indemnité spéciale au salarié licencié pour une inaptitude liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail (article L. 1226-14 C.trav.). 

Le partage de compétence entre les juridictions du pôle social et les CPH

La jurisprudence a complexifié le partage de compétence entre pôle social et CPH au détriment du salarié.  

La question de l'articulation entre la législation de la sécurité sociale et le Code du travail relative à l'inaptitude est riche, comme en témoigne les nombreux exemples jurisprudentiels de chevauchement entre les procédures prud'homales et celles devant le pôle social du tribunal judiciaire, lorsque le salarié saisit concomitamment ces deux juridictions. 

On retiendra que cette complexité ne favorise pas le salarié, qui doit être très précautionneux dans l'élaboration de ses demandes et dans leur répartition entre les différentes juridictions. 

Un revirement de jurisprudence sur les liens entre AT/MP et inaptitude ? 

La Cour de cassation semble laisser aux juges du fond l'entière latitude de juger si l'affection ayant causé l'inaptitude est d'origine professionnelle ou pas. 

Dans l'arrêt du 10 septembre, la chambre sociale juge que la prise en charge d'une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles ne suffit pas à elle seule à contraindre l'employeur à appliquer les dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail, à savoir le doublement de l'indemnité de licenciement et l'octroi d'une indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis. Elle indique sans ambiguité que la prise en charge de l'affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles ne suffit pas à faire la preuve de l'origine professionnelle de la maladie. Elle invite les juges du fond à évaluer eux-mêmes, au vu des éléments qui leurs sont communiqué, si l'inaptitude est d'origine professionnelle !

Une solution en défaveur des salariés victimes d'AT/MP

Cette solution est tout à fait désavantageuse pour les salariés et source d'une grande incertitude. Elle est de plus incohérente car le juge prud'homal n'a pas les compétences médicales de la sécurité sociale pour évaluer aussi objectivement le caractère professionnel d'une affection.

Il est clair que les juges de la Cour de cassation sont en train de construire une jurisprudence défavorable aux salariés victimes d'affections professionnelles, et cherche à limiter l'étendue de la réparation à laquelle ces salariés pourraient avoir droit. 

A l'heure où la recrudescence des accidents du travail inquiètent les acteurs de la prévention et dans une société de plus en plus sensible à l'exposition aux risques chimiques et aux TMS, le message envoyé par ces décisions aux salariés n'est pas rassurant.