Quelle limite géographique à la clause de mobilité ?

Publié le 26/03/2013
Jusqu’où peut-on envoyer travailler un salarié qui est soumis, par son contrat de travail, à une clause de mobilité ? La Cour considère, dans certains cas, que cette clause peut s’étendre à toute la France, sans être illicite. Cass.soc. 13.03.13, n° 11-28 916

« La clause de mobilité claire, licite et précise s'impose au salarié ». C’est en vertu de ce principe que la Cour de cassation a jugé le cas qui s’offrait à elle. En l’espèce, un consultant était engagé dans une société de conseil informatique. Son contrat précisait qu’il pourrait être envoyé en mission sur l’ensemble du territoire national. Le salarié, licencié suite à ses refus répétés de s’éloigner de chez lui, a invoqué l'illicéité de cette clause de mobilité. Selon lui, elle ne définissait pas de manière assez précise la zone géographique concernée par la mobilité. La Cour de cassation a considéré, au contraire, que, de par sa fonction de consultant et son secteur d’activité, le salarié savait qu’il serait amené à s’éloigner de son domicile, ce qui rendait la clause licite et son licenciement justifié.

Il s’agit là d’une lecture « souple » de la part de la Cour quant à la justification de la clause de mobilité en rapport avec le poste occupé par le salarié.