Le compte personnel de formation (CPF)

Publié le 31/08/2020

Le CPF est un des 3 éléments du compte personnel d’activité avec le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte d’engagement citoyen (CEC). Il a pour objet « de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion ».

Vous devez impérativement inscrire le montant de vos droits non utilisés au titre du DIF avant le 31.12.20 sur votre espace : www.moncompteformation.gouv.fr

Ouverture du CPF

Pour toute personne d’au moins 16 ans  (15 ans pour les apprentis) :
- en emploi ou à la recherche d’un emploi,
- accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles,
- accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT).

Le compte est personnel : vous conservez vos droits à la formation en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi quelle qu'elle soit. En revanche, le compte est fermé dès que vous êtes admis à faire valoir l’ensemble de vos droits à la retraite.

L’alimentation du CPF

Le compte est alimenté en euros :

  • A hauteur de 500 € par an pour un salarié ayant travaillé au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle dans la limite d’un plafond de 5000 €
  • Par des abondements complémentaires

Le compte est alimenté à hauteur de 800 €, plafonné à 8000 € pour les salariés n’ayant pas atteint un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP) ou obtenu un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Différents abondements complémentaires permettent de dépasser les plafonds, notamment :
- en application d’un accord collectif,
- par l’employeur, un organisme paritaire agréé (OPCA), l’Etat, la région, Pôle emploi, l’AGEFIPH.
- dans les entreprises d’au moins 50 salariés, quand, au cours de ces 6 années, vous n’avez pas bénéficié d’entretiens professionnels réguliers et d’au moins deux des trois mesures suivantes, votre CPF est abondé par l’employeur : suivi d’actions de formation, acquisition d’une certification et bénéfice d’une progression salariale et professionnelle.

- Lorsque le salarié refuse l’application d’un accord de performance collective

 

L’utilisation du CPF

  • Les formations éligibles :

Les formations éligibles sont celles qui sont sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au RNCP, celles qui sont sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences, celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique élaboré par « France compétences ».

Mais également :


-       les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
-       les bilans de compétence

-       la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules légers et lourd

 

  •  Mobilisation du compte

Le compte est en principe mobilisé à l’initiative du titulaire du compte. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Les formations suivies en dehors du temps de travail ne nécessitent pas l’accord de l’employeur. Pour celles qui se déroulent pendant le temps de travail le salarié doit obtenir l’autorisation de l’employeur en adressant sa demande :

  • Dans les 60 jours si la formation est d’une durée inférieure à 6 mois ;
  • Dans les 120 jours si elle est d’une durée égale ou supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre au salarié. A défaut de réponse cela vaut acceptation de la demande du salarié.

BAS : Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif : l’employeur maintient le salaire et le salarié bénéficie du régime de la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

  • Prise en charge des frais pédagogiques et frais annexes

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations dans la limite des droits inscrits sur le CPF.

 

Pour aller plus loin :

CPF- principes : L 6323-1 et suivants

Alimentation et abondement : L 6323-10 et suivants

Prise en charge des frais : L6323-20 et suivants