Requalification d’un CDD en CDI, l’employeur peut-il récupérer la prime de précarité ?
Validant une jurisprudence de la Cour de cassation, la garde des Sceaux a rappelé qu’il n’était pas question de rembourser l’employeur de l’indemnité de précarité qu’il aurait versé à un salarié à l’issue de son CDD, même si par, la suite, le contrat était requalifié en CDI.
« Il n’y a pas lieu d’envisager une modification législative à apporter à la législation du travail », c’est la réponse apportée par la ministre de la Justice quant à la remise en cause de l’article L.1243 – 8 al 2 c.trav. Pour mémoire, cet article prévoit le versement d’une indemnité de précarité à l’issue d’un CDD, afin de compenser le fait que le salarié ne se soit pas vu proposer de CDI par son employeur. En l'occurrence, la question se posait de savoir si, en cas de requalification du CDD en CDI par la justice prud'homale, cette indemnité de précarité pouvait être remboursée à l’employeur ? Dans la mesure où, en cas d’action en justice, l’employeur est automatiquement condamné à une indemnité de requalification. Non, répond la garde des Sceaux dans sa réponse ministérielle, restant ainsi en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.soc. 16.09.09 n° 07-42872).