Santé au travail: la visite médicale d'embauche ne se présume pas

Publié le 08/01/2014

Dans un arrêt récent la Cour de cassation précise que l'employeur est tenu de vérifier que son salarié s'est bien rendu à sa visite médicale d'embauche. Le fait qu'il ait accompli toutes les formalités déclaratives, ne l'exonère pas de s'assurer que son salarié s'est vraiment présenté à la médecine du travail. Cass. soc. 18.12.13, n°12-15454.

Un salarié licencié réclamait (entre autres indemnités) 10 000 € de dommages et intérêts à son ex-employeur pour manquement à l'obligation de visite médicale d'embauche.

Pour mémoire, cette visite préalable permet au salarié de bénéficier d'un examen médical avant l'embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, par le médecin du travail  (Article R4624-10 c.trav.)  La forme que doit prendre la mise en œuvre de cette visite n'est pas précisée par ce texte, la Cour de cassation précise donc ici jusqu'où va l'obligation de l'employeur en ce domaine.

En l'espèce, l'employeur estimait avoir honoré son obligation, par la déclaration unique d'embauche auquel il avait procédé auprès de l'URSSAF, et qui a eu pour conséquence automatique la transmission d'un avis à la médecine du travail. Pour l'employeur, cette formalité suffisait à respecter son obligation.

Pas pour la Cour de cassation pour qui l'employeur, tenu d'une obligation de résultat concernant la santé et la sécurité de ses salariés, devait vérifier que cette visite s'était bel et bien tenue dans les délais "afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste". L'employeur n'a donc pas fait preuve d'assez de diligence selon la Cour et aurait dû vérifier l'effectivité de la visite (par la remise d'un avis d'aptitude par exemple). Le salarié qui, selon la Cour, a nécessairement subit un préjudice, doit être indemnisé.

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