Conseil de prud'hommes
Le conseil des prud’hommes est le tribunal compétent en matière de règlement des litiges individuels entre salariés et employeurs qui naissent à l’occasion du contrat de travail.
Organisation
Le conseil de prud’hommes est une juridiction « paritaire », formée de deux collèges ayant le même nombre de juges désignés:
- les juges désignés par les organisations syndicales,
- les juges désignés par les organisations patronales.
Ils sont organisés en 4 sections spécialisées par secteur d’activité (industrie, commerce, agriculture, activités diverses) et une section transversale qui est celle de l’encadrement.
Dans quels délais saisir le CPH ?
En principe toutes les actions touchant à l’exécution du contrat, se prescrivent par 2 ans. Ce délai ne s’applique pas à la rupture du contrat (1 an), aux salaires (3 ans), aux actions pour discrimination ou harcèlement (5 ans) et aux actions liées aux dommages corporels causés à l’occasion du travail (accident du travail,…). Sur certains sujets, le Code du travail peut aussi prévoir des délais de prescription plus courts (par exemple, vous avez 6 mois pour dénoncer un reçu pour solde de tout compte, 1 an pour contester une rupture conventionnelle…).
Déposer une demande
Pour introduire un recours il faut remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.
En application de la loi Macron du 6.08.15, les modalités de saisine du conseil de prud'homme ont été largement complexifiées.
L'instruction du dossier
Votre dossier sera instruit par le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) qui tente au préalable de concilier les parties de façon partielle ou totale, et en leur présence.
Le BCO peut ensuite orienter le dossier :
- classiquement devant le bureau de jugement (BJ) en sa formation de droit commun ( 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs)
- devant le BJ en sa formation restreinte ( 1 conseiller salarié et 1 conseiller employeur)
- devant le BJ en sa formation échevinée ( 2 conseillers salariés, 2 conseillers employeurs et un juge professionnel)
Si le bureau de jugement restreint ou classique ne réussit pas à dégager une solution, le dossier est renvoyé devant une nouvelle formation, composée des membres du bureau de jugement et d’un juge professionnel (appelé juge départiteur).
Il existe dans chaque conseil de prud’hommes une formation de référé commune à l’ensemble des sections, pour les litiges les plus urgents (fiche de paie, certificat de travail, attestation Assedic, etc.).
Devant le CPH, le salarié peut se défendre seul ou être assisté par différentes personnes (avocat, salarié de votre branche, défenseur syndical, ou conjoint).
La CFDT peut vous conseiller et vous mettre en relation avec un défenseur syndical pour vous assister dans votre procès
Préparez soigneusement votre dossier. Réunissez tous les documents relatifs à votre litige avec votre employeur : contrat de travail, échanges écrits avec votre employeur (lettres, e-mails…), témoignages, etc.
En fonction de vos ressources, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Pour aller plus loin :
- art. L. 1411-1 du Code du travail : mission du conseil de prud’hommes
- art. L. 1471-1 du Code du travail : délais de prescription
- art. L. 1421-1 du Code du travail : organisation du conseil de prud’hommes.