Salariés protégés : quelle protection, quel reclassement?

Publié le 17/09/2013
Dans une décision rendue cet été, le conseil d’Etat est venu préciser les contours de l’obligation de reclassement pour un salarié protégé, ainsi que la durée de la protection des représentants syndicaux en cas de licenciement économique. Le juge administratif a dégagé deux principes, peu rassurants pour les représentants.
  • En fait, en droit

Dans cette affaire, l’entreprise est contrainte à la cessation d’activité et procède au licenciement d’un salarié qui occupe le poste de préparateur de commandes et détient les mandats de délégué syndical et représentant syndical au comité d’entreprise. A ce titre, il bénéficie d’une protection particulière en cas de licenciement : l’autorisation obligatoire de l’inspecteur du travail, pour vérifier qu’il n’y a pas de lien entre la rupture du contrat et l’exercice du mandat[1]. Protection qui perdure durant une période (6 ou 12 mois) après l’expiration du mandat. En l’espèce, son mandat de délégué du personnel avait été prorogé par accord collectif au sein de l’entreprise. Plusieurs mois ensuite, il est licencié, après autorisation de l’inspecteur du travail. C’est cette autorisation qui se retrouve contestée devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et après renvoi final au Conseil d’Etat.

  • Prorogation des mandats et effet sur la protection

Le Conseil d’Etat considère, tout d’abord, que le salarié n’était plus « protégé » malgré la prorogation de son mandat. Pour le juge, la prorogation (par accord collectif) du mandat de DP du salarié n’a aucun effet sur la compétence de l’inspectrice du travail : «à la date à laquelle celle-ci s’est prononcée, plus de 6 mois après l’expiration du mandat de délégué du personnel, celui-ci ne relevait plus, au titre de ce mandat, de la protection exceptionnelle instituée par le Code du travail ».

  • Obligation de reclassement a minima

Le Conseil d’Etat en profite pour donner sa position sur un autre point : à savoir l’obligation de reclassement dont est débitrice l’entreprise dans une telle situation. En effet, l’entreprise avait proposé des postes de préparateur de commandes, de cariste et d’agent de manutention dans le groupe au salarié. Ce qui a suffit au Conseil d’état pour considérer que l’entreprise avait satisfait à son obligation, et qu’elle n’était pas tenue de proposer au salarié « des offres lui permettant de poursuivre ses fonctions représentatives ».

Il ressort de cette décision que, si l’employeur doit proposer des offres de reclassement à un salarié protégé, il n'a pas à s’assurer que ces offres lui permettent de continuer à exercer ses fonctions représentatives.

Une décision qui risque de créer une insécurité pour les représentants et surtout de donner des idées à certains employeurs soucieux d’écarter un représentant du personnel gênant.


[1] Articles L. 2411-3 et L. 2411-8 c.trav.