Rupture conventionnelle : Le salarié doit disposer d’un exemplaire de la convention de rupture
*La convention de rupture conclue entre l’employeur et le salarié doit être établie en double exemplaire. A défaut, la nullité de la rupture conventionnelle est encourue. *Cass. soc. 06.02.13, n° 11-27.000
Dans cette affaire, c’est la validité d’une rupture conventionnelle homologuée qui était contestée. Ce, du fait que le salarié ne s’était pas vu remettre d’exemplaire de la convention de rupture. La Cour de cassation vient de conclure à la nullité de cette rupture . Solution logique. Pour l’article L. 1237-14 du Code du travail, en effet, « à l’issue du délai de retractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation (…) avec un exemplaire de la convention de rupture ». Or, comment le salarié aurait-il pu faire valoir son droit de retrait ou demander une homologation sans être en possession d’un exemplaire de la convention de rupture ? Par delà ces considérations techniques, la Cour estime surtout que, dans de telles circonstances, le libre consentement du salarié n’est pas garanti.