Syndicats catégoriels : un peu de rigueur ne peut nuire

Publié le 10/04/2013
[[upload/docs/image/jpeg/2013-04/picto_election_professionnelle.jpg][407x379]] Une organisation syndicale qui n’est pas, statutairement, catégorielle ne peut se prévaloir des conditions d’acquisition de la représentativité réservées à ces syndicats. Cass.soc.27.03.13, P n°12-22733, publié au Bulletin.

Dans cette affaire, à la suite des élections professionnelles dans l’établissement « bagages » de la société Connecting Bag Service en mars 2012, le syndicat CFDT groupe Air France a demandé au tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois de déclarer le syndicat Euronotec Bagages CGC[1] non représentatif.

Pourtant, selon le juge d’instance, en dépit de statuts autorisant le syndicat SEB CGC à présenter des candidats dans tous les collèges, celui-ci s’en était en fait abstenu pour ne présenter de candidats que dans le second collège. Dès lors, l’audience pouvait être appréciée dans le seul collège des cadres, comme le prévoit le Code du travail pour les syndicats catégoriels affiliés à une confédération nationale interprofessionnelle, elle-même catégorielle[2].

« Que nenni ! » répond la Cour de cassation saisie d’un pourvoi par la CFDT : le simple fait que les statuts du syndicat lui donnent vocation à présenter des candidats dans tous les collèges conduit à apprécier l’audience de ce syndicat tous collèges confondus « peu important qu’il n’ait présenté des candidats que dans certains d’entre eux ».

Conclusion : un peu de rigueur ne nuit point à qui entend se prévaloir d’une règle d’exception…



[1] Ci-après dénommé « SEB CGC ».

[2] Article L2122-2 du Code du travail.

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS