Vote électronique : possible même en l’absence de protocole préélectoral valide

Publié le 18/06/2014

La Cour de cassation admet, pour la première fois, qu’en l’absence de protocole d’accord préélectoral (PAP) valide, il est tout de même possible de recourir au vote électronique conformément à ce qu’a prévu l’accord d’entreprise ou de groupe. Les modalités de mise en place seront fixées par décision unilatérale de l’employeur ou, à défaut, par décision du tribunal d’instance (Cass. soc. 04.06.14, n°13-18.914).

 

La mise en place du vote électronique répond à des obligations de procédure spécifiques et doit être prévue à deux endroits (1) : dans un accord d’entreprise ou de groupe comportant un cahier des charges et dans le protocole d'accord préélectoral,  qui doit faire référence à l’accord d’entreprise ou de groupe, et donner une description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Depuis la loi du 20 août 2008, le PAP (et donc cette clause) est soumis à la règle de double majorité en nombre et en voix (2).  

Dans cette affaire, l’accord d’entreprise prévoyait que « le processus de vote par internet est le mode de scrutin exclusif pour l’ensemble des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel au sein de la société ». Le protocole d'accord préélectoral (PAP) a été négocié sans remplir la condition de double majorité pour être valide. L’employeur a donc saisi le tribunal d’instance pour qu’il fixe les modalités de la mise en place du vote.

Le vote électronique peut être mis en place malgré l’absence de Protocole valide.

La Haute Cour a posé le principe que « dès lors qu’un accord d’entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise en œuvre de ce procédé peuvent (...) être fixées par l’employeur ou, à défaut par le tribunal d’instance, dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise ». 

En l'espèce, le vote électronique devait donc être le mode unique de scrutin, comme prévu dans l'accord d'entreprise.

La Cour de cassation a déjà tenu ce raisonnement concernant la fixation des modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote à défaut de protocole d’accord préélectoral valide (3).

 



(1) Le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 réglemente l’utilisation du vote électronique.

(2) Signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole préélectoral, dont les organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.

(3) Cass.soc.26.09.12, n°11-22.598