Temps de trajet et représentant du personnel

Publié le 28/06/2013
Le temps de trajet effectué dans le cadre de fonctions représentatives doit être rémunéré pour la partie qui excède le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. _Cass. soc. 12.06.13., n° 12-12.806._

Dans cette affaire, un salarié membre du CHSCT et délégué du personnel suppléant s’est rendu aux réunions des délégués du personnel organisées par son employeur. Le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions était pris en dehors du temps de travail et une partie de ce temps dépassait la durée de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Pour cette partie du temps, le salarié réclamait le paiement de ces heures « supplémentaires ».

Contrairement à l'article L.3121-4 du Code du travail qui ne considère pas le temps de trajet comme du travail effectif, la Cour de cassation a estimé que ce temps de trajet « supplémentaire » devait être rémunéré comme du temps de travail effectif.

En effet, pour la Cour, le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif, pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Le temps de trajet rémunéré ne concerne par conséquent que la partie de ce temps qui excède le temps normal de trajet.