Un délégué syndical reste protégé malgré l’annulation de sa désignation

Publié le 28/01/2015

Lorsque la désignation d’un délégué syndical a été contestée par l’employeur, puis annulée par les juges, jusqu’à quand celui-ci conserve-t-il le bénéfice du statut protecteur ? La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 16 décembre 2014 que l’annulation de la désignation « quel qu’en soit le motif, n’a pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur ». Le salarié est donc protégé jusqu’au jour du jugement la prononçant. Cass.soc.16.12.14, P n°13-15081.

  • Les faits, la procédure et les arguments des parties

Dans cette affaire, après avoir été désigné comme délégué syndical en octobre 2008, un militant a été licencié pour faute grave par lettre datée de novembre de la même année, sans que l’autorisation de l’administration du travail n’ait été sollicitée.

Ce militant saisit donc le conseil de prud’hommes d’une demande de réintégration. Toutefois, l’employeur a fait valoir que le salarié ne remplissait pas la condition d’ancienneté d’au moins un an pour pouvoir être valablement désigné (article L2143-1 du Code du travail), de sorte qu’il avait contesté cette désignation en saisissant le tribunal d’instance dès le 13 octobre 2008. L’employeur en concluait donc que le salarié n’était pas, à l’époque du licenciement, un salarié protégé.

Néanmoins, les juges d’appel ne furent pas sensibles à cette argumentation. Selon eux, l’annulation de la désignation n’avait pas encore eu lieu à la date du licenciement (en novembre 2008), si bien que le salarié bénéficiait à cette date de la protection et que la violation du statut protecteur était avérée. En effet, la désignation n’avait été annulée par le tribunal d’instance que le 6 janvier 2009.

L’employeur forma donc un pourvoi arguant, notamment, que la nullité de la désignation du délégué syndical devait prendre effet au jour de sa demande (mi-octobre) et non au jour du prononcé du jugement par le tribunal d’instance, comme l’avaient décidé les juges d’appel.

  • Annulation de la désignation et effet rétroactif ?

La Cour a dû répondre à la question suivante: l'annulation de la désignation d'un délégué syndical a-t-elle un effet rétroactif?

La nullité d’un acte juridique peut conduire, selon les hypothèses, à son anéantissement pour l’avenir uniquement (absence d’effet rétroactif de l’annulation) ou bien à son anéantissement depuis l’origine, c’est-à-dire que l’annulation le prive alors d’effet dans le passé également (nullité avec effet rétroactif). L’annulation de la désignation d’un délégué syndical peut donc conduire soit à lever le statut protecteur à partir du jugement prononçant cette annulation, soit à priver ce statut protecteur de tout effet depuis le début.

Pour trancher cette délicate question, la Cour de cassation, qui s’était déjà prononcée dans certains domaines proches (par exemple, la Cour avait considéré que la nullité d’une candidature aux élections professionnelles n’est pas rétroactive (1)), adopte une formulation qui laisse pressentir la généralité de la solution adoptée.

Ainsi, la Cour rejette le pourvoi de l’employeur et lui donne tort en ces termes : « l’annulation par le tribunal d’instance de la désignation d’un délégué syndical, quel qu’en soit le motif, n’a pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur ».

Il n’y a pas lieu de distinguer selon les motifs de l’annulation de la désignation d’un délégué syndical. Peu importe que la condition faisant défaut soit son âge, la durée de son appartenance aux effectifs de l’entreprise, voire la non-obtention des suffrages nécessaires (les 10 %), l’annulation a les mêmes effets : dans tous les cas, le statut protecteur s’applique jusqu’à la date du jugement la prononçant.

 


(1)   Cass. soc.28.11.00, n°98-42019.